Successions

Décès d’un proche, héritage, testament et partage

English version

Cette page s’adresse aux proches d’une personne décédée comme à celles et ceux qui souhaitent organiser leur propre succession. Elle présente les règles du Code civil suisse et la procédure suivie à Genève, où la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Les donations faites de son vivant sont expliquées à la page droit des contrats, et le mandat pour cause d’inaptitude, qui prépare une incapacité plutôt que le décès, à la page curatelles.

Vous venez de perdre un proche

• Les premières démarches : annonce du décès, testament retrouvé, comptes bancaires ;
• Accepter ou répudier : dettes du défunt, délai de trois mois, bénéfice d’inventaire ;
• Certificat d’héritier et partage : prouver sa qualité d’héritier, gérer la succession à plusieurs, partager ;
• Impôts : déclaration de succession et droits de succession genevois.

Vous préparez votre succession

• Qui hérite : héritiers légaux, conjoint, concubin, famille recomposée ;
• Réserve héréditaire : ce qu’un testament ne peut pas retirer aux proches ;
• Testament et pacte successoral : forme, conservation, exécuteur testamentaire ;
• Successions internationales : domicile ou biens à l’étranger, choix du droit national.

Les moyens de contester un testament ou une libéralité et un tableau des délais se trouvent à la fin de la page.

Les démarches, dans l’ordre

1. Dans les deux jours : annoncer le décès à l’état civil du lieu du décès, par écrit ou en personne, avec un certificat médical. À l’hôpital ou en EMS, l’établissement s’en charge ; sinon, l’annonce incombe au conjoint ou au partenaire survivant, aux proches parents, aux personnes qui vivaient avec le défunt ou à celles qui ont assisté au décès, qui peuvent en charger par écrit un tiers, p. ex. les pompes funèbres (art. 34a (nouvel onglet) et 35 OEC (nouvel onglet)). L’annonce est gratuite ; seuls les actes délivrés sont facturés.

2. Sans délai : remettre tout testament retrouvé à la Justice de paix, sans l’ouvrir (voir plus bas).

3. Dès le décès : ne pas toucher aux biens du défunt. Payer ses factures ou son loyer, faire des mouvements sur ses comptes, résilier ses contrats ou s’approprier des objets vaut en principe acceptation et fait perdre le droit de répudier. Seuls les actes nécessités par la simple administration et la continuation des affaires restent permis (art. 571 al. 2 CC (nouvel onglet) ; voir Accepter ou répudier la succession).

4. Rapidement : informer l’employeur, les banques, les assurances et la caisse de pension. Les prestations de survivants du 2^e pilier ne font pas partie de la succession : les bénéficiaires s’annoncent eux-mêmes à la caisse (voir Qui hérite ?).

5. Dans les deux semaines : l’inventaire fiscal, que la loi prévoit dans ce délai, prolongeable ; en pratique, l’Administration fiscale cantonale (AFC) ne convoque les héritiers que dans certains cas. Avant l’inventaire, nul ne peut disposer des biens sans l’accord de l’AFC. Le signer ne vaut pas acceptation de la succession (art. 154 (nouvel onglet) et 156 LIFD (nouvel onglet) ; art. 62 (nouvel onglet) et 64 LPFisc (nouvel onglet) ; voir Impôts et succession à Genève).

6. Dans le mois : en cas de doute sur les dettes, demander un bénéfice d’inventaire à la Justice de paix (le mois court en général dès la connaissance du décès ; art. 567 (nouvel onglet) al. 2 et 580 al. 2 CC (nouvel onglet)) ; si des biens risquent de disparaître, demander des scellés.

7. Dans les 30 jours dès le courrier de l’AFC : déposer la déclaration de succession simplifiée, si elle est possible (délai non prolongeable) ; sinon, la déclaration complète dans les 3 mois dès le décès (succession ouverte à Genève), même si la succession paraît déficitaire. Le dépôt ne fait pas perdre le droit de répudier (voir Impôts et succession à Genève).

8. Dans les 3 mois : accepter ou répudier. Sans répudiation, la succession est acquise, dettes comprises. Le délai court dès que l’héritier légal apprend le décès et, pour l’héritier institué par testament, dès la communication officielle de celui-ci (art. 567 (nouvel onglet) et 571 al. 1 CC (nouvel onglet) ; voir Accepter ou répudier la succession).

9. Ensuite : obtenir un certificat d’héritier chez un notaire, pour se légitimer auprès des banques et des assurances. S’il y a un testament, il n’est délivré aux héritiers institués qu’après le mois d’opposition (voir Certificat d’héritier, hoirie et partage).

Pour organiser, de son vivant, la gestion de ses affaires et ses choix médicaux en cas de perte du discernement, voir le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.

Qui fait quoi à Genève ?

La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, même s’il est décédé ailleurs : pour une personne domiciliée à Genève, les autorités genevoises sont compétentes (art. 538 al. 1 CC (nouvel onglet) ; pour les biens à l’étranger, voir Successions internationales).

Le notaire n’est pas nécessaire pour annoncer le décès, répudier ou déposer la déclaration de succession, mais il l’est à Genève pour le certificat d’héritier. La Justice de paix ne tranche pas les désaccords de fond entre héritiers (testament, qualité d’héritier, partage), mais elle reste compétente si le conflit porte sur la gestion de la succession avant le partage, p. ex. pour désigner un représentant de l’hoirie ; elle ne donne pas de conseils juridiques ; une demande envoyée par simple courriel n’y est pas prise en considération, sauf signature électronique authentifiée.

Le testament : remise, ouverture et opposition

Quiconque trouve un testament ou en a la garde – un proche, un EMS, une personne de confiance – doit le remettre sans délai à la Justice de paix, sans l’ouvrir, même s’il paraît nul, révoqué ou remplacé par un testament plus récent ; s’il y en a plusieurs, tous doivent être remis (art. 556 (nouvel onglet) al. 1 et 2 et 557 al. 3 CC (nouvel onglet) ; art. 110 al. 1 LaCC (nouvel onglet)). Celui qui dissimule ou détruit un testament risque d’être déclaré indigne d’hériter (art. 540 CC (nouvel onglet)) et s’expose à une poursuite pénale (art. 254 CP (nouvel onglet)).

Le juge de paix ouvre le testament dans le mois qui suit sa remise. À Genève, l’ouverture prend la forme d’une communication écrite : chaque personne qui a des droits dans la succession reçoit une copie des clauses qui la concernent ; pour les testaments déposés chez lui, le notaire fait lui-même ces communications (art. 557 (nouvel onglet) et 558 CC (nouvel onglet) ; art. 110 al. 3 LaCC (nouvel onglet)). La Justice de paix décide aussi qui gère provisoirement les biens : les héritiers légaux, envoyés en possession provisoire, ou un administrateur d’office (art. 556 al. 3 CC (nouvel onglet)). Le coût de l’ouverture et le rôle de l’exécuteur testamentaire sont présentés sous Testament et pacte successoral.

Opposition : les héritiers légaux, ou les personnes avantagées par un testament plus ancien, qui contestent les droits des héritiers institués peuvent former opposition auprès de la Justice de paix dans le mois qui suit la communication ; l’opposition bloque le certificat d’héritier, mais ne remplace pas une action en justice (art. 559 al. 1 CC (nouvel onglet) ; voir Certificat d’héritier, hoirie et partage et Contester un testament ou une libéralité).

Comptes bancaires du défunt

Le décès n’entraîne pas, en soi, de décision de « blocage » : les comptes appartiennent désormais à tous les héritiers ensemble, qui doivent agir d’un commun accord, sauf si un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un représentant a été désigné. La banque peut donc exiger l’accord de tous et un certificat d’héritier (art. 602 al. 2 CC (nouvel onglet)). Avant l’inventaire fiscal, l’accord de l’AFC est en outre nécessaire, et celle-ci peut aussi bloquer les avoirs du défunt (voir Impôts et succession à Genève).

• Procuration : selon la loi, elle s’éteint en principe au décès, mais les formules bancaires prévoient souvent qu’elle reste valable. Les héritiers peuvent la révoquer en tout temps (art. 34 (nouvel onglet), 35 (nouvel onglet) et 405 CO (nouvel onglet)). L’utiliser pour des retraits ou des paiements peut constituer une immixtion et faire perdre le droit de répudier ;
• Informations : la banque ne peut pas opposer le secret bancaire aux héritiers ; chacun d’eux peut obtenir seul des renseignements sur les avoirs du défunt, sauf les informations strictement personnelles (ATF 133 III 664 (nouvel onglet) ; ATF 135 III 597 (nouvel onglet)). Pour des opérations antérieures au décès que la banque a correctement exécutées sur ordre du défunt, p. ex. des virements à des tiers, le droit d’être renseigné est plus restreint : il suppose que l’héritier puisse faire valoir une atteinte à sa réserve ou un droit au rapport. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vérifier si la banque a correctement exécuté son mandat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_522/2018 du 18 juillet 2019 (nouvel onglet)) ;
• Comptes inconnus : l’Ombudsman des banques suisses (nouvel onglet) recherche les avoirs sans contact auprès des banques suisses. La demande se fait en ligne ou par la poste, avec une pièce d’identité, l’acte de décès et un certificat d’héritier ou, à défaut, la preuve du lien de parenté ; les frais sont de CHF 100.–.

Mesures de sûreté

La Justice de paix prend d’office les mesures nécessaires pour assurer la transmission de la succession aux ayants droit (art. 551 CC (nouvel onglet)). Toute personne qui prétend à un droit dans la succession, ainsi que l’exécuteur testamentaire, peut lui demander d’ordonner des scellés, sauf circonstances particulières dans le mois qui suit le décès ; en cas d’urgence, un commissaire de police peut les ordonner (art. 94 (nouvel onglet) et 95 LaCC (nouvel onglet)). Si un héritier est absent sans représentant, ou si les héritiers sont incertains ou inconnus, elle ordonne l’administration d’office (art. 554 CC (nouvel onglet)). Selon le Pouvoir judiciaire, quiconque apprend le décès d’une personne sans famille ni testament doit en informer immédiatement la Justice de paix, en indiquant ce qu’il sait de ses biens et de ses dettes.

Héritier mineur ou sous curatelle

En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant doit remettre un inventaire des biens de l’enfant mineur à l’autorité de protection (art. 318 al. 2 CC (nouvel onglet)) ; à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant prend contact avec lui pour savoir quelle part revient à l’enfant et comment elle sera gérée. Le Tribunal peut nommer un curateur s’il estime les biens de l’enfant en danger. Pour répudier au nom d’un enfant mineur ou d’un héritier sous curatelle, voir Accepter ou répudier la succession ; pour un conflit d’intérêts au partage, voir Certificat d’héritier, hoirie et partage, et, plus généralement, la page curatelles.

Documentations et liens utiles

• GE : Décès, les démarchesWEB
• Pouvoir judiciaire : Successions (Justice de paix)WEB
• Pouvoir judiciaire : brochure « Successions » (édition de février 2025)PDF
• Ombudsman des banques suisses : rechercher des avoirsWEB

Trois cercles de parents

La loi répartit la famille en trois groupes successifs, appelés « parentèles » (art. 457 (nouvel onglet) à 460 CC (nouvel onglet)) :

• les descendants : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ;
• à défaut, le père et la mère et leurs descendants : frères et sœurs, neveux et nièces ;
• à défaut, les grands-parents et leurs descendants : oncles et tantes, cousins et cousines.

Un groupe plus proche exclut les suivants : si le défunt laisse un seul enfant, ses frères et sœurs n’héritent pas. Un enfant, un frère ou une sœur décédé avant le défunt est remplacé par ses propres descendants, qui se partagent sa part. Au-delà de la famille des grands-parents, la parenté n’hérite plus. À défaut de tout héritier, la succession revient au canton du dernier domicile ou à la commune que désigne sa loi (art. 466 CC (nouvel onglet)) ; à Genève, elle revient à l’État (RSG D 1 25).

