Assurances sociales et privées

Invalidité, accident, prévoyance vieillesse, contrat d’assurance…

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En Suisse, le terme assurance sociale désigne un système de protection conçu pour garantir un soutien financier ou une couverture face à certains risques ou besoins spécifiques liés à la vie personnelle ou professionnelle. Ce système repose sur le principe de solidarité et couvre divers domaines essentiels.

Les assurances sociales comprennent des régimes obligatoires ou facultatifs institués par la loi pour protéger les individus contre des risques sociaux tels que la vieillesse, la maladie, l’invalidité, les accidents, le chômage et la maternité.

Principales assurances sociales en Suisse

• AVS (Assurance-vieillesse et survivants) : garantit un revenu après la retraite ou pour les survivants en cas de décès.
• AI (Assurance-invalidité) : fournit un soutien en cas d’incapacité à travailler pour cause d’invalidité.
• LPP (Prévoyance professionnelle) : complète l’AVS/AI pour assurer un niveau de vie décent à la retraite.
• AC (Assurance-chômage) : protège les travailleurs en cas de perte d’emploi.
• AMal (Assurance-maladie obligatoire) : garantit l’accès aux soins médicaux.
• LAA (Assurance-accidents) : couvre les coûts des accidents professionnels et non professionnels.
• APG (Allocations pour perte de gain) : soutient les revenus en cas de service militaire, civil ou de maternité/paternité.
• PC (Prestations complémentaires) : complètent les revenus insuffisants pour les bénéficiaires de l’AVS/AI.

Ces assurances sont généralement financées par des cotisations prélevées sur les revenus des assurés et des employeurs, ainsi que par des contributions publiques.

Les assurances privées (ménage, responsabilité civile, complémentaires maladie, voyage, protection juridique, assurance-vie) reposent au contraire sur un contrat, régi par la loi sur le contrat d’assurance (LCA) : les règles et les voies de droit sont différentes. Elles sont présentées dans les sections Assurances privées et Litige avec un assureur privé.

En cas de litige concernant vos droits ou vos prestations, il est essentiel de consulter un avocat suffisamment à l’avance, afin que ce dernier dispose d’un dossier complet vous concernant, afin de vous défendre au mieux de vos intérêts.

La contestation d’une décision rendue par une assurance sociale dépend de la branche concernée. De manière schématique, la procédure se déroule de la manière suivante :

1. Décision initiale : l’assureur ou l’autorité sociale cantonale rend une décision écrite concernant les prestations, créances ou injonctions importantes.

2. Opposition : l’assuré peut faire opposition à cette décision dans un délai de 30 jours suivant sa notification. L’opposition doit être déposée par écrit et de manière motivée auprès de l’autorité ayant rendu la décision initiale. Cette procédure est gratuite. En matière d’assurance-invalidité, il n’y a pas d’opposition : l’office AI adresse d’abord à l’assuré un projet de décision (préavis), sur lequel celui-ci peut se déterminer dans un délai de 30 jours (art. 57a LAI) ; la décision de l’office AI peut ensuite faire directement l’objet d’un recours au tribunal cantonal.

3. Décision sur opposition : l’assureur ou l’autorité sociale cantonale examine l’opposition et rend une nouvelle décision motivée.

4. Recours : si l’assuré n’est pas satisfait de la décision sur opposition, il peut former un recours dans un délai de 30 jours auprès du tribunal cantonal des assurances compétent. Il s’agit en principe de celui du canton de domicile de l’assuré (art. 58 LPGA) et, en matière d’AI, de celui du canton de l’office AI qui a rendu la décision (art. 69 LAI) ; des règles particulières s’appliquent aux personnes domiciliées à l’étranger. Le recours doit être obligatoirement motivé et contenir des conclusions. La procédure est en principe gratuite ; en matière d’AI, elle est toutefois soumise à des frais de justice de CHF 200.– à 1'000.– (art. 69 al. 1^bis LAI).

5. Jugement du tribunal cantonal : le tribunal cantonal examine le recours et rend un jugement. À Genève, par exemple, c’est la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice qui est l’autorité judiciaire compétente.

6. Recours au Tribunal fédéral : les jugements rendus par le tribunal cantonal peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours également.

En cas de litige concernant vos droits ou vos prestations, il est essentiel de bénéficier d’une consultation juridique rapide pour défendre vos intérêts.

Documentations et liens externes

• Guide social romand : LPGAPDF
• AI : La procédure dans l’AIPDF
• GE : Chambre des assurances socialesWEB
• VD : Cour des assurances socialesWEB
• NE : Tribunal cantonal (Cour de droit public)WEB
• VS : Tribunal cantonal (Cour des assurances sociales)WEB

But de l’assurance

L’assurance-invalidité (AI) vise à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes. Elle couvre toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse. L’invalidité est définie comme une diminution de la capacité de gain ou d’accomplir les tâches habituelles, résultant d’une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an) et peut être due à une infirmité congénitale, une maladie ou un accident.

L’AI fonctionne selon le principe que la réadaptation prime le droit à une rente d’invalidité. Ses principales prestations comprennent les mesures de réadaptation, les rentes d’invalidité et les allocations pour impotent.

Le calcul du degré d’invalidité dépend de la situation professionnelle de la personne assurée.

Travailleur à plein temps

Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps plein, on compare deux revenus : le revenu sans invalidité, correspondant à ce que la personne pourrait gagner si elle n’était pas invalide, et le revenu avec invalidité, qui représente ce que la personne peut encore gagner malgré son atteinte à la santé. Par exemple, si une personne pouvait gagner CHF 60'000.– sans invalidité et ne peut plus gagner que CHF 27'000.– avec son invalidité, son degré d’invalidité serait de 55 %. Lorsque la personne ne réalise plus de revenu, le revenu avec invalidité est fixé d’après des salaires statistiques, réduits forfaitairement de 10 % (20 % si elle ne peut plus travailler qu’à 50 % ou moins) ; cette déduction s’applique depuis le 1^er janvier 2024 (art. 26^bis al. 3 RAI).

Personne sans activité lucrative

Pour les personnes sans activité lucrative (par exemple, personnes au foyer), on compare les activités habituelles accomplies avant et après la survenance de l’invalidité. Les limitations sont exprimées en pourcentage pour chaque activité, puis pondérées et additionnées pour obtenir le degré d’invalidité.

Travailleur à temps partiel

Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, on utilise une combinaison des deux méthodes précédentes : on détermine d’abord le pourcentage d’activité lucrative hypothétique sans invalidité et on calcule séparément le degré d’invalidité pour l’activité lucrative et pour les travaux habituels. Les degrés d’invalidité ainsi obtenus sont ensuite pondérés en fonction du taux d’occupation hypothétique.

Montant de la rente

Depuis le 1^er janvier 2022, un nouveau système de rentes linéaires est en vigueur pour l’assurance-invalidité (AI) :

1. Pour un taux d’invalidité de 70 % ou plus : 100 % de la rente (rente entière).
2. Pour un taux d’invalidité entre 50 % et 69 % : le pourcentage de la rente correspond exactement au taux d’invalidité.
3. Pour un taux d’invalidité entre 40 % et 49 % : la rente s’échelonne de 25 % à 47.5 %.
4. Un taux inférieur à 40 % ne donne pas le droit à une rente.

Le montant de la rente en francs dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’années cotisées jusqu’à l’invalidité et le revenu annuel moyen.

En 2026, une rente AI entière s’élève, pour une durée de cotisation complète (échelle 44), au minimum à CHF 1'260.– et au maximum à CHF 2'520.– par mois. Contrairement aux rentes de vieillesse, les rentes AI ne donnent pas droit à une 13^e rente.

Documentations et liens externes

• CH.ch : Assurance-invalidité (AI)WEB
• AI : FAQ sur l’assurance-invaliditéWEB
• AI : La procédure dans l’AIPDF
• BE : Demande et procédure AIWEB

Principe de l’assurance

L’assurance-accidents (abrégée LAA) se distingue de l’assurance-maladie classique et offre généralement une meilleure protection en cas d’accident, notamment en termes de prise en charge des coûts et de prestations supplémentaires. Elle ne s’applique qu’en cas d’accident. On parle d’accident pour désigner « toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort ».

Ainsi, la couverture de la LAA en Suisse inclut principalement les accidents professionnels et non professionnels. Cela comprend des blessures sur le lieu de travail (comme les chutes ou les accidents impliquant des machines), ainsi que des accidents dans le cadre des loisirs, de la circulation ou à domicile. Les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le travail sont des accidents non professionnels ; ils ne sont réputés professionnels que pour les personnes occupées moins de 8 heures par semaine chez un même employeur.

En matière de maladies professionnelles, la LAA prend en charge des affections liées à l’exposition à des substances nocives (comme l’amiante ou les solvants) ou à des conditions de travail spécifiques (comme le bruit excessif). Depuis 2017, la loi prévoit en outre que l’assurance-accidents prend en charge certaines lésions corporelles, même sans cause extérieure extraordinaire : fractures, déboîtements d’articulations, déchirures du ménisque, déchirures et élongations de muscles, déchirures de tendons, lésions de ligaments et lésions du tympan, sauf si l’assureur prouve qu’elles sont dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 LAA). Enfin, la LAA couvre également certains cas particuliers, comme les blessures lors d’agressions liées au travail, les accidents causés par des catastrophes naturelles dans un cadre professionnel, et les accidents survenus pendant des activités sportives dans un contexte spécifique. Les exclusions concernent surtout les troubles psychiques sans événement accidentel identifiable ou les maladies dégénératives, sauf si elles sont en lien avec un accident couvert.

L’assureur-accidents le plus connu est la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents), mais d’autres prestataires d’assurance sont possibles selon l’employeur et la branche de travail concernée.

Prestations octroyées par l’assurance-accidents

Les prestations comprennent notamment la prise en charge des frais médicaux liés à l’accident sans participation aux coûts de l’assuré, le versement d’indemnités journalières, de rentes d’invalidité et de survivants si nécessaire, ainsi que la couverture des soins à l’étranger jusqu’à deux fois le montant des frais qui auraient été engagés en Suisse.

Litige avec l’assurance-accidents

En matière de litige, les principaux différends concernent la reconnaissance du caractère d’accident des affections de l’assuré, ainsi que la date de guérison (statu quo ante ou sine). En effet, si l’affection résulte de manière prépondérante d’une maladie ou de la vieillesse (usure des membres, de l’épaule, du genou, etc.), elle n’est en général pas couverte par l’assurance-accidents, mais par l’assurance-maladie ou l’assurance-invalidité. Des exceptions peuvent exister.