Pour hériter, il faut survivre au défunt. Un héritier qui décède après lui, même de peu, transmet ses droits à ses propres héritiers (art. 542 CC (nouvel onglet)). Est par ailleurs indigne d’hériter, même par testament, notamment celui qui a tué ou tenté de tuer le défunt à dessein et sans droit. Il en va de même de celui qui, par dol, menace ou violence, l’a amené à faire ou à révoquer un testament ou l’en a empêché, et de celui qui a caché ou détruit à dessein un testament que le défunt n’a pas pu refaire. Le pardon du défunt met fin à l’indignité (art. 540 CC (nouvel onglet)). L’exhérédation, elle, suppose une disposition du défunt (voir Réserve, rapport et réduction).

La part du conjoint ou du partenaire enregistré

Le conjoint survivant, ou le partenaire enregistré survivant, hérite à côté des autres héritiers légaux (art. 462 CC (nouvel onglet)) :

• la moitié de la succession s’il y a des descendants ;
• les trois quarts à côté du père, de la mère, des frères et sœurs ou de leurs descendants ;
• la totalité s’il n’y a ni descendants ni membres de ce deuxième groupe : il exclut les grands-parents, les oncles, les tantes et les cousins.

Le conjoint perd sa qualité d’héritier légal au moment où le jugement de divorce devient définitif (art. 120 al. 2 CC (nouvel onglet)), le partenaire enregistré au moment où la dissolution du partenariat devient définitive (art. 31 al. 1 LPart (nouvel onglet)). Depuis le 1^er juillet 2022, des partenaires enregistrés peuvent convertir leur partenariat en mariage : ils sont alors considérés comme mariés (art. 35 (nouvel onglet) et 35a LPart (nouvel onglet)).

Quelques exemples

Art. 457 (nouvel onglet), 458 (nouvel onglet), 462 (nouvel onglet) et 466 CC (nouvel onglet). Ces parts valent sans testament. Un testament ou un pacte successoral peut les modifier dans les limites de la réserve (voir Réserve, rapport et réduction). Pour un couple marié, elles portent sur ce qui reste après la liquidation du régime matrimonial (voir ci-dessous).

Enfants, enfants adoptés, beaux-enfants

Tous les enfants héritent à parts égales, qu’ils soient nés dans ou hors mariage. L’enfant adopté a le statut juridique d’un enfant de ses parents adoptifs : il hérite d’eux, mais plus de sa famille d’origine, dont les liens sont rompus. Exception : l’enfant adopté par le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin de son père ou de sa mère garde son lien avec ce parent (art. 267 CC (nouvel onglet)).

Seul compte un lien de filiation juridique. Le Tribunal fédéral l’a rappelé à propos de l’ancienne « paternité alimentaire », qui ne créait pas un tel lien : elle ne permet pas d’hériter, et l’intéressé aurait dû agir en paternité (ATF 150 III 160 (nouvel onglet)). Les beaux-enfants non adoptés n’héritent pas de par la loi (voir plus bas).

Conjoint survivant : d’abord le régime matrimonial

Le décès dissout le régime matrimonial (art. 204 al. 1 CC (nouvel onglet)). Avant de partager la succession, il faut le liquider, c’est-à-dire déterminer ce qui revient au survivant en tant qu’époux ; seul le reste forme la succession. Sur le régime matrimonial et sa liquidation, voir aussi la page divorce.

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à la participation aux acquêts. Chacun garde ses biens propres : biens d’avant le mariage, héritages et donations reçus, effets personnels, indemnités pour tort moral, biens acquis en remploi (art. 198 CC (nouvel onglet)). Chaque époux, ou sa succession, a droit à la moitié du bénéfice de l’autre : en simplifiant, la moitié de ce que l’autre a épargné pendant le mariage, dettes déduites (art. 215 CC (nouvel onglet)). La succession comprend donc les biens propres du défunt et sa part du bénéfice, une fois les créances réciproques compensées.

Tout bien d’un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC (nouvel onglet)) : celui qui invoque un héritage ou un bien d’avant le mariage doit le prouver.

Exemple. Des époux mariés sans contrat de mariage, parents de deux enfants, ont épargné CHF 400'000.– pendant le mariage, au nom du mari ; l’épouse n’a rien épargné. Le mari possédait en outre CHF 100'000.– hérités de ses parents. À son décès, l’épouse reçoit d’abord la moitié des économies, soit CHF 200'000.–, en vertu du régime matrimonial. La succession comprend le reste : CHF 200'000.– d’acquêts et CHF 100'000.– de biens propres, soit CHF 300'000.–. L’épouse en hérite la moitié (CHF 150'000.–), chaque enfant un quart (CHF 75'000.–). Au total, l’épouse reçoit CHF 350'000.–.

Par contrat de mariage, passé devant notaire, les époux peuvent attribuer au survivant plus de la moitié du bénéfice, voire la totalité. Une telle clause ne peut toutefois pas entamer la réserve des enfants qui ne sont pas communs aux deux époux (art. 184 (nouvel onglet) et 216 CC (nouvel onglet)).

Conjoint survivant : usufruit et logement

Par testament ou pacte successoral, un époux peut laisser au survivant l’usufruit de toute la part qui revient à leurs descendants communs, à la place de sa part légale : le survivant a l’usage de ces biens et en perçoit les revenus, tandis que les enfants en deviennent propriétaires. Outre cet usufruit, l’époux qui teste peut disposer librement de la moitié de sa succession (d’un quart avant 2023). Si le survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré, l’usufruit cesse, pour l’avenir, de grever la part qui correspond à la réserve des descendants (art. 473 CC (nouvel onglet)).

Le survivant peut aussi demander à conserver le logement du couple :

• dans le partage, l’attribution en propriété de la maison ou de l’appartement qu’occupaient les époux et du mobilier de ménage, en imputation sur sa part ; si les circonstances le justifient, à sa demande ou à celle des autres héritiers légaux, un usufruit ou un droit d’habitation peut remplacer la propriété (art. 612a CC (nouvel onglet)) ;
• déjà dans la liquidation du régime matrimonial, pour maintenir ses conditions de vie, un usufruit ou un droit d’habitation sur le logement conjugal qui appartenait au défunt, imputé sur sa créance de participation, sauf clause contraire du contrat de mariage (art. 219 CC (nouvel onglet)).

Ces droits ne s’étendent pas aux locaux dans lesquels le défunt exerçait sa profession ou exploitait une entreprise, s’ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité (art. 219 (nouvel onglet) al. 4 et 612a al. 3 CC (nouvel onglet)). Le droit à l’attribution dans le partage vaut aussi pour le partenaire enregistré survivant (art. 612a al. 4 CC (nouvel onglet)).

Décès pendant une procédure de divorce

Le conjoint reste héritier légal tant que le jugement de divorce n’est pas définitif. Depuis le 1^er janvier 2023, il perd toutefois sa réserve si, au décès, une procédure de divorce est pendante et que :

• la procédure a été introduite sur requête commune, ou s’est poursuivie selon les règles du divorce sur requête commune ; ou
• les époux ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Les réserves se calculent alors comme si le défunt n’avait pas été marié (art. 472 CC (nouvel onglet)). Dans ces mêmes cas, sauf clause contraire, le conjoint perd aussi les avantages prévus par testament ou pacte successoral, et les clauses du contrat de mariage qui modifient le partage légal du bénéfice ou de la communauté ne s’appliquent pas (art. 120 (nouvel onglet) al. 3 ch. 2, 217 (nouvel onglet) al. 2 et 241 al. 4 CC (nouvel onglet)). Le survivant garde en revanche sa part légale dans la liquidation du régime matrimonial, dissous au jour du décès. Les mêmes règles valent pour la dissolution d’un partenariat enregistré.

Concubins et familles recomposées

Le concubin n’est pas héritier légal, même après de longues années de vie commune. Sans testament ni pacte successoral, il ne reçoit rien de la succession ; hors succession, seules la prévoyance (2^e et 3^e piliers) et l’assurance-vie peuvent lui revenir, aux conditions présentées ci-dessous. Il en va de même des beaux-enfants non adoptés. Plusieurs outils permettent de les protéger :

• un testament ou un pacte successoral, dans la limite de la quotité disponible, qui atteint la moitié de la succession lorsqu’on a des enfants et la totalité lorsqu’on n’a ni conjoint ni descendants (voir Réserve, rapport et réduction et Testament et pacte successoral) ;
• une assurance-vie qui désigne le concubin ou le bel-enfant comme bénéficiaire (voir ci-dessous) ;
• le 3^e pilier A : la personne qui a vécu sans interruption avec le défunt pendant au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou qui doit subvenir à l’entretien d’un enfant commun, est bénéficiaire au 2^e rang, avec les descendants, derrière le conjoint (art. 2 OPP 3 (nouvel onglet)) ;
• la caisse de pension, si son règlement prévoit des prestations pour le partenaire de vie, aux mêmes conditions de cinq ans ou d’enfant commun (art. 20a LPP (nouvel onglet)) ;
• l’adoption de l’enfant du conjoint ou du concubin, qui en fait l’enfant de l’adoptant sans rompre son lien avec le parent qui forme un couple avec l’adoptant ; ses liens avec son autre parent d’origine sont en revanche rompus (art. 267 CC (nouvel onglet)).

Pour la caisse de pension, le règlement peut être plus strict que la loi : il peut p. ex. exiger un ménage commun ininterrompu, ou que l’assuré ait désigné son partenaire par écrit, de son vivant. Le geste décisif se fait donc du vivant de l’assuré : lire le règlement et annoncer son partenaire à la caisse. Rien n’est dû au partenaire à ce titre s’il touche déjà une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP (nouvel onglet)).

Dans une famille recomposée, ni le contrat de mariage ni l’usufruit du conjoint ne permettent de toucher à la réserve des enfants non communs (voir plus haut). Sur l’absence d’obligation d’entretien entre concubins de leur vivant, voir la page droit de la famille. À Genève, le concubin paie en outre des droits de succession élevés, sans allégement lié à la durée de la vie commune (voir Impôts et succession à Genève).

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis en consultation, du 27 mai au 17 septembre 2026, un avant-projet de « pacte civil de solidarité » (PACS). Ce texte n’est pas en vigueur et peut encore changer, y compris sur ses effets éventuels au décès : en l’état, seuls les outils ci-dessus protègent le concubin.

Ce qui échappe au partage : prévoyance et assurance-vie

Certaines sommes versées au décès ne font pas partie de la succession : elles reviennent directement aux bénéficiaires désignés par la loi, le règlement ou le contrat, qu’ils soient héritiers ou non.

2^e pilier. Les prestations de survivants de la caisse de pension n’entrent pas dans la succession et ne sont pas sujettes à réduction (ATF 129 III 305 (nouvel onglet)). Elles vont au conjoint ou au partenaire enregistré et aux orphelins. Le règlement peut prévoir en outre des prestations pour les personnes à charge ou le partenaire de vie, puis, à défaut, pour d’autres proches, dans un ordre et des limites fixés par la loi (art. 19 (nouvel onglet) à 20a LPP (nouvel onglet)). Les avoirs de libre passage sont eux aussi versés hors succession, selon l’ordre fixé par l’art. 15 OLP (nouvel onglet).

3^e pilier A. L’ordre des bénéficiaires est fixé par l’art. 2 OPP 3 (nouvel onglet) : d’abord le conjoint ou le partenaire enregistré (1^er rang) ; puis les descendants directs, les personnes à la charge substantielle du défunt et le partenaire de vie (2^e rang) ; enfin les parents, les frères et sœurs et les autres héritiers (rangs 3 à 5, dans cet ordre). Aujourd’hui, le titulaire ne peut ni écarter ni réduire son conjoint : il peut seulement répartir le capital entre les bénéficiaires du 2^e rang, en principe sans pouvoir en exclure un entièrement (la question est controversée), et modifier l’ordre des rangs 3 à 5. Dès le 1^er juin 2027, il pourra placer des bénéficiaires du 2^e rang (p. ex. ses enfants ou son partenaire de vie) au même rang que le conjoint et fixer leurs parts, mais aucun d’eux ne pourra recevoir moins de 10 % du capital : le conjoint ne pourra jamais être exclu entièrement. La même limite de 10 % s’appliquera aux avoirs de libre passage.