Documentations et liens externes

• CH.ch : Assurance-accidents (LAA)WEB
• OFSP : assurance-accidentsWEB
• AI : Assurance-accidents (AA)WEB
• La distinction entre maladie et accidentWEB

Le système de prévoyance vieillesse en Suisse repose sur trois piliers, chacun ayant un rôle spécifique pour garantir la sécurité financière des retraités.

1^er pilier (prévoyance étatique) : l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) obligatoire vise à couvrir les besoins vitaux de base. Elle est financée par les cotisations des travailleurs actifs et des employeurs, selon un principe de solidarité entre les générations.

2^e pilier (prévoyance professionnelle) : il s’agit de la prévoyance professionnelle obligatoire, souvent appelée « caisse de pension ». Son objectif est de maintenir le niveau de vie habituel du retraité, en complément de l’AVS. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et l’employé.

3^e pilier (prévoyance privée) : il s’agit d’une épargne individuelle facultative assortie d’avantages fiscaux. Elle permet de compléter les deux premiers piliers afin de maintenir autant que possible le niveau de vie d’avant la retraite.

Les prestations complémentaires (PC) à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) sont des aides financières accordées aux ayants droit lorsque les rentes et autres revenus de ces assurances ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles font partie intégrante du système de sécurité sociale suisse et interviennent en complément des rentes AVS/AI afin de garantir un revenu minimum.

Le calcul des prestations complémentaires (PC) repose sur la formule suivante : Prestations complémentaires = Dépenses reconnues − Revenus déterminants. La prestation complémentaire annuelle correspond au montant des dépenses reconnues par la loi qui dépasse les revenus déterminants de la personne.

Dépenses reconnues : les principales dépenses prises en considération incluent un montant forfaitaire pour les besoins vitaux, le loyer (pour les personnes vivant à domicile), les primes d’assurance-maladie, ainsi que, le cas échéant, les frais de séjour dans un home.

Revenus déterminants : les revenus pris en compte comprennent notamment les rentes AVS/AI (mais pas la 13^e rente de vieillesse), les revenus de la fortune, une part de la fortune nette, ainsi qu’un revenu hypothétique provenant d’une activité lucrative dans certaines situations. Pour les prestations fédérales, on retient ¹⁄₁₅ (¹⁄₁₀ pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse) de la fortune nette, pour la part qui dépasse CHF 30'000.– (personne seule) ou CHF 50'000.– (couple) (art. 11 LPC). À Genève, cette fraction est de ¹⁄₈ (¹⁄₅ pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse) pour les prestations complémentaires cantonales, ainsi que pour les personnes qui vivent en home ou en EMS.

Fortune : depuis 2021, les prestations complémentaires fédérales ne sont plus accordées lorsque la fortune nette atteint CHF 100'000.– pour une personne seule ou CHF 200'000.– pour un couple, sans compter le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il habite (art. 9a LPC). En outre, les prestations versées depuis 2021 doivent être remboursées par la succession du bénéficiaire, sur la part de celle-ci qui dépasse CHF 40'000.– (art. 16a LPC).

Une assurance privée n’est pas une assurance sociale

Une compagnie d’assurance privée ne rend pas de « décision » au sens des assurances sociales. Vous contestez un refus par une réclamation écrite puis, au besoin, devant le juge. Le tribunal compétent à Genève et la procédure dépendent de la branche d’assurance (voir litige avec un assureur privé).

La date du contrat décide des règles applicables

Pour un contrat conclu avant le 1^er janvier 2022, seules s’appliquent les nouvelles règles de forme (« par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte », p. ex. un courriel) et le droit de résiliation des art. 35a (nouvel onglet) et 35b LCA (nouvel onglet) ; pour le reste, l’ancien droit continue de s’appliquer (art. 103a LCA (nouvel onglet)). Le Tribunal fédéral a jugé que cette liste est exhaustive (ATF 151 III 35 (nouvel onglet)). Un contrat ancien ne donne donc notamment ni droit à des acomptes ni action directe du lésé contre l’assureur RC, et ses créances se prescrivent par deux ans. L’ancien droit contient toutefois plusieurs règles très proches des nouvelles.

Avant de signer : information, conditions générales, copie du dossier

Avant la conclusion, l’assureur doit vous renseigner de manière compréhensible, sous une forme qui en laisse une trace écrite, notamment sur les risques assurés, l’étendue de la couverture, les primes, la durée et la fin du contrat, le droit de révocation, le délai d’avis de sinistre et la validité de la couverture dans le temps ; vous devez aussi avoir reçu les conditions générales (CGA) (art. 3 LCA (nouvel onglet)). S’il manque à ce devoir, vous pouvez résilier le contrat dans les quatre semaines dès que vous l’apprenez, mais au plus tard deux ans après la violation (art. 3a LCA (nouvel onglet)) : ce droit ne concerne donc plus que les contrats conclus il y a moins de deux ans.

Les CGA s’interprètent selon le sens que vous pouviez leur donner de bonne foi. L’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque assuré, sauf exclusion formulée de manière précise et non équivoque (art. 33 LCA (nouvel onglet)) : une exclusion floue joue contre lui. Si vous avez accepté les CGA en bloc, une clause insolite sur laquelle votre attention n’a pas été spécialement attirée ne vous lie pas, p. ex. une clause qui réduit de moitié les indemnités journalières en cas de maladie psychique (voir conditions générales).

Vous pouvez obtenir une copie de vos déclarations faites dans la proposition d’assurance (art. 11 al. 2 LCA (nouvel onglet)). Depuis le 1^er janvier 2024, vous avez en outre droit en tout temps à une copie de votre dossier et de tout document vous concernant établi par l’assureur ou par l’intermédiaire : la demande se fait par écrit ou par courriel, la copie est gratuite et doit vous être remise dans les 30 jours (art. 80 (nouvel onglet) et 81 LSA (nouvel onglet)). Un refus peut être pris en compte par le juge dans la répartition des frais d’un procès ultérieur. Avant de contester un refus de prestations, c’est souvent la première démarche utile.

Révoquer ou résilier le contrat

Vous pouvez révoquer votre proposition ou votre acceptation dans les 14 jours, par écrit ou par un autre moyen qui en laisse une trace écrite. Le délai court dès que vous avez proposé ou accepté le contrat, et il est respecté si l’avis est remis à la poste le dernier jour. La révocation est exclue pour les couvertures provisoires, les assurances collectives de personnes et les contrats d’une durée inférieure à un mois (art. 2a LCA (nouvel onglet)). Ce droit vaut aussi pour un contrat conclu au téléphone.

Pour mettre fin au contrat, la loi prévoit notamment :

• la résiliation ordinaire : tout contrat peut être résilié par écrit ou par courriel pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois, même s’il a été conclu pour cinq ou dix ans ; le contrat peut prévoir une résiliation plus tôt, avec des délais identiques pour les deux parties (art. 35a LCA (nouvel onglet)). Cette règle vaut aussi pour les contrats conclus avant 2022 ; pour ceux-ci, la manière de compter les trois ans n’a toutefois pas encore été clarifiée par la jurisprudence, à notre connaissance ;
• la résiliation pour justes motifs, en tout temps et par chaque partie, lorsque la bonne foi ne permet plus d’exiger la continuation du contrat (art. 35b LCA (nouvel onglet)), quelle que soit la date du contrat ;
• la résiliation après un sinistre : après un sinistre partiel pour lequel une indemnité est réclamée, l’assureur comme le preneur peuvent se départir du contrat, au plus tard lors du paiement de l’indemnité ; la couverture cesse 14 jours après la notification (art. 42 LCA (nouvel onglet)) ;
• la résiliation en cas de diminution importante du risque : pour un contrat conclu depuis 2022, le preneur peut résilier avec un préavis de quatre semaines ou exiger une baisse de la prime (art. 28a LCA (nouvel onglet)) ; pour un contrat plus ancien, l’ancien droit permet seulement d’exiger une réduction de prime selon le tarif.

Une clause de reconduction tacite ne peut prolonger le contrat que d’une année au plus à chaque fois (art. 47 LCA (nouvel onglet)). Deux branches ont leurs règles propres : dans la complémentaire maladie, seul le preneur d’assurance peut résilier de manière ordinaire ou après un sinistre, sauf dans l’assurance collective d’indemnités journalières, où les deux parties le peuvent (art. 35a al. 4 LCA (nouvel onglet)) ; l’assurance-vie n’a pas de résiliation ordinaire (voir plus bas).

Assurance ménage et assurance du bâtiment à Genève

Genève n’a pas d’établissement cantonal d’assurance : selon une présentation de l’État de Genève de novembre 2025, il n’y a ni monopole public ni obligation d’assurer les bâtiments contre l’incendie et les dommages naturels. En pratique, très peu de bâtiments ne sont pas assurés, notamment parce que les prêteurs hypothécaires exigent cette assurance. L’assurance ménage n’est pas obligatoire selon le droit fédéral, mais un bail ou un contrat de prêt peut l’exiger.

Toute assurance incendie d’un bâtiment ou d’un mobilier situé en Suisse comprend obligatoirement les dommages naturels, avec une étendue et un tarif uniformes : hautes eaux, inondations, tempêtes (vent d’au moins 75 km/h), grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements, chutes de pierres et glissements de terrain. En sont exclus notamment les eaux souterraines, le refoulement des canalisations, les dommages dus à une construction ou à un entretien défectueux et les tremblements de terre (art. 33 LSA (nouvel onglet) ; art. 171 (nouvel onglet), 173 (nouvel onglet) et 174 OS (nouvel onglet)). Le refoulement est souvent couvert par une assurance « dégâts d’eau » distincte : vérifiez vos CGA. Le tremblement de terre exige une couverture spécifique : le projet fédéral qui prévoyait un engagement conditionnel des propriétaires pour couvrir les dommages sismiques (objet 24.095) a échoué, le Parlement ayant refusé d’entrer en matière ; l’objet est liquidé depuis le 30 septembre 2026.

Vérifiez que la somme assurée correspond à la valeur de remplacement de vos biens : sinon, l’indemnité peut être réduite en proportion (sous-assurance, voir litige avec un assureur privé). En propriété par étages, c’est l’assemblée des copropriétaires qui assure le bâtiment contre l’incendie et d’autres risques et conclut les assurances responsabilité civile usuelles ; le copropriétaire qui a fait des aménagements extraordinaires peut devoir payer une part de prime supplémentaire, sauf s’il les a assurés lui-même (art. 712m al. 1 ch. 6 CC (nouvel onglet)).