Assurance-vie. Le preneur désigne librement le bénéficiaire, sans l’accord de l’assureur, et peut modifier cette désignation jusqu’à son décès, même par testament, sauf s’il a renoncé à la révoquer par une mention écrite et signée dans la police remise au bénéficiaire. Celui-ci acquiert un droit propre, hors succession (art. 76 (nouvel onglet) à 78 LCA (nouvel onglet)). Une désignation vague (« mes enfants », « mes héritiers ») s’interprète selon la loi (art. 83 LCA (nouvel onglet)) : mieux vaut nommer les bénéficiaires. Les descendants, le conjoint ou le partenaire enregistré, les père et mère, les grands-parents, les frères et sœurs désignés touchent l’assurance même s’ils répudient la succession (art. 85 LCA (nouvel onglet) ; voir Accepter ou répudier la succession). Sur le contrat lui-même, voir Assurances privées.

Hors succession ne veut pas dire hors de tout calcul : à la différence du 2^e pilier, l’assurance-vie et le 3^e pilier A peuvent compter pour la réserve des héritiers et être réduits (voir Réserve, rapport et réduction). Les rentes de survivants de l’AVS relèvent des assurances sociales ; l’imposition de ces capitaux est traitée sous Impôts et succession à Genève.

Documentations et liens utiles

• Conseil fédéral : nouvelles règles pour les bénéficiaires du 3^e pilier A (communiqué du 12 juin 2026)WEB
• Parlement : consultation sur le pacte civil de solidarité (27 mai 2026)WEB

Qui a droit à une réserve ?

Seuls les descendants, le conjoint et le partenaire enregistré survivants sont héritiers réservataires ; leur réserve est de la moitié de leur part légale (art. 470 (nouvel onglet) et 471 CC (nouvel onglet)). Les père et mère n’en ont plus depuis 2023 ; les frères et sœurs, le concubin et les beaux-enfants n’en ont pas. Sans héritier réservataire, on peut disposer de toute sa succession.

Le partenaire enregistré est traité comme un conjoint. Les fractions s’appliquent à la masse de calcul décrite plus bas, une fois le régime matrimonial liquidé. Si une procédure de divorce était pendante au décès, le conjoint peut, à certaines conditions, perdre sa réserve (art. 472 CC (nouvel onglet)). Parts légales et décès pendant un divorce : voir Qui hérite ?

Exemple. Un défunt laisse son épouse, deux enfants et une succession de CHF 800'000.–. Leurs réserves s’élèvent à CHF 200'000.– pour l’épouse et à CHF 100'000.– pour chaque enfant : il pouvait attribuer librement les CHF 400'000.– restants, à l’un d’eux, à un tiers ou à une œuvre.

Pour avantager son conjoint, on peut aussi lui laisser l’usufruit de la part des descendants communs, à la place de sa part légale ; outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la succession (art. 473 CC (nouvel onglet) ; voir Qui hérite ?).

Décès ou testament antérieur à 2023

La succession est régie par le droit en vigueur au jour du décès (art. 15 et 16 al. 3 Tit. fin. CC) : les anciennes réserves s’appliquent aux décès survenus jusqu’au 31 décembre 2022. Un testament rédigé avant 2023 reste valable ; si le décès survient après, ce sont les nouvelles réserves qui comptent. Mais une formule comme « je réduis mes enfants à leur réserve » peut aujourd’hui donner lieu à des interprétations divergentes (anciennes ou nouvelles fractions) : il est prudent de relire le testament et de le préciser (voir Testament et pacte successoral).

Déshériter un héritier réservataire

Réduire un enfant ou son conjoint à sa réserve ne demande aucun motif. Le priver aussi de sa réserve – l’exhérédation – n’est possible que par testament ou pacte successoral, s’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches, ou s’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille (art. 477 CC (nouvel onglet)). Le Tribunal fédéral exige une violation fautive, objectivement et subjectivement grave, qui a gravement atteint la communauté familiale : une simple brouille ne suffit pas (ATF 106 II 304 (nouvel onglet)).

• La cause doit être indiquée dans l’acte. Si l’exhérédé la conteste, il agit en réduction, et c’est à celui qui profite de l’exhérédation de la prouver ; à défaut, l’exhérédé obtient en principe sa réserve (art. 479 CC (nouvel onglet) ; voir Contester un testament ou une libéralité) ;
• Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur propre réserve, comme s’il était décédé avant le défunt (art. 478 al. 3 CC (nouvel onglet)) ;
• Un descendant contre qui existent des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, si elle va à ses enfants ; cette exhérédation tombe à sa demande si, au décès, il n’a plus d’actes de défaut de biens ou si leur total n’excède pas le quart de sa part (art. 480 CC (nouvel onglet)).

À ne pas confondre avec l’indignité, qui écarte un héritier de plein droit, sans testament, p. ex. celui qui a intentionnellement tué ou tenté de tuer le défunt (art. 540 CC (nouvel onglet) ; voir Qui hérite ?).

Renoncer à sa part du vivant du défunt

Un héritier peut renoncer à sa succession future, réserve comprise, gratuitement ou contre une contrepartie. Il faut un pacte successoral de renonciation conclu avec le futur défunt, dans la forme du testament public : devant un officier public – à Genève, un notaire – et deux témoins (art. 495 (nouvel onglet) et 512 CC (nouvel onglet)). Une renonciation unilatérale ne suffit pas. Sauf clause contraire, elle vaut aussi pour les descendants du renonçant. Sur le pacte successoral en général, voir Testament et pacte successoral.

Donations et avances d’hoirie : le rapport

Le rapport rétablit l’égalité entre héritiers légaux, selon la volonté présumée du défunt : certaines libéralités reçues de son vivant comptent comme une avance sur la part de l’héritier (art. 626 CC (nouvel onglet)). La donation elle-même (forme, révocation) est traitée sur la page droit des contrats.

• Descendants : le rapport est présumé pour les libéralités qui servent à créer, assurer ou améliorer leur existence – dot, frais d’établissement, abandon de biens, remise de dette, aide importante à l’achat d’un logement… –, sauf dispense expresse du défunt (art. 626 al. 2 CC (nouvel onglet)) ;
• Autres cadeaux : rapportés seulement si le défunt les a faits en avance sur la part d’héritage (art. 626 al. 1 CC (nouvel onglet)) ;
• Études et formation : seul ce qui dépasse les frais usuels se rapporte, sauf volonté contraire prouvée du défunt ; l’enfant dont la formation n’est pas achevée, ou qui est infirme, reçoit une indemnité équitable au partage (art. 631 CC (nouvel onglet)).

L’héritier choisit de rapporter le bien ou d’en imputer la valeur sur sa part (art. 628 CC (nouvel onglet)). C’est la valeur au jour du décès qui compte, ou le prix de vente si le bien a été vendu entre-temps : un appartement donné il y a vingt ans compte pour sa valeur au décès (art. 630 CC (nouvel onglet)). Le rapport ne joue qu’entre héritiers légaux ; la réduction, elle, protège la réserve contre tout bénéficiaire. Une dispense de rapport n’empêche donc pas la réduction (art. 527 (nouvel onglet) ch. 1 et 629 CC (nouvel onglet)).

La réduction : reconstituer la réserve

Un testament, un pacte ou une donation qui entame la réserve reste valable tant que l’héritier lésé n’a pas agi. Celui qui reçoit en valeur moins que sa réserve peut agir en réduction jusqu’à ce qu’elle soit reconstituée (art. 522 CC (nouvel onglet)) ; la réserve est une part en valeur, non un droit à un bien déterminé. Elle se calcule sur une masse de calcul :

1. les biens du défunt au jour du décès ;

2. moins les dettes, les frais funéraires, de scellés et d’inventaire, et un mois d’entretien des personnes qui faisaient ménage commun avec lui (art. 474 CC (nouvel onglet)) ;

3. plus les libéralités entre vifs rapportables ou réductibles : notamment, quelle que soit leur date, les avances d’hoirie, qu’elles soient sujettes au rapport ou en soient dispensées, et les aliénations faites dans l’intention manifeste d’éluder la réserve, ainsi que les autres donations des cinq dernières années (présents d’usage exceptés) (art. 475 (nouvel onglet), 527 (nouvel onglet) et 626 CC (nouvel onglet)) ;

4. plus la valeur de rachat des assurances en cas de décès, 3^e pilier A compris, et les avoirs 3a bancaires (art. 476 CC (nouvel onglet)).

La réduction frappe d’abord ce que les héritiers reçoivent de par la loi, puis les dispositions pour cause de mort (testament, pacte), et seulement ensuite les libéralités entre vifs : les avantages de contrat de mariage pris en compte pour les réserves, puis, dans une même proportion, les libéralités librement révocables et le 3^e pilier A, enfin les autres libéralités, de la plus récente à la plus ancienne (art. 532 CC (nouvel onglet)).

Exemple. Un veuf laisse deux enfants, des biens de CHF 500'000.– et des dettes et frais funéraires de CHF 20'000.– ; deux ans plus tôt, il a donné CHF 120'000.– à un ami. La masse de calcul est de CHF 600'000.–, la réserve des enfants de CHF 300'000.–. Si son testament institue une association héritière de tous ses biens, les enfants peuvent agir en réduction : la part de l’association passe de CHF 480'000.– à CHF 180'000.–, et la donation à l’ami, réductible seulement en dernier lieu, n’est pas touchée.

Prévoyance et assurance-vie : ce qui compte pour la réserve

Les prestations du 2^e pilier, les avoirs de libre passage et les capitaux d’assurance-vie sont versés aux bénéficiaires hors succession (voir Qui hérite ?). Ils ne comptent pourtant pas tous de la même manière pour la réserve :

• le 2^e pilier et le libre passage n’entrent en principe pas dans le calcul et ne sont pas réductibles (ATF 129 III 305 (nouvel onglet), qui réserve les plans de prévoyance taillés sur mesure, p. ex. pour des cadres supérieurs ou des chefs d’entreprise) ;
• les assurances en cas de décès, 3^e pilier A compris, s’ajoutent à la masse de calcul pour leur valeur de rachat au décès ; une assurance de risque pur, sans valeur de rachat, n’y ajoute rien ;
• les avoirs d’un 3^e pilier A bancaire s’y ajoutent pour leur montant entier.

Ces deux derniers montants peuvent être réduits s’ils entament une réserve (art. 476 (nouvel onglet) et 529 CC (nouvel onglet)).

Documentations et liens utiles

• Office fédéral de la justice : droit successoral (révision de 2023)WEB

Rédiger un testament valable

Toute personne de 18 ans révolus et capable de discernement peut tester (art. 467 CC (nouvel onglet)) ; une curatelle n’y fait pas obstacle en soi : c’est la capacité de discernement au moment de l’acte qui compte (voir la page curatelles et, pour la contestation, Contester un testament ou une libéralité). La loi ne connaît que trois formes (art. 498 CC (nouvel onglet)) :

• le testament olographe, écrit en entier, daté (jour, mois et année) et signé de la main du testateur (art. 505 al. 1 CC (nouvel onglet)) ; le lieu n’est plus exigé depuis le 1^er janvier 1996 ;
• le testament public, reçu par un notaire avec deux témoins (art. 499 (nouvel onglet) à 504 CC (nouvel onglet)) : le testateur indique ses volontés au notaire, qui rédige l’acte ; le testateur le lit, le signe et déclare aux témoins qu’il contient ses dernières volontés ; les témoins n’ont pas à en connaître le contenu. Si le testateur ne peut plus lire ni signer lui-même, le notaire lui lit l’acte devant les témoins : c’est la forme indiquée pour une personne qui ne peut plus écrire. À Genève, l’émolument du notaire va de CHF 200.– à CHF 2'000.–, débours en sus (art. 18 REmNot (nouvel onglet)) ;
• le testament oral, réservé aux situations d’urgence (voir plus bas).