Responsabilité civile privée

L’assurance RC couvre les prétentions des personnes à qui l’assuré a causé un dommage (art. 59 al. 2 LCA (nouvel onglet)) ; savoir s’il est responsable relève de la page responsabilité civile. Le lésé a un droit de gage sur l’indemnité due à l’assuré, et l’assureur peut le payer directement (art. 60 al. 1 LCA (nouvel onglet)).

Le lésé peut aussi agir directement contre l’assureur RC de l’auteur, dans les limites de la couverture et sous réserve des objections que l’assureur peut tirer de la loi ou du contrat (art. 60 al. 1^bis LCA (nouvel onglet)), mais seulement si le contrat de l’auteur a été conclu depuis le 1^er janvier 2022 (ATF 151 III 35 (nouvel onglet)) : demandez la date de la police. La même limite vaut pour deux protections propres aux assurances RC obligatoires : l’intention, la faute grave, la violation d’obligations, les primes impayées ou la franchise de l’assuré ne sont pas opposables au lésé (art. 59 al. 3 LCA (nouvel onglet)), et celui-ci peut exiger que l’assuré ou l’autorité de surveillance lui désigne l’assureur, qui doit le renseigner sur la couverture (art. 60 al. 3 LCA (nouvel onglet)). Certains régimes spéciaux connaissent l’action directe de longue date, comme l’assurance RC des véhicules.

À Genève, toute personne qui détient un chien doit avoir une assurance responsabilité civile valable, dont la police est exigée pour obtenir la marque de contrôle (art. 16 (nouvel onglet) al. 3 et 5 let. a LChiens (nouvel onglet)).

Assurance casco et RC des véhicules : voir la page circulation routière.

Complémentaires maladie et perte de gain maladie

Contrairement à l’assurance de base, l’assurance complémentaire (p. ex. l’hospitalisation en division privée) relève de la LCA. Avant la conclusion, l’assureur peut poser des questions sur votre santé, émettre des réserves ou refuser de vous assurer ; une réponse inexacte peut lui permettre de résilier le contrat (voir réticence). Une fois le contrat conclu, il ne peut le résilier ni de manière ordinaire, ni après un sinistre (art. 35a al. 4 LCA (nouvel onglet)), ni parce que vous changez d’assureur de base (art. 7 al. 7 et 8 LAMal (nouvel onglet)). Vous pouvez résilier selon les CGA ; une clause de durée minimale de plusieurs années ou de long préavis ne vous empêche pas de résilier pour la fin de la troisième année, avec un préavis de trois mois (art. 35a al. 1 LCA (nouvel onglet)).

L’assurance perte de gain maladie (indemnités journalières) est souvent conclue collectivement par l’employeur ; si un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective le prévoit et qu’elle accorde des prestations au moins équivalentes, elle remplace son obligation de payer le salaire en cas de maladie (art. 324a al. 4 CO (nouvel onglet)). Lorsqu’elle relève de la LCA, l’employé a un droit propre contre l’assureur dès la maladie (art. 95a LCA (nouvel onglet)). Pour un contrat conclu depuis 2022, une clause qui permet de supprimer des indemnités en cours parce que le contrat prend fin est nulle (art. 35c LCA (nouvel onglet)). Attention : les créances de cette assurance collective se prescrivent par deux ans, et non cinq (art. 46 al. 3 LCA (nouvel onglet)).

En cas de litige avec une caisse-maladie, la médiation est l’affaire de l’Office de médiation de l’assurance-maladie, et non de l’Ombudsman de l’assurance privée ; si votre assurance perte de gain a été conclue auprès d’une compagnie d’assurance qui n’est pas une caisse-maladie, renseignez-vous auprès de l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva. À Genève, les complémentaires maladie et la perte de gain LCA relèvent directement de la Chambre des assurances sociales, sans conciliation et sans frais pour l’assuré, alors qu’une complémentaire à l’assurance-accidents obligatoire (LAA) passe par une conciliation au Tribunal de première instance, puis par le Tribunal administratif de première instance. Voies, délais et frais : voir litige avec un assureur privé.

Courtiers et démarchage téléphonique. Depuis le 1^er septembre 2024, tous les assureurs complémentaires maladie sont liés par des règles de branche déclarées obligatoires : interdiction du démarchage téléphonique des personnes qui n’ont jamais été clientes ou ne le sont plus depuis un certain temps, limitation de la rémunération des intermédiaires et procès-verbal signé de l’entretien de conseil (art. 31a LSA (nouvel onglet) ; art. 190e et annexe 7 OS). Tout intermédiaire doit vous indiquer avant la conclusion s’il est lié ou non à un assureur et qui répond de ses erreurs (art. 45 LSA (nouvel onglet)) ; un intermédiaire non lié ne peut accepter une rémunération d’un assureur que s’il vous en a expressément informé (art. 45b LSA (nouvel onglet)). Pour le démarchage d’autres contrats, voir abonnements et démarchage.

Assurance annulation et assurance voyage

Si vous ne pouvez pas partir (maladie, accident…), une assurance annulation peut couvrir les frais d’annulation, selon ses conditions. L’assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque assuré : une exclusion, p. ex. d’une maladie « préexistante », doit être formulée de manière précise et non équivoque, sinon elle s’interprète contre lui (art. 33 LCA (nouvel onglet)).