Erreurs fréquentes :

• un texte tapé à l’ordinateur puis signé, la photocopie signée d’un manuscrit ou un manuscrit non signé ne valent pas testament olographe (arrêt du Tribunal fédéral 5A_869/2024 du 16 mars 2026 (nouvel onglet), qui admet toutefois, à titre exceptionnel, un manuscrit non signé complété par un texte dactylographié signé qui y renvoie expressément et en reprend le contenu) ;
• un nom écrit seulement en tête du document : la signature doit clore le texte, en principe à la fin (ATF 150 III 1 (nouvel onglet)) ;
• un ajout (p. ex. un nouveau legs) qui n’est pas lui-même daté et signé ;
• un membre de la famille du testateur (conjoint, descendant, ascendant, frère ou sœur, ou leur conjoint) comme témoin d’un testament public, ou une libéralité en faveur du notaire, d’un témoin ou de leurs proches (art. 503 CC (nouvel onglet)).

Une date absente ou inexacte n’entraîne l’annulation que si elle ne peut pas être établie autrement et qu’elle est nécessaire pour juger de la capacité du testateur, de l’ordre entre plusieurs testaments ou d’une autre question de validité (art. 520a CC (nouvel onglet)). Un testament affecté d’un vice de forme n’est pas nul de plein droit : il produit ses effets tant qu’un héritier ou un légataire ne l’a pas fait annuler par le juge (art. 520 al. 1 CC (nouvel onglet) ; voir Contester un testament ou une libéralité). Pour une personne âgée ou malade, la forme publique, avec un certificat médical, rend une contestation plus difficile, sans l’exclure.

Ce que le testament peut prévoir

Le testateur dispose librement de ce qui dépasse les réserves de ses descendants et de son conjoint ou partenaire enregistré (voir Réserve, rapport et réduction) ; ce qu’il n’attribue pas revient aux héritiers légaux. Il peut notamment :

• instituer un héritier pour tout ou une fraction de la succession, ou faire un legs (un bien, une somme, un usufruit) : le légataire n’est pas héritier et réclame son legs aux héritiers ou à l’exécuteur testamentaire ; le legs d’une chose que le testateur a ensuite vendue ou donnée tombe (art. 483 (nouvel onglet), 484 (nouvel onglet) et 511 al. 2 CC (nouvel onglet)) ;
• fixer des règles de partage (« l’appartement à ma fille »), qui lient les héritiers : le bien est imputé sur la part de l’héritier, et non donné en plus, sauf si le testament révèle une intention contraire ; s’il vaut davantage, l’héritier compense en principe la différence (art. 608 CC (nouvel onglet)) ;
• imposer des charges ; une libéralité faite à un animal vaut charge d’en prendre soin (art. 482 CC (nouvel onglet)) ;
• désigner un substitut, qui recevra la part ou le legs si le bénéficiaire meurt avant le testateur ou refuse la libéralité (art. 487 CC (nouvel onglet)), ou prévoir que les biens iront à son conjoint, puis, au décès de celui-ci, à ses neveux (substitution fidéicommissaire, possible sur un seul degré) ; cette charge de rendre les biens ne vaut en principe pas sur la réserve de l’héritier grevé (art. 488 (nouvel onglet) et 531 CC (nouvel onglet)) ;
• désigner un exécuteur testamentaire (voir ci-dessous), laisser au conjoint l’usufruit de la part des enfants communs ou exhéréder un héritier (voir Réserve, rapport et réduction).

En cas de litige, le juge part du texte : écrivez simplement, en nommant précisément les personnes et les biens.

Modifier ou révoquer son testament

On peut révoquer son testament en tout temps, en tout ou en partie, par un nouvel acte dans l’une des formes légales ou en le détruisant (art. 509 (nouvel onglet) et 510 CC (nouvel onglet)). Le testament le plus récent remplace le précédent, sauf s’il ne fait manifestement que le compléter (art. 511 CC (nouvel onglet)) : écrivez « je révoque toutes dispositions antérieures » ou « en complément de mon testament du… ». Détruire le dernier testament ne fait pas forcément revivre le précédent : mieux vaut en rédiger un nouveau. Un testament détruit par accident ou par un tiers reste valable si son contenu peut être rétabli exactement et intégralement (art. 510 al. 2 CC (nouvel onglet)).

Divorce : les époux divorcés ne sont plus héritiers légaux l’un de l’autre et perdent, sauf clause contraire, les avantages prévus par testament ou pacte successoral (art. 120 al. 2 et 3 CC (nouvel onglet)). Si le décès survient pendant la procédure, ces avantages peuvent déjà tomber, mais le conjoint reste héritier légal : voir Qui hérite ? (décès pendant une procédure de divorce).

Conserver son testament à Genève

Le dépôt est facultatif. On peut confier son testament :

• à la Justice de paix, secteur du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (rue des Glacis-de-Rive 6), que la loi appelle « juge de paix » (art. 505 al. 2 CC (nouvel onglet) ; art. 3 al. 1 let. b LaCC (nouvel onglet)) : original ou copie certifiée conforme par un organisme officiel, avec le formulaire daté et signé sur les héritiers légaux et l’adresse des personnes et institutions citées (voir la notice ci-dessous), par recommandé ou au guichet de 10 h à 13 h. Si vous n’êtes pas domicilié à Genève, joignez les pièces qui justifient la compétence du tribunal. La garde coûte CHF 200.–, quelle que soit sa durée ; en cas de départ du canton ou de la Suisse, il faut venir reprendre son testament ;
• à un notaire, qui tient un répertoire des testaments et doit avertir sans retard le juge de paix dès qu’il apprend le décès (art. 31 LNot (nouvel onglet)) ;
• à une personne de confiance, ou le garder chez soi en signalant à ses proches où il se trouve.

Au décès, le testament est remis à la Justice de paix, qui l’ouvre et adresse à chaque intéressé une copie des clauses qui le concernent ; le notaire qui détient un testament fait lui-même ces communications (voir Après un décès : les premières démarches). L’ouverture coûte CHF 250.– par testament ou pacte et CHF 100.– par codicille, montant qui peut être réduit ou supprimé si la succession est insolvable ou si le testament est caduc, révoqué ou sans objet ; chaque communication ou avis à l’exécuteur testamentaire coûte CHF 50.– (art. 60 RTFMC (nouvel onglet)). Les mêmes montants s’appliquent lorsque c’est un notaire qui ouvre et communique (art. 19A REmNot (nouvel onglet)).

Le pacte successoral

C’est un contrat passé dans la forme du testament public : les parties déclarent ensemble leur volonté au notaire et signent devant lui et deux témoins (art. 512 CC (nouvel onglet)). À Genève, l’émolument est le même que pour un testament public, mais proportionnel à la valeur si le pacte est conclu à titre onéreux ou transfère un bien (art. 18 REmNot (nouvel onglet)). Celui qui dispose doit avoir 18 ans au moins et être capable de discernement ; si sa curatelle s’étend à cet acte, il doit être autorisé par son représentant légal (art. 468 CC (nouvel onglet)).

Par un pacte d’attribution, le disposant s’oblige à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie ou à un tiers (art. 494 al. 1 CC (nouvel onglet)). Par un pacte de renonciation, un héritier renonce à sa part future, réserve comprise (voir Réserve, rapport et réduction). Si la succession est insolvable, les créanciers du défunt peuvent réclamer au renonçant ce qu’il a reçu en vertu du pacte dans les cinq ans précédant le décès et dont il est encore enrichi (art. 497 CC (nouvel onglet)).

Le pacte ne se résilie que par convention écrite des parties, sauf exceptions (art. 513 (nouvel onglet) à 515 CC (nouvel onglet)). Le disposant reste libre de vendre ou de donner ses biens de son vivant. Mais les testaments ultérieurs et les donations dépassant les présents d’usage qui sont inconciliables avec le pacte, notamment parce qu’ils réduisent les avantages promis, peuvent être attaqués si le pacte ne les a pas réservés (art. 494 al. 2 et 3 CC (nouvel onglet)) ; depuis le 1^er janvier 2023, il n’est plus nécessaire, pour attaquer une donation, de prouver que le disposant voulait nuire. Prévoyez donc dans le pacte ce qui reste permis. C’est l’outil adapté :

• aux époux et familles recomposées, pour protéger le survivant tout en assurant l’héritage des enfants d’une première union : précisez quelles clauses lient le survivant et lesquelles il peut modifier ;
• aux concubins, qui n’héritent pas l’un de l’autre sans testament ni pacte : le pacte lie les deux partenaires (voir aussi Qui hérite ?, la page droit de la famille et, pour l’impôt, Impôts et succession à Genève).

L’exécuteur testamentaire

Seul le testateur peut le désigner, par une disposition testamentaire ; le tribunal n’en nomme pas. Ce peut être une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils, un proche ou un professionnel (art. 517 al. 1 CC (nouvel onglet)). Désignez-le nommément et prévoyez un remplaçant : un notaire désigné « en sa qualité » peut avoir pris sa retraite au moment du décès. Sauf instruction contraire, il gère la succession, paie les dettes, délivre les legs et prépare le partage selon le testament ou la loi, sans pouvoir l’imposer aux héritiers (art. 518 CC (nouvel onglet)). Il rend compte directement aux héritiers et a droit à une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni (art. 517 al. 3 CC (nouvel onglet)) ; à défaut d’accord, le Tribunal de première instance la fixe. La Justice de paix lui délivre, sur demande, une attestation de ses pouvoirs et le surveille, uniquement sur plainte des héritiers ou des légataires : elle peut le destituer s’il est incapable ou viole gravement ses devoirs (art. 518 (nouvel onglet) al. 1 et 595 al. 3 CC (nouvel onglet) ; art. 3 al. 2 LaCC (nouvel onglet)). Les héritiers ne peuvent pas le révoquer eux-mêmes ; un litige sur ses honoraires, la validité du testament ou le partage relève du Tribunal de première instance.

Testament d’urgence

Le testament oral n’est admis que si des circonstances extraordinaires empêchent toute autre forme (danger de mort imminent, communications coupées, épidémie, guerre). Le testateur déclare ses volontés à deux témoins, soumis aux mêmes exclusions que pour le testament public ; l’un d’eux les écrit aussitôt avec le lieu et la date, puis tous deux signent et remettent l’écrit sans délai à la Justice de paix, ou lui en font dresser procès-verbal. Ce testament devient caduc 14 jours après que le testateur a retrouvé la possibilité de tester autrement (art. 506 (nouvel onglet) à 508 CC (nouvel onglet)).

Une vidéo, un courriel ou un document à signature électronique ne vaut pas testament : aucune forme numérique n’existe à ce jour.

Choix du droit national, testament fait à l’étranger : voir Successions internationales.

Documentations et liens utiles

• GE : Justice de paix – Dépôt d’un testament (notice et formulaire)PDF
• GE : Guide pour les mandataires (successions)WEB
• Registre suisse des testaments (société privée)WEB

Les héritiers répondent des dettes

Dès le décès, les héritiers deviennent ensemble titulaires des biens, des contrats et des dettes du défunt (art. 560 CC (nouvel onglet)). S’ils acceptent, ils répondent des dettes solidairement, sur tous leurs biens et même après le partage : un créancier peut réclamer la totalité à un seul héritier, sauf s’il a accepté de diviser la dette. Cette solidarité cesse cinq ans après le partage, ou après l’échéance de la dette si elle est postérieure (art. 639 CC (nouvel onglet)). Entre eux, les héritiers supportent les dettes en proportion de leur part ; celui qui a payé davantage peut se retourner contre les autres (art. 640 CC (nouvel onglet)).