Si c’est l’organisateur d’un voyage à forfait qui annule, même pour force majeure, il doit vous rembourser (voir voyages et vacances) : adressez-vous d’abord à lui. L’assurance peut en effet refuser de payer en invoquant une clause de subsidiarité ; la Cour de justice genevoise a appliqué une telle clause, dont la validité n’était pas contestée, à des voyages annulés pendant la pandémie de COVID-19 (arrêt ACJC/1457/2024 du 19 novembre 2024 (nouvel onglet)).

Annoncez le sinistre dès que vous en avez connaissance et fournissez les pièces exigées, p. ex. des certificats médicaux : sur l’avis de sinistre, les pièces et la prescription, de cinq ou de deux ans selon la date du contrat, voir litige avec un assureur privé.

La révocation dans les 14 jours est exclue si le contrat d’assurance dure moins d’un mois (art. 2a al. 4 LCA (nouvel onglet)) : c’est la durée du contrat qui compte, non celle du voyage. Une assurance annuelle conclue à titre individuel est révocable dans ce délai. L’assurance liée à une carte de crédit est souvent une assurance collective conclue par l’émetteur de la carte : si elle couvre les mêmes frais que votre police voyage, déclarez les deux couvertures et lisez les clauses de subsidiarité (voir les questions ci-dessous).

Protection juridique

Le contrat doit garantir le libre choix de l’avocat lorsqu’il faut en mandater un pour une procédure judiciaire ou administrative, ainsi qu’en cas de conflit d’intérêts (art. 167 al. 1 OS (nouvel onglet)) ; chaque fois que surgit un conflit d’intérêts, l’assureur doit vous informer de ce droit (art. 167 al. 3 OS (nouvel onglet)). A contrario, avant toute procédure, l’assureur peut en principe gérer lui-même le dossier. Le contrat peut prévoir que, si l’assureur refuse l’avocat choisi, vous en proposez trois autres, dont l’un doit être accepté (art. 167 al. 2 OS (nouvel onglet)) : c’est une faculté contractuelle, non une règle générale.

Une clause qui vous oblige à délier votre avocat du secret professionnel envers l’assureur ne s’applique pas en cas de conflit d’intérêts, lorsque l’information pourrait vous nuire (art. 168 OS (nouvel onglet)). Sur le refus de couverture pour absence de chances de succès, voir les questions ci-dessous.

Assurance-vie et 3^e pilier

Hors 3^e pilier lié, dont l’ordre des bénéficiaires est fixé par l’ordonnance (voir ci-dessous), vous désignez librement le bénéficiaire de votre assurance-vie et pouvez modifier ce choix jusqu’à votre décès, y compris par testament, sauf si vous avez renoncé à ce droit par une mention écrite et signée dans la police même, remise au bénéficiaire. Celui-ci acquiert un droit propre, en dehors de la succession (art. 76 (nouvel onglet) à 78 LCA (nouvel onglet)). Lorsque votre conjoint, votre partenaire enregistré ou vos descendants sont bénéficiaires, vos créanciers ne peuvent saisir ni leur droit ni le vôtre, sous réserve des gages existants (art. 80 LCA (nouvel onglet)).

Le sort de ces capitaux au décès est présenté à la page successions : ordre des bénéficiaires du 3^e pilier lié (3a), dont les règles changent le 1^er juin 2027 (qui hérite ?), prise en compte de la valeur de rachat pour la réserve des héritiers (réserve, rapport et réduction) et maintien de l’assurance au profit des proches qui répudient la succession (accepter ou répudier). À Genève, un litige sur un 3^e pilier lié conclu sous forme d’assurance relève de la Chambre des assurances sociales (voir litige avec un assureur privé).

Le preneur peut résilier une assurance-vie après un an, quelle que soit la durée convenue, et toucher la valeur de rachat s’il en existe une (art. 35a (nouvel onglet) al. 3, 89 (nouvel onglet) et 90 LCA (nouvel onglet) ; pour un contrat antérieur à 2022, l’ancien art. 89 donne un résultat proche). Sur demande, l’assureur doit calculer la valeur de rachat dans les quatre semaines ; la FINMA revoit gratuitement ce calcul, et le prix de rachat est exigible trois mois après la demande (art. 92 LCA (nouvel onglet)). Dans un 3^e pilier lié, les prestations de vieillesse ne peuvent toutefois vous être versées qu’aux conditions de l’ordonnance : en principe au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence, ou dans les cas de versement anticipé qu’elle prévoit (art. 3 OPP 3 (nouvel onglet)).

Documentations et liens utiles

• Priminfo (OFSP) : questions fréquentes, y compris sur les complémentairesWEB
• GE : loi sur les chiens (LChiens)WEB

Réticence : une réponse inexacte lors de la conclusion

Avant de conclure, le proposant doit déclarer les faits importants qu’il connaît ou devrait connaître, en répondant au questionnaire ou aux autres questions posées par écrit, sur papier ou par voie électronique (art. 4 LCA (nouvel onglet)). Sont réputés importants les faits sur lesquels l’assureur a posé des questions précises et non équivoques. Une question ambiguë se lit dans le sens que le proposant pouvait lui donner de bonne foi : une réponse véridique selon cette lecture n’est pas une réticence.