Une mère laisse CHF 30'000.– sur ses comptes et CHF 50'000.– de dettes. Si ses deux enfants acceptent la succession, ils devront payer de leur poche les CHF 20'000.– qui manquent, et le créancier peut les réclamer à l’un ou à l’autre. Seules la répudiation, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et la liquidation officielle limitent ou excluent cette responsabilité.

Prestations complémentaires : si le défunt en touchait, la succession doit les rembourser sur la part qui dépasse CHF 40'000.– ; pour un couple, seulement au décès du conjoint survivant (art. 16a LPC (nouvel onglet)). Voir la page assurances sociales.

Trois mois pour choisir

Le délai pour répudier est de 3 mois (art. 567 CC (nouvel onglet)). Il court :

• pour les héritiers légaux, dès qu’ils apprennent le décès, sauf s’ils prouvent n’avoir su que plus tard qu’ils étaient héritiers ;
• pour les héritiers institués par testament, dès l’avis officiel de la disposition faite en leur faveur ;
• pour les héritiers appelés à la suite d’une répudiation, dès qu’ils en ont connaissance (art. 569 al. 3 CC (nouvel onglet)).

Sans répudiation dans le délai, la succession est acquise purement et simplement, dettes comprises (art. 571 al. 1 CC (nouvel onglet)). Elle est toutefois présumée répudiée lorsque l’insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée au moment du décès (art. 566 al. 2 CC (nouvel onglet)) ; une présomption pouvant être discutée, il reste plus sûr de répudier expressément. À l’inverse, l’héritier peut accepter par une déclaration écrite à la Justice de paix : ce choix est définitif. Pour de justes motifs, le délai peut être prolongé (art. 576 CC (nouvel onglet) ; voir les questions ci-dessous).

Succession soumise à un droit étranger, p. ex. celle d’un ressortissant italien domicilié à Genève : le délai et les effets de la répudiation peuvent relever de ce droit. Voir successions internationales et prenez conseil sans attendre.

Ne pas gérer les biens trop tôt

L’héritier qui, avant d’avoir choisi, s’immisce dans les affaires de la succession perd le droit de répudier. Seuls restent permis les actes de simple administration et ceux qu’exige la continuation des affaires (art. 571 al. 2 CC (nouvel onglet)). Peuvent notamment valoir acceptation :

• payer des factures avec l’argent du défunt ou faire des mouvements sur ses comptes, même au moyen d’une procuration encore valable ;
• payer le loyer, résilier le bail ou d’autres contrats, ou en conclure de nouveaux ;
• prendre, vendre ou donner des objets du défunt.

Prélever les frais funéraires sur les comptes du défunt peut aussi être considéré comme une immixtion (voir premières démarches). En revanche, demander un certificat d’héritier ne fait pas, en soi, perdre le droit de répudier (ATF 133 III 1 (nouvel onglet)), pas plus que signer l’inventaire fiscal ou déposer la déclaration de succession (voir impôts).

Répudier à Genève

La répudiation se fait par une déclaration à la Justice de paix, sans condition ni réserve : on ne peut pas garder les biens et refuser les dettes (art. 570 CC (nouvel onglet)).

1. Remplir le formulaire « Déclaration de répudiation » (nouvel onglet), le dater et le signer à la main ;

2. Y joindre la liste des héritiers (formulaire annexé), en indiquant tous les héritiers, y compris ceux qui répudient. Le parent qui exerce l’autorité parentale peut répudier sur le même formulaire pour ses enfants mineurs, s’ils sont aussi héritiers ;

3. L’envoyer par la poste (Justice de paix, rue des Glacis-de-Rive 6, case postale 3950, 1211 Genève 3) ou le déposer au guichet, ouvert de 10 h à 13 h. Un simple courriel ne suffit pas, sauf signature électronique authentifiée ;

4. La démarche est gratuite ; elle est traitée en cinq jours ouvrables environ, et un accusé de réception est envoyé si vous l’avez demandé sur le formulaire.

Une répudiation est définitive : elle ne peut être invalidée que pour un vice du consentement. Si un curateur répudie au nom d’un héritier sous curatelle, il lui faut l’accord de l’autorité de protection, ou celui de la personne si elle est capable de discernement et que la curatelle ne limite pas ses droits civils (art. 416 CC (nouvel onglet) ; voir curatelles) ; cet accord pouvant prendre du temps, demandez au besoin une prolongation avant la fin des 3 mois. Si c’est le défunt qui était sous curatelle et que vous attendez le rapport de fin de curatelle pour choisir, la Justice de paix recommande de lui demander par écrit une prolongation avant la fin des 3 mois ; vous restez tenu des dettes pendant ce temps.

Après la répudiation

Sans testament, la part de l’héritier qui répudie passe à ceux qui l’auraient reçue s’il était décédé avant le défunt (art. 572 al. 1 CC (nouvel onglet)). Mais si tous les héritiers légaux du rang le plus proche répudient, la succession est liquidée par l’Office des faillites (art. 573 CC (nouvel onglet)). Un veuf laisse deux filles : si les deux répudient, la succession part à l’Office des faillites et les petits-enfants n’ont aucune démarche à faire ; si une seule répudie, sa part passe à ses propres enfants, qui doivent à leur tour se déterminer (à défaut d’enfants, à sa sœur). Lorsque les descendants répudient, le conjoint survivant est avisé et dispose d’un mois pour accepter (art. 574 CC (nouvel onglet)).

L’Office cantonal des faillites règle alors les factures ouvertes et résilie le bail. Les héritiers ne peuvent récupérer, avec son accord, que des souvenirs de famille (photos, lettres). Les frais funéraires peuvent être admis parmi les créances jusqu’à CHF 8'000.–, sur présentation des factures. Un éventuel solde revient aux ayants droit comme s’ils n’avaient pas répudié (art. 573 al. 2 CC (nouvel onglet)).

Répudier ne met pas toujours à l’abri : si la succession est insolvable, les créanciers peuvent rechercher l’héritier qui a reçu du défunt, dans les cinq ans avant le décès, des biens qui auraient été sujets à rapport (p. ex. une avance d’hoirie), à l’exception des frais usuels d’établissement lors d’un mariage et des frais d’éducation et d’instruction. L’héritier de bonne foi ne doit que son enrichissement (art. 579 CC (nouvel onglet) ; sur le rapport, voir réserve, rapport et réduction).

Bénéfice d’inventaire et inventaire conservatoire

Lorsqu’on ignore si la succession est endettée, le bénéfice d’inventaire permet de connaître l’actif et les dettes avant de choisir. Tout héritier qui peut répudier peut le demander à la Justice de paix dans un délai d’un mois seulement, qui court comme celui de la répudiation (en général dès la connaissance du décès), dans les mêmes formes que la répudiation et avec l’avance des frais ; sa demande profite aux autres héritiers (art. 580 CC (nouvel onglet)). Le juge désigne un notaire et publie une sommation invitant les créanciers à produire leurs créances dans un délai d’au moins un mois (art. 582 CC (nouvel onglet)). Les héritiers doivent signaler les dettes qu’ils connaissent (art. 581 al. 3 CC (nouvel onglet)). Pendant l’inventaire, aucune poursuite n’est possible et, sauf urgence, les procès en cours sont suspendus (art. 586 CC (nouvel onglet)).

Une fois l’inventaire clos, chaque héritier a un mois pour répudier, accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire ou demander la liquidation officielle ; son silence vaut acceptation sous bénéfice d’inventaire (art. 587 (nouvel onglet) et 588 CC (nouvel onglet)). Il répond alors, sur ses propres biens aussi, des dettes portées à l’inventaire, mais d’elles seules : un créancier qui n’y figure pas pour avoir négligé de produire ne peut plus le rechercher, sauf à hauteur de son enrichissement s’il n’a pas produit sans faute de sa part. Les droits de gage sont réservés (art. 589 (nouvel onglet) et 590 CC (nouvel onglet)). Si l’inventaire révèle plus de dettes que d’actifs, mieux vaut donc répudier ou demander la liquidation officielle.

L’inventaire conservatoire se fait sans sommation publique. Selon la Justice de paix, il peut être demandé dans les 3 mois ; le délai de répudiation ne court alors, pour tous les héritiers, que dès la communication de sa clôture (art. 568 CC (nouvel onglet)). Il ne limite pas la responsabilité aux dettes inventoriées : sans choix dans les 3 mois qui suivent cette communication, la succession est acceptée purement et simplement.

Liquidation officielle

Au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, un héritier peut demander la liquidation officielle : après un inventaire avec sommation publique, un liquidateur contrôlé par l’autorité liquide la succession, et les héritiers ne répondent pas des dettes. Elle est exclue si un autre héritier accepte purement et simplement ; selon la Justice de paix, une telle acceptation l’interrompt même en cours de procédure (art. 593 ss CC (nouvel onglet)).

Les frais d’inventaire sont à la charge de la succession, mais restent à celle du requérant si elle est insolvable. Voir aussi les délais à retenir.

Documentations et liens utiles

• GE : Pouvoir judiciaire – SuccessionsWEB
• Formulaire de déclaration de répudiationPDF
• Brochure « Successions » du Pouvoir judiciaire (édition de février 2025)PDF

Le certificat d’héritier, établi par un notaire

À Genève, ce n’est pas la Justice de paix mais un notaire genevois qui dresse le certificat d’héritier (art. 93 LaCC (nouvel onglet)) :

• sans testament, le notaire se fonde sur les actes d’état civil ou sur un acte signé par au moins deux témoins majeurs qui ont connu le défunt, sans décision judiciaire ;
• avec un testament ou un pacte successoral, le certificat mentionne ces dispositions et doit être homologué par la Justice de paix. Les héritiers institués ne l’obtiennent qu’après le mois qui suit la communication du testament, si leurs droits n’ont pas été expressément contestés (art. 559 al. 1 CC (nouvel onglet)) ;
• l’émolument du notaire va de CHF 100.– à 500.– (art. 19 REmNot (nouvel onglet)) ; le notaire peut y ajouter des honoraires et des débours (art. 1 al. 2 et art. 3 REmNot (nouvel onglet)) et, s’il y a un testament, la Justice de paix perçoit en principe CHF 200.– à 350.– pour l’homologation (art. 61 RTFMC (nouvel onglet)). Demandez au notaire un devis qui précise aussi la TVA.

Le certificat n’est qu’une pièce de légitimation provisoire : il permet de disposer des biens, mais ne reconnaît aucun droit définitif. En cas de litige, la qualité d’héritier et le sens du testament sont tranchés par le tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 5A_739/2024 du 11 septembre 2025 (nouvel onglet)).

L’opposition au certificat

Les héritiers légaux et les personnes avantagées par un testament plus ancien peuvent contester expressément les droits des héritiers institués dans le mois qui suit la communication du testament. La Justice de paix enregistre l’opposition, qui bloque la délivrance du certificat (art. 559 al. 1 CC (nouvel onglet) ; art. 110 al. 4 LaCC (nouvel onglet)). L’opposition ne fait pas annuler le testament : il faut agir en nullité ou en réduction, en principe dans un délai d’un an (voir Contester un testament ou une libéralité). Si ces délais expirent sans qu’une action ait été introduite, le certificat peut être délivré aux héritiers institués.

L’hoirie : tout se décide ensemble

Jusqu’au partage, les biens restent indivis : les héritiers en sont propriétaires ensemble et en disposent en commun (art. 602 al. 1 et 2 CC (nouvel onglet)). Vendre un bien, payer une facture ou modifier un placement suppose l’accord de tous, sauf si un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un représentant a été désigné. Attention : tant que vous n’avez pas décidé d’accepter la succession, ces actes peuvent vous faire perdre le droit de répudier (voir Accepter ou répudier la succession). Les héritiers peuvent aussi désigner ensemble, par convention, un représentant de leur choix.

En cas de blocage, un seul héritier peut demander à la Justice de paix de désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu’au partage (art. 602 al. 3 CC (nouvel onglet) ; art. 3 al. 1 let. j LaCC (nouvel onglet)). La Cour de justice de Genève en a rappelé les conditions et les effets (décision DAS/168/2026 du 14 juillet 2026 (nouvel onglet)) :

• il faut une situation de véritable blocage, une incapacité d’agir envers les tiers, une rupture de la confiance ou des biens en péril ; de simples divergences sur la gestion ne suffisent pas. Aucun représentant n’est désigné si un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un liquidateur officiel représente déjà la succession ;
• la Justice de paix fixe librement la mission du représentant, qui peut être générale ; les pouvoirs des héritiers sont alors suspendus, mais le représentant ne procède pas lui-même au partage ;
• l’émolument de la Justice de paix, dû par l’héritier qui fait la demande, va de CHF 500.– à 1'000.– et peut être porté jusqu’à CHF 10'000.– si l’importance de la succession ou les démarches le justifient (art. 64 (nouvel onglet) et 65 RTFMC (nouvel onglet)) ; s’y ajoute la rémunération du représentant, sans tarif fixe, qui est une dette de la succession.

Le juge de paix peut aussi, sur demande, convoquer les héritiers à une conciliation gratuite, à huis clos ; un accord a les effets d’une décision entrée en force et, en cas d’échec, la tentative tient lieu de conciliation obligatoire si l’action en justice suit dans les 3 mois (art. 109 LOJ (nouvel onglet)). Une médiation est également possible : voir la page médiation familiale.

Le partage amiable

Chaque héritier peut demander le partage en tout temps, sauf indivision convenue ou imposée par la loi (art. 604 al. 1 CC (nouvel onglet)). Les héritiers conviennent librement du mode de partage, sauf disposition contraire (art. 607 al. 2 CC (nouvel onglet)) ; les règles de partage fixées par le défunt les lient, sauf s’ils s’accordent tous pour s’en écarter (voir Testament et pacte successoral). En pratique :

1. si le défunt était marié, liquider d’abord le régime matrimonial (voir Qui hérite ?) ;

2. dresser la liste des biens et des dettes : chacun doit communiquer aux autres ce qui est utile à un partage égal, notamment ce qu’il a reçu du défunt (art. 610 al. 2 CC (nouvel onglet) ; sur le rapport, voir Réserve, rapport et réduction) ;

3. payer ou garantir les dettes, ce que chaque héritier peut exiger (art. 610 al. 3 CC (nouvel onglet)), et estimer les biens : un immeuble est imputé sur la part de l’héritier qui le reçoit à sa valeur vénale au moment du partage (art. 617 CC (nouvel onglet)) ;

4. signer une convention de partage, qui n’est valable que par écrit et lie les héritiers dès sa signature ; le partage les lie aussi dès que les lots ont été composés et reçus (art. 634 CC (nouvel onglet)).

Qui reçoit quoi ?

Sauf disposition contraire, les héritiers ont un droit égal à tous les biens de la succession : en principe, aucun n’a de priorité sur un bien déterminé (art. 610 al. 1 CC (nouvel onglet)). À défaut d’entente :

• chacun peut demander que l’autorité, à Genève le juge de paix, forme les lots ; ceux-ci sont tirés au sort si les héritiers ne s’entendent pas sur leur attribution (art. 611 al. 2 et 3 CC (nouvel onglet) ; art. 3 al. 1 let. k LaCC (nouvel onglet)) ;
• un bien qui perdrait notablement de sa valeur à être divisé est attribué en entier à un héritier, par la voie des lots ; s’il ne peut entrer dans aucun lot, p. ex. parce qu’il vaut nettement plus que la part de chacun, et que les héritiers ne s’entendent pas, il est vendu et le prix réparti, aux enchères si l’un d’eux le demande (art. 612 CC (nouvel onglet)) ;
• le conjoint ou le partenaire enregistré survivant peut demander le logement du couple et le mobilier de ménage, en imputation sur sa part (art. 612a CC (nouvel onglet) ; voir Qui hérite ?).

Un héritier peut aussi céder sa part à un cohéritier, par écrit (art. 635 CC (nouvel onglet)) ; ce n’est pas une répudiation (voir Accepter ou répudier la succession).

L’action en partage

Faute d’accord, chaque héritier peut agir devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 al. 1 CPC (nouvel onglet)), à Genève le Tribunal de première instance ; la Justice de paix ne tranche pas ces désaccords. À savoir :

• une conciliation précède le procès, comme pour les autres actions successorales (voir Contester un testament ou une libéralité) ; son émolument est de CHF 100.– jusqu’à CHF 30'000.– de valeur litigieuse et de CHF 200.– au-delà, majoré de 20 % s’il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs (art. 13 (nouvel onglet) et 15 RTFMC (nouvel onglet)) ;
• tous les héritiers doivent être parties, comme demandeurs ou défendeurs, sauf celui qui déclare se soumettre d’avance au jugement ;
• pour le procès au fond, l’avance de frais est en principe limitée à la moitié des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC (nouvel onglet)).

Pétition d’hérédité. L’héritier qui a des droits préférables à ceux d’un possesseur (p. ex. un cousin qui a tout reçu sur la base d’un ancien testament, révoqué par un testament plus récent) peut réclamer la succession ou des biens qui en dépendent (art. 598 CC (nouvel onglet)). Contre un possesseur de bonne foi, l’action se prescrit par un an dès que le demandeur connaît son droit et cette possession, au plus tard par 10 ans dès le décès ou l’ouverture du testament ; contre un possesseur de mauvaise foi, par 30 ans (art. 600 CC (nouvel onglet)). Voir les délais à retenir.

Documentations et liens utiles

• GE : Pouvoir judiciaire – SuccessionsWEB
• GE : Guide pour les mandataires – SuccessionsWEB
• Chambre des notaires de Genève : liste des notairesWEB

Nullité ou réduction ?

L’action en nullité vise un testament, un pacte successoral ou une clause qui n’est pas valable : auteur incapable de disposer, volonté qui n’était pas libre, contenu illicite ou contraire aux mœurs, vice de forme (art. 519 (nouvel onglet) et 520 CC (nouvel onglet)). Tout héritier ou légataire intéressé peut l’intenter. La disposition annulée tombe, mais seulement entre les parties au procès : un cohéritier qui n’a pas agi ne peut pas s’en prévaloir. Un testament antérieur peut alors revivre, à défaut de quoi la loi s’applique.

L’action en réduction vise une disposition valable, mais qui donne trop : l’héritier réservataire (descendant, conjoint ou partenaire enregistré) qui reçoit en valeur moins que sa réserve peut la faire reconstituer aux dépens des autres héritiers, des légataires ou des personnes qui ont reçu des libéralités entre vifs, notamment des donations (art. 522 CC (nouvel onglet)). Fractions et calcul de la réserve : voir Réserve, rapport et réduction.

Capacité de tester et pressions

Ce qui compte, c’est l’état du testateur au moment de l’acte (art. 519 al. 1 ch. 1 CC (nouvel onglet)). La capacité de discernement est présumée, mais la rédaction d’un testament compte parmi les actes qui en exigent davantage. Si l’état de santé général du testateur, p. ex. une démence avancée, rend son incapacité vraisemblable, la présomption tombe : c’est alors au bénéficiaire de prouver que le testament a été fait dans un moment de lucidité. Ces principes valent aussi pour le testament public : l’attestation des témoins n’est pas une garantie absolue (ATF 124 III 5 (nouvel onglet)).

Le testament doit aussi exprimer une volonté libre. Une disposition faite sous l’effet d’une erreur, d’une tromperie (dol), d’une menace ou de violences peut être annulée. Elle est toutefois maintenue si le testateur ne l’a pas révoquée dans l’année après avoir découvert l’erreur ou le dol, ou après avoir cessé d’être sous l’empire de la menace ou de la violence (art. 469 CC (nouvel onglet)). Celui qui invoque des pressions, p. ex. d’un aidant ou d’un nouvel entourage, doit les prouver.

Testament mal rédigé ou contraire aux mœurs

Un testament affecté d’un vice de forme (voir Testament et pacte successoral) n’est pas nul de plein droit, mais annulable (art. 520 al. 1 CC (nouvel onglet)). Si le vice tient à la participation à l’acte d’une personne gratifiée, ou dont un membre de la famille est gratifié, seules ces libéralités tombent (art. 520 al. 2 CC (nouvel onglet)). Une disposition peut aussi être annulée si elle est illicite ou contraire aux mœurs, par elle-même ou par une condition dont elle est grevée (art. 519 al. 1 ch. 3 CC (nouvel onglet)).

Certains testaments prévoient que l’héritier qui les conteste sera privé de ses droits ou réduit à sa réserve. Une telle clause est en principe valable, mais elle ne peut réduire un héritier réservataire qu’à sa réserve, et elle reste sans effet si la contestation aboutit, notamment si le testament est annulé pour vice de forme.

L’action en réduction

Chaque héritier lésé agit pour reconstituer sa propre réserve, contre celui qui a reçu trop. Exemple : une veuve laisse deux enfants et CHF 200'000.–, dettes déduites. Trois ans avant son décès, elle avait donné CHF 400'000.– à un ami. Faite dans les cinq ans précédant le décès, cette donation entre dans le calcul, qui porte donc sur CHF 600'000.–. La réserve de chaque enfant est d’un quart (la moitié de sa part légale), soit CHF 150'000.–. Chacun ne reçoit que CHF 100'000.– de la succession : il peut réclamer CHF 50'000.– à l’ami.

Lorsque plusieurs libéralités entament la réserve, la loi fixe l’ordre dans lequel elles sont réduites (art. 532 CC (nouvel onglet) ; voir Réserve, rapport et réduction).

Contester une exhérédation

L’héritier réservataire déshérité qui conteste la cause invoquée agit par une action en réduction, dans les délais indiqués ci-dessous. C’est à l’héritier ou au légataire qui profite de l’exhérédation de prouver la cause indiquée dans l’acte (art. 479 al. 2 CC (nouvel onglet)). S’il n’y parvient pas, ou si aucune cause n’est indiquée, l’exhérédé obtient sa réserve, non toute sa part légale : les autres volontés du défunt s’exécutent dans la limite de la quotité disponible, sauf si elles découlent d’une erreur manifeste sur la cause même de l’exhérédation (art. 479 al. 3 CC (nouvel onglet)). Causes admises et effets de l’exhérédation : voir Réserve, rapport et réduction.

Délais : un an, sans interruption possible

• Action en nullité : un an dès que l’on connaît la disposition et la cause de nullité, dix ans au plus dès l’ouverture du testament ; trente ans contre un défendeur de mauvaise foi en cas d’incapacité, d’illicéité ou d’immoralité (art. 521 CC (nouvel onglet)) ;
• Action en réduction : un an dès que l’héritier connaît la lésion de sa réserve, dix ans au plus dès l’ouverture du testament ou, pour les autres libéralités, notamment les donations, dès le décès (art. 533 al. 1 CC (nouvel onglet)).

Pour la réduction, le délai d’un an court dès que l’héritier connaît les éléments qui laissent espérer le succès de l’action ; il n’a pas besoin de chiffrer sa prétention pour agir. Si des donations ont profité à plusieurs personnes, le délai court séparément contre chacune d’elles, dès que l’héritier connaît notamment son identité (ATF 152 III 1 (nouvel onglet)).

L’opposition formée auprès de la Justice de paix contre la délivrance d’un certificat d’héritier ne remplace pas l’action en justice (voir Certificat d’héritier, hoirie et partage).