Si une réponse était fausse ou incomplète, l’assureur peut résilier le contrat par écrit ou par courriel, mais seulement dans les quatre semaines dès qu’il a connaissance de la réticence. Pour les sinistres déjà survenus, il ne peut refuser ou réclamer ses prestations que dans la mesure où le fait tu a influé sur leur survenance ou leur étendue ; une assurance-vie rachetable garde sa valeur de rachat (art. 6 LCA (nouvel onglet)). La résiliation est exclue, en principe, si le fait avait cessé d’exister avant le sinistre, si l’assureur a provoqué la réticence, s’il connaissait ou devait connaître le fait, s’il a renoncé à résilier ou s’il a conclu alors qu’une question était restée sans réponse (art. 8 LCA (nouvel onglet)). Ces règles valent pour l’essentiel aussi pour les contrats conclus avant 2022.

Dans une affaire de 3^e pilier lié jugée selon l’ancien droit, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois avait annulé la résiliation des polices ; le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’assureur. Lié par les faits constatés par les juges cantonaux, il a admis que de brefs épisodes dépressifs réactionnels, sans suivi durable, n’avaient pas à être déclarés sous « troubles de santé », et qu’une inaptitude au service militaire n’implique pas à elle seule une atteinte à la santé à déclarer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_589/2024 du 12 novembre 2025 (nouvel onglet)). Chaque cas dépend toutefois de la question posée et du dossier médical.

Il faut distinguer trois reproches :

• la réticence lors de la conclusion : résiliation dans les quatre semaines (art. 6 LCA (nouvel onglet)) ;
• le dol, c’est-à-dire une tromperie intentionnelle : l’assureur peut invalider le contrat par une déclaration faite dans l’année qui suit sa découverte (art. 28 (nouvel onglet) et 31 CO (nouvel onglet)) ;
• la prétention frauduleuse lors du sinistre (art. 40 LCA (nouvel onglet), voir ci-dessous).

Chacun obéit à ses propres conditions : l’assureur qui laisse passer le délai de la réticence ou du dol ne peut plus s’en prévaloir.

Après un sinistre : avis, pièces et preuve

• Avis : annoncez le sinistre dès que vous en avez connaissance, par écrit si le contrat l’exige. Un avis tardif par votre faute permet seulement de réduire l’indemnité au montant qu’elle aurait atteint avec un avis à temps ; l’assureur n’est entièrement libéré que si l’avis a été omis pour l’empêcher d’établir les circonstances du sinistre (art. 38 LCA (nouvel onglet)) ;
• Limiter le dommage : faites ce qui est possible pour limiter le dommage et, s’il n’y a pas urgence, demandez les instructions de l’assureur et suivez-les ; seule une violation inexcusable de ce devoir permet de réduire l’indemnité. Avant l’évaluation, ne modifiez pas les choses endommagées sans son accord, sauf pour limiter le dommage ou dans l’intérêt public. Les frais engagés pour limiter le dommage sont remboursés même sans succès, s’ils n’étaient pas manifestement inopportuns (art. 38a (nouvel onglet) à 38c LCA (nouvel onglet) ; règles très proches dans l’assurance contre les dommages pour les contrats antérieurs à 2022) ;
• Renseignements et pièces : sur demande, fournissez les renseignements utiles et les pièces prévues au contrat que vous pouvez obtenir sans grands frais, p. ex. des certificats médicaux. La perte du droit, faute de renseignements ou de pièces fournis à temps, suppose une clause du contrat et une mise en demeure écrite qui fixe un délai suffisant et rappelle les conséquences du retard (art. 39 LCA (nouvel onglet)).

Une sanction prévue au contrat ne s’applique pas si la violation ne vous est pas imputable, ni, pour un contrat conclu depuis 2022, si vous prouvez qu’elle n’a eu aucune incidence sur le sinistre ni sur l’étendue des prestations. Celui qui a manqué un délai sans faute peut accomplir l’acte dès que l’empêchement disparaît (art. 45 LCA (nouvel onglet)).

Preuve : l’assuré prouve le contrat, le sinistre et l’étendue de sa prétention ; l’assureur prouve les faits qui lui permettent de réduire ou de refuser sa prestation, comme une faute grave ou une fraude (art. 8 CC (nouvel onglet)). Pour un vol, la jurisprudence admet en règle générale une difficulté de preuve et se contente d’une vraisemblance prépondérante.

Faute grave, intention et fraude

Si le sinistre a été causé intentionnellement, l’assureur ne doit rien. En cas de faute grave, il peut réduire sa prestation en proportion du degré de la faute ; en cas de faute légère, ou si l’assuré a agi par devoir d’humanité, la prestation reste entière (art. 14 (nouvel onglet) et 15 LCA (nouvel onglet)). Selon le Tribunal fédéral, commet une faute grave celui qui viole un devoir élémentaire de prudence que toute personne raisonnable aurait respecté dans la même situation ; la faute s’apprécie objectivement, et plus sévèrement lorsque l’assuré avait le temps de réfléchir. L’assureur doit la prouver, et le taux de réduction, qui relève de l’appréciation, se discute pièces à l’appui.

Si le sinistre a été causé, intentionnellement ou par une faute grave, par une personne qui fait ménage commun avec vous, p. ex. un enfant, l’assureur ne peut réduire sa prestation que si vous avez vous-même commis une faute grave, notamment dans sa surveillance, et seulement selon le degré de votre faute (art. 14 al. 3 LCA (nouvel onglet)).