Passé ces délais, la nullité et la réduction peuvent encore être opposées pour se défendre, p. ex. par l’héritier qui détient les biens et à qui un légataire réclame son legs (art. 521 (nouvel onglet) al. 3 et 533 al. 3 CC (nouvel onglet)). Selon le Tribunal fédéral, l’héritier qui veut lui-même faire annuler le testament doit toutefois agir dans l’année, même s’il possède la succession en commun avec le bénéficiaire.

Procédure à Genève

L’action se porte en principe devant le tribunal du dernier domicile du défunt (art. 28 al. 1 CPC (nouvel onglet)), soit à Genève le Tribunal de première instance. La Justice de paix ne tranche pas ces litiges. Le procès est précédé d’une conciliation devant ce même tribunal : les actions successorales ne font pas partie des exceptions (art. 198 CPC (nouvel onglet)).

1. Requête de conciliation au Tribunal de première instance, déposée avant l’échéance du délai d’un an ;

2. Audience de conciliation : un accord a les effets d’une décision entrée en force (art. 208 al. 2 CPC (nouvel onglet)). Si toutes les parties le demandent, une médiation remplace la conciliation (art. 213 CPC (nouvel onglet)) ;

3. À défaut d’accord, autorisation de procéder, puis demande au fond dans les trois mois ;

4. Jugement, qui peut être porté devant la Chambre civile de la Cour de justice.

Les parties peuvent renoncer d’un commun accord à la conciliation si la valeur litigieuse atteint CHF 100'000.– ; le demandeur peut y renoncer seul si le défendeur est domicilié à l’étranger, ce qui est fréquent à Genève, ou si son lieu de résidence est inconnu (art. 199 CPC (nouvel onglet)). C’est alors la demande elle-même qui doit être déposée dans le délai. Avec plusieurs défendeurs, dont certains domiciliés en Suisse, cette dispense est incertaine : mieux vaut alors déposer une requête de conciliation.

Preuves et précautions

• Notez la date à laquelle vous avez reçu la copie du testament ou appris l’existence d’une donation : c’est souvent elle qui fait courir le délai d’un an ;
• Rassemblez sans attendre les éléments sur l’état de santé du testateur à la date du testament : certificats médicaux, courriers, témoignages de proches ;
• Demandez à vos cohéritiers ce qu’ils ont reçu du défunt de son vivant : les héritiers se doivent tous les renseignements utiles à un partage égal et juste (art. 610 al. 2 CC (nouvel onglet)).

Documentations et liens utiles

• GE : Pouvoir judiciaire – SuccessionsWEB
• GE : Tribunal de première instanceWEB

Qui paie des droits de succession ?

Les droits de succession sont un impôt cantonal, régi par la loi genevoise sur les droits de succession (LDS) ; il n’existe pas d’impôt fédéral sur les successions, l’initiative « pour l’avenir » ayant été rejetée le 30 novembre 2025. Chaque bénéficiaire (héritier, légataire, bénéficiaire d’une assurance) doit les droits sur ce qu’il reçoit, quel que soit son domicile ; ses legs et assurances s’ajoutent à sa part, et l’impôt est progressif (art. 1 (nouvel onglet), 2 (nouvel onglet) et 23 LDS (nouvel onglet)).

Sont exonérés le conjoint, le partenaire enregistré et les parents en ligne directe, descendants comme ascendants (art. 6A LDS (nouvel onglet)), sauf si le défunt était imposé d’après la dépense (« forfait fiscal »). Les legs et parts d’héritage attribués à la Confédération, aux cantons, aux communes et à leurs établissements, ou à une personne morale suisse exonérée d’impôt pour son but d’utilité publique, de service public ou cultuel le sont aussi (art. 6 LDS (nouvel onglet)).

Taux par tranches, 110 centimes additionnels cantonaux compris (sauf pour les enfants du conjoint, gendres, brus et beaux-parents). Le site de l’État donne des fourchettes arrondies, qui partent de la tranche dès CHF 5'001 (p. ex. « 18 % à 23 % » pour les frères et sœurs).

Exemple : pour CHF 100'000.– reçus d’un défunt domicilié à Genève, une sœur paie environ CHF 17'600.– de droits, un neveu environ CHF 21'800.–, un bel-enfant environ CHF 6'200.– et un concubin environ CHF 49'900.– (calculs indicatifs, après déduction de l’exonération de base, art. 7 LDS (nouvel onglet)).

Les donations et avances d’hoirie reçues du défunt se déclarent avec la succession ; celles de moins de 10 ans comptent pour déterminer le taux (art. 13 (nouvel onglet) et 24 LDS (nouvel onglet)). Donner de son vivant n’évite donc pas l’impôt : sur l’impôt genevois des donations, voir Donner à un proche.

Immeuble dans un autre canton ou à l’étranger, défunt domicilié hors de Genève, héritier vivant à l’étranger : voir Successions internationales.

En discussion. Le projet de loi PL 13759 (nouvel onglet), renvoyé en commission en février 2026, propose d’exonérer le « conjoint non marié » et les frères et sœurs, et de ramener à 1 à 3 % le taux des autres bénéficiaires, avec une entrée en vigueur visée au 1^er janvier 2027. Tant qu’il n’est pas adopté, seul le droit actuel s’applique.

Déclarer la succession

Avisée par l’état civil, l’AFC contacte les héritiers dans les 2 mois et leur envoie la déclaration de succession ; ne pas l’avoir reçue ne dispense pas de déclarer. Elle se dépose dans les 3 mois du décès (6 mois si la succession est ouverte hors du canton), même si la succession est exonérée ou déficitaire. Le dépôt par un héritier, un légataire ou l’exécuteur testamentaire vaut pour tous (art. 29 (nouvel onglet), 31 (nouvel onglet) et 32 LDS (nouvel onglet)) et n’emporte pas acceptation : on peut encore répudier. La loi n’admet une prolongation que « dans des cas exceptionnels » (art. 32 al. 4 LDS (nouvel onglet)) ; le site de l’État, plus souple, propose un formulaire en ligne « en cas de besoin ». Si tous les héritiers sont le conjoint, les enfants ou les parents, sans immeuble à Genève ni forfait fiscal du défunt, une déclaration simplifiée en ligne suffit, dans les 30 jours du courrier de l’AFC (délai non prolongeable).

La loi prévoit aussi un inventaire fiscal dans les 2 semaines du décès, sauf absence de fortune (art. 154 ss LIFD (nouvel onglet) ; art. 62 ss LPFisc (nouvel onglet)) ; en pratique, l’AFC ne convoque les héritiers que dans certains cas. On peut s’y faire représenter, p. ex. par un notaire, et signer l’inventaire n’emporte pas acceptation de la succession. Avant l’inventaire, personne ne peut disposer des biens successoraux sans l’accord de l’AFC. Un bien découvert ensuite doit être signalé dans les 10 jours ; dissimuler un bien expose à une amende jusqu’à CHF 10'000.–, ou CHF 50'000.– dans les cas graves ou de récidive (art. 157 (nouvel onglet) et 178 LIFD (nouvel onglet) ; art. 72 LPFisc (nouvel onglet)).

Payer les droits

Les droits sont exigibles 4 mois après le décès (7 mois pour une succession ouverte hors du canton), mais au plus tôt 30 jours après la notification du bordereau (art. 60 LDS (nouvel onglet)). Des intérêts courent toutefois dès la fin du 4^e mois (7^e hors du canton), même si le bordereau arrive plus tard ; on peut les éviter en versant des acomptes avant le bordereau (art. 61A LDS (nouvel onglet)). Les héritiers en répondent solidairement, y compris pour les droits dus par les légataires (art. 54 LDS (nouvel onglet)). L’AFC peut bloquer les comptes, titres, assurances et rentes du défunt, voire ceux de son conjoint (art. 47 LDS (nouvel onglet)) ; selon l’AFC, les héritiers peuvent lui demander de libérer de quoi payer ses factures. Le bordereau se conteste par une réclamation écrite et motivée dans les 30 jours, le montant non contesté devant être payé dans le délai (art. 65 LDS (nouvel onglet)).

Les impôts du défunt

Le conjoint survivant ou la personne chargée de la succession dépose, dans les 3 mois, une déclaration d’impôt du 1^er janvier au jour du décès (GeTax, menu « Déclaration départ-décès »). Dès le lendemain du décès, le conjoint survivant est imposé seul. Les héritiers répondent solidairement des impôts que le défunt devait, jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, avancements d’hoirie compris (art. 12 LIFD (nouvel onglet) ; art. 11 LIPP (nouvel onglet)) ; ces impôts sont déduits pour calculer les droits de succession.

Les impôts des héritiers

L’héritage n’est pas un revenu imposable, mais il entre dans la fortune imposable : tant que la succession n’est pas partagée, chaque héritier déclare sa part de l’hoirie (annexe « succession non partagée »). Pour une villa ou un appartement en PPE à Genève, la valeur vénale retenue pour les droits de succession devient la valeur fiscale jusqu’à la prochaine évaluation générale, ce qui peut nettement augmenter l’impôt sur la fortune. Le logement principal du défunt garde toutefois son ancienne valeur s’il est attribué à un héritier qui vivait avec lui, tant que celui-ci l’occupe comme résidence principale (art. 52 al. 6 et 7 LIPP (nouvel onglet)).

Prévoyance, assurance-vie et concubin

• Le capital d’une caisse de pension, d’un compte de libre passage ou d’un 3^e pilier A versé au décès n’est pas soumis aux droits de succession : il est imposé comme revenu chez le bénéficiaire, séparément, au cinquième du barème (art. 38 LIFD (nouvel onglet) ; art. 45 LIPP (nouvel onglet) ; art. 12 al. 13 let. e LDS (nouvel onglet)) ;
• les rentes de survivants de l’AVS et, en règle générale, celles de la caisse de pension versées au conjoint ou aux enfants sont imposées comme revenu, sans droits de succession (art. 12 al. 13 let. a et c LDS (nouvel onglet)). Une rente de caisse de pension versée au concubin n’est pas exonérée par le texte de la loi : elle pourrait être soumise aux droits de succession en plus de l’impôt sur le revenu. Faites vérifier ce point par l’AFC ;
• le capital d’une assurance-vie rachetable (3^e pilier B) n’est pas un revenu, mais il est soumis aux droits de succession selon le lien entre l’assuré et le bénéficiaire : exonéré pour le conjoint et les enfants, imposé à 42 à 54,6 % pour un concubin. Ces droits sont dus même si le bénéficiaire a répudié la succession (art. 12 al. 1 et 5 LDS (nouvel onglet)).

Genève ne prévoit aucun allégement pour le concubin, ni au décès ni pour une donation. S’il remplit les conditions pour toucher le capital du 3^e pilier A, ou celui de la caisse de pension si le règlement de celle-ci le prévoit (voir Qui hérite ?), il paie sur ce capital l’impôt réduit sur le revenu, et non 42 à 54,6 %. Selon l’AFC, un legs « franc de droits », dont la succession paie les droits, coûte plus cher, car les droits pris en charge sont eux-mêmes imposés. L’enfant du conjoint adopté par le défunt est exonéré ; l’adoption d’un majeur est toutefois soumise à des conditions strictes. Pour les rentes de survivants elles-mêmes, voir la page assurances sociales.

Vendre un immeuble hérité

Hériter d’un immeuble ou se le voir attribuer au partage ne déclenche pas l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI) : l’impôt est reporté à la revente. Pour un décès survenu depuis le 1^er janvier 2001, la durée de possession compte dès l’acquisition par le défunt, et le gain se calcule sur le prix qu’il avait payé. Le taux va de 50 % (moins de 2 ans) à 10 % (de 10 à 25 ans), puis 2 % au-delà, contre 0 % avant 2025 (art. 84 LCP (nouvel onglet)). Exemple : des enfants vendent en 2026 la maison achetée par leurs parents en 1990 et héritée en 2015 ; la possession dépasse 25 ans, le taux est de 2 %.

Si l’achat remonte à plus de 10 ans, la valeur fiscale de l’immeuble 10 ans avant la vente, majorée de 30 %, peut remplacer sur demande le prix d’acquisition, ce qui est utile lorsque ce prix est inconnu (règle différente pour un immeuble locatif ; art. 82 al. 5 LCP (nouvel onglet)). La vente se déclare à l’AFC dans les 30 jours, et le vendeur consigne chez le notaire la part du gain correspondant à l’impôt (art. 86 (nouvel onglet) et 86A LCP (nouvel onglet)).

Tous les délais fiscaux (déclarations, paiement, réclamation, annonce du partage, vente d’un immeuble) sont réunis dans le tableau des délais à retenir.

Documentations et liens utiles

• GE : Les impôts en cas de décèsWEB
• GE : Estimer l’impôt sur la successionWEB
• GE : Remplir la déclaration de successionWEB
• GE : Remplir la déclaration fiscale du défuntWEB
• GE : Impôt sur les gains immobiliers, calculer le montantWEB

Le principe : le dernier domicile

Si le défunt avait son dernier domicile en Suisse, les autorités de ce domicile règlent la succession et tranchent les litiges, selon le droit suisse (art. 86 (nouvel onglet) al. 1 et 90 al. 1 LDIP (nouvel onglet)), sauf choix d’un droit national (voir ci-dessous). Le droit applicable à la succession détermine qui hérite, pour quelle part et qui répond des dettes (art. 92 al. 1 LDIP (nouvel onglet)). Le lieu du décès ne change rien (voir premières démarches). Une exception toutefois : l’État où se trouve un immeuble peut revendiquer une compétence exclusive, et seuls ses actes sont alors reconnus en Suisse pour cet immeuble (art. 86 (nouvel onglet) al. 2 et 96 al. 2 LDIP (nouvel onglet)).

Exemple. Une veuve domiciliée à Genève laisse deux enfants, des comptes à Genève et un appartement à Annecy. La Justice de paix de Genève ouvre la succession et le droit suisse fixe la part de chaque enfant. Pour l’appartement, il faut savoir si la France revendique sa compétence et quelles formalités elle exige : c’est une question de droit français, à poser à un notaire français.

Choisir le droit de sa nationalité

Par testament ou pacte successoral, chacun peut soumettre sa succession au droit d’un État dont il a la nationalité au moment de disposer ou au moment du décès (art. 91 al. 1 LDIP (nouvel onglet)).

Exemple. Maria, de nationalité portugaise, vit à Genève depuis vingt ans. Sans testament, sa succession suivra le droit suisse ; si elle la soumet au droit portugais, c’est ce droit qui dira qui hérite et pour quelle part.

Quelques règles à connaître :

• depuis le 1^er janvier 2025, un Suisse qui a une autre nationalité peut aussi choisir ce droit, mais sans déroger aux règles suisses sur la quotité disponible, qui protègent les réserves de ses proches (art. 91 al. 1 LDIP (nouvel onglet) ; voir réserve) ;
• le choix vaut pour toute la succession : un choix partiel n’est permis que pour soumettre au droit suisse des biens situés en Suisse, en les confiant aussi aux autorités suisses (art. 91 al. 3 LDIP (nouvel onglet)) ;
• le testament ou le pacte peut aussi confier la succession aux autorités d’un État national, ou un immeuble situé à l’étranger à celles de l’État où il se trouve : les autorités suisses s’effacent dans la mesure où ces autorités s’en occupent (art. 88b LDIP (nouvel onglet)) ;
• les nouvelles règles sur le droit applicable valent pour les décès survenus dès le 1^er janvier 2025. Une disposition antérieure qui serait nulle selon le nouveau droit reste régie par l’ancien, mais la quotité disponible suit toujours le nouveau (art. 199b LDIP (nouvel onglet)) : un choix de droit fait avant 2025 mérite d’être relu.

Avant de choisir un droit étranger, faites-vous expliquer ses effets par un spécialiste de ce pays : cette page ne décrit pas les droits étrangers.

Testament fait à l’étranger

Un testament est valable en la forme s’il respecte la loi du lieu où il a été fait, d’une nationalité du testateur, de son domicile ou de sa résidence habituelle (au moment de tester ou du décès) ou, pour un immeuble, du lieu où il se trouve (art. 93 LDIP (nouvel onglet) ; Convention de La Haye du 5 octobre 1961). Un testament commun de deux époux, que le droit suisse interne ne connaît pas, peut ainsi être valable en la forme s’il a été fait à l’étranger dans les formes du lieu (p. ex. un testament commun allemand) ; s’il repose sur un accord qui lie les testateurs, il est traité comme un pacte successoral (art. 95 al. 3 LDIP (nouvel onglet)).

La validité au fond et l’interprétation relèvent du droit du domicile au moment de tester, sauf choix d’un droit national (art. 94 LDIP (nouvel onglet)) ; les parts des héritiers suivent, elles, le droit applicable à la succession (art. 92 al. 1 LDIP (nouvel onglet)). Pour les formes suisses, voir testament.

Biens placés de son vivant dans une structure étrangère (p. ex. un Treuunternehmen liechtensteinois) avec renonciation irrévocable : ils ne font en principe pas partie de la succession, sauf trust fictif ou transparence, mais les bénéficiaires peuvent, à certaines conditions, devoir les rapporter (ATF 151 III 361 (nouvel onglet) ; voir rapport et réduction).

Défunt domicilié à l’étranger, biens en Suisse

Sauf choix d’un droit national (art. 91 LDIP (nouvel onglet)), sa succession est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l’État de son domicile (art. 90 al. 2 LDIP (nouvel onglet)). En principe, les autorités suisses n’interviennent que si celles de cet État ne s’en occupent pas : pour un étranger, celles du lieu où se trouvent les biens, qui peuvent s’effacer devant un État national ou celui de la dernière résidence habituelle (art. 88 LDIP (nouvel onglet)) ; pour un Suisse, celles de son lieu d’origine, qui appliquent alors en principe le droit suisse (art. 90 (nouvel onglet) al. 3 et 91 al. 2 LDIP (nouvel onglet)) et sont toujours compétentes s’il a soumis par testament ou pacte sa succession, ou ses biens en Suisse, aux autorités ou au droit suisses (art. 87 LDIP (nouvel onglet)). Si aucune de ces règles ne s’applique, les autorités du lieu de situation prennent les mesures provisoires nécessaires pour protéger les biens (art. 89 LDIP (nouvel onglet)).

Les décisions et documents successoraux étrangers, certificats d’héritier compris, sont reconnus en Suisse notamment s’ils émanent de l’État du dernier domicile ou y sont reconnus (art. 96 al. 1 let. a LDIP (nouvel onglet)). Un acte de notoriété français établi pour un défunt domicilié en France est donc en principe reconnu à Genève ; renseignez-vous auprès de la banque ou du registre foncier sur les pièces demandées.

Traités : défunt italien, Convention de Lugano

Les traités sont réservés (art. 1 al. 2 LDIP (nouvel onglet)). Selon la convention d’établissement italo-suisse du 22 juillet 1868, les contestations entre les héritiers d’un Italien décédé en Suisse sont portées devant le juge de son dernier domicile en Italie, ce qui détermine aussi le droit applicable ; le Tribunal fédéral y inclut les litiges avec des tiers. Si le défunt était domicilié à Genève, l’ouverture de la succession et les mesures de sûreté restent de la compétence de la Justice de paix genevoise. Le Tribunal fédéral a aussi admis qu’un Italien domicilié en Suisse soumette sa succession au droit suisse par testament (ATF 136 III 461 (nouvel onglet)) : faites vérifier la portée d’un tel choix en Italie. La Convention de Lugano, elle, ne s’applique pas aux testaments ni aux successions (art. 1 par. 2 let. a CL).

Impôts : biens dans un autre canton ou à l’étranger

Pour une succession ouverte à Genève, les droits genevois portent sur tous les biens, où qu’ils se trouvent, sauf les immeubles situés hors du canton, qui relèvent du canton ou de l’État de situation (art. 4 al. 1 LDS (nouvel onglet)) : le chalet valaisan d’un défunt genevois n’est pas imposé à Genève. S’il y a un immeuble à l’étranger, les dettes ne sont déduites, sauf convention, que pour ce qui excède sa valeur (art. 14 al. 6 LDS (nouvel onglet)).

Pour une succession ouverte dans un autre canton ou à l’étranger, Genève impose les immeubles situés à Genève ; si la succession s’est ouverte à l’étranger, elle impose aussi les meubles meublants, collections et objets d’art qui s’y trouvent (art. 4 al. 2 et 5 LDS (nouvel onglet)) ; la déclaration se dépose alors dans les 6 mois et les droits se paient dans les 7 mois du décès (art. 32 (nouvel onglet) et 60 LDS (nouvel onglet) ; voir impôts). Si la succession s’est ouverte à l’étranger, aucune dette n’est déductible, sauf convention (art. 4 al. 6 LDS (nouvel onglet)).

La Suisse n’a que peu de conventions contre la double imposition en matière de successions (p. ex. avec l’Allemagne). Celle avec la France a été dénoncée avec effet au 31 décembre 2014 : des biens en France ou des héritiers qui y vivent peuvent être imposés dans les deux États. Taux et exonérations : voir impôts.

Documentations et liens utiles

• Office fédéral de la justice : droit successoral (successions internationales, révision de 2025)WEB
• GE : Les impôts en cas de décèsWEB
• Administration fédérale des contributions : conventions fiscales avec la FranceWEB

Les délais les plus stricts

Trois sortes de délais demandent une attention particulière :

• le délai de répudiation de trois mois : sans déclaration dans ce délai, la succession est acquise, dettes comprises. L’autorité ne peut le prolonger que pour de justes motifs (voir les questions ci-dessous) ;
• les délais d’un an et de dix ans des actions en nullité et en réduction : la loi dit qu’elles « se prescrivent », mais le Tribunal fédéral y voit des délais de péremption (ATF 128 III 318 (nouvel onglet)). Une poursuite, une reconnaissance de dette ou des discussions entre héritiers ne les arrêtent pas : il faut agir en justice. Le dépôt d’une requête de conciliation suffit, à condition de saisir ensuite le tribunal dans les trois mois qui suivent l’autorisation de procéder (art. 62 (nouvel onglet) al. 1, 64 (nouvel onglet) al. 2 et 209 al. 3 CPC (nouvel onglet)). Par prudence, agissez de même dans le délai de la pétition d’hérédité ;
• certains délais fiscaux, comme les 30 jours de la déclaration de succession simplifiée, qui ne peuvent pas être prolongés.

Notez par écrit la date à laquelle vous avez appris le décès, reçu la communication du testament ou découvert une donation : c’est souvent elle qui fait courir le délai.

Premières démarches et testament

Détails : Après un décès, Testament et pacte successoral, Certificat d’héritier, hoirie et partage.

Accepter, répudier ou limiter sa responsabilité

Détails : Accepter ou répudier la succession.

Défunt soumis à un droit étranger, p. ex. un ressortissant italien domicilié à Genève : le délai de répudiation peut suivre ce droit, et les trois mois ne sont alors pas acquis (voir Successions internationales).

Agir en justice

Détails : Contester un testament ou une libéralité, Réserve, rapport et réduction.

Impôts

Détails : Impôts et succession à Genève.

Documentations et liens utiles

• Pouvoir judiciaire : successions (Justice de paix)WEB
• GE : remplir la déclaration de succession (délais)WEB

M^e Jean-Philippe Anthonioz reçoit uniquement sur rendez‑vous.

Si vous souhaitez davantage de conseils, n’hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l’Étude, afin de convenir d’un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l’Étude à l’aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

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