Enfin, l’assureur n’est pas lié envers l’ayant droit qui, pour l’induire en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint son obligation, ou qui, dans ce but, omet ou retarde les renseignements qu’il doit fournir (art. 40 LCA (nouvel onglet)). Exagérer le dommage peut ainsi faire perdre toute prestation. Pour l’assurance casco, voir aussi litige avec une assurance véhicule.

Estimation du dommage, sous-assurance et paiement

Chaque partie peut exiger que le dommage soit évalué sans retard. Si l’une refuse ou si elles ne s’entendent pas, l’évaluation est faite, sauf convention contraire, par des experts désignés par le juge. Vous pouvez toujours vous faire assister, et les frais d’évaluation sont partagés par moitié (art. 58 LCA (nouvel onglet)).

L’assureur ne répond que jusqu’à la somme assurée. Si elle est inférieure à la valeur de remplacement (sous-assurance), le dommage n’est réparé qu’en proportion, sauf si le contrat y renonce (art. 51a LCA (nouvel onglet) ; même règle pour les contrats antérieurs à 2022). Exemple : un mobilier d’une valeur de CHF 100'000.– est assuré pour CHF 50'000.– ; après un dégât d’eau de CHF 10'000.–, l’assureur n’en verse en principe que la moitié, soit CHF 5'000.–.

La prestation est exigible quatre semaines après que l’assureur a reçu les renseignements qui lui permettent de se convaincre du bien-fondé de la demande. Une clause qui subordonne le paiement à sa reconnaissance ou à un jugement est nulle (art. 41 LCA (nouvel onglet)). Pour un contrat conclu depuis 2022, vous pouvez exiger, passé ce délai, des acomptes à concurrence du montant non contesté (art. 41a LCA (nouvel onglet)).

Délais à retenir et prescription

Les créances contre l’assureur se prescrivent par 5 ans pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2022 et par 2 ans pour les contrats plus anciens, car la liste des règles nouvelles applicables aux anciens contrats est exhaustive (art. 46 (nouvel onglet) et 103a LCA (nouvel onglet)). L’assurance collective d’indemnités journalières maladie relevant de la LCA se prescrit toujours par 2 ans. Le délai court objectivement, dès que tous les éléments qui fondent l’obligation de l’assureur sont réunis, p. ex. dès qu’une invalidité est acquise dans son principe, même si l’assuré l’ignore ou si la prestation n’est pas encore exigible. La loi ne règle pas le cas d’un ancien contrat modifié ou reconduit après 2022 : dans le doute, agissez dans les deux ans.

La prescription est interrompue notamment par une reconnaissance de dette de l’assureur (p. ex. le versement d’un acompte), une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice (art. 135 CO (nouvel onglet)). Des pourparlers ou une médiation ne la suspendent que si les parties en sont convenues par écrit (art. 134 al. 1 ch. 8 CO (nouvel onglet)). L’assureur peut aussi renoncer par écrit à invoquer la prescription, pour dix ans au plus dès le début du délai (art. 141 CO (nouvel onglet)).

Exemple genevois, pour une assurance complémentaire accidents conclue avant 2022 : le délai de 2 ans courait dès que l’invalidité était acquise dans son principe, ici dès le début du droit à la rente AI, en novembre 2015, alors que l’AI ne l’avait reconnu qu’en 2019, et non dès la fixation de son taux ni dès l’exigibilité prévue par les conditions générales. Le premier commandement de payer, envoyé en 2019, soit quatre ans après le début du délai, ne pouvait plus interrompre la prescription, et les renonciations ultérieures de l’assureur étaient sans effet : la demande de CHF 87'282.– a été rejetée (Tribunal administratif de première instance, jugement JTAPI/748/2025 du 9 juillet 2025 (nouvel onglet)).

Délais fixés par la loi
Conclusion, révocation et résiliation du contrat : voir Assurances privées : le contrat.

Délais et sanctions prévus par le contrat
Lisez les conditions générales de la police : la loi en limite la portée.

Pour les délais du droit des contrats en général, voir Délais à retenir en droit des contrats.

Réclamation, médiation et tribunal à Genève

Contestez d’abord le refus par écrit auprès de l’assureur, en demandant ses motifs précis et, au besoin, une copie de votre dossier. Deux services de médiation gratuits peuvent ensuite intervenir :

• l’Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (nouvel onglet), pour les assureurs affiliés, une fois que vous avez écrit à l’assureur et reçu sa réponse écrite. Sa médiation n’est pas contraignante. Il n’est pas compétent pour les caisses-maladie, même pour les assurances complémentaires, et n’intervient plus si un avocat, un conseiller en assurance ou une protection juridique est mandaté ;
• l’Office de médiation de l’assurance-maladie (nouvel onglet), pour les assurances complémentaires et les indemnités journalières proposées par les caisses-maladie, sauf après une décision formelle, pendant un procès ou si un avocat est mandaté.

Aucune médiation n’interrompt la prescription, ni ne la suspend sans accord écrit avec l’assureur. À défaut d’accord, le tribunal compétent dépend de l’assurance en cause. Il ne s’agit pas de la procédure des assurances sociales (décision, opposition, recours), sauf pour les indemnités journalières maladie relevant de la LAMal, que l’employeur peut aussi conclure collectivement : vérifiez sur la police si la couverture relève de la LCA ou de la LAMal.

La gratuité ne vaut que devant les tribunaux genevois : devant le Tribunal fédéral, la partie qui perd supporte en principe les frais et les dépens.

Lors de la conciliation au Tribunal de première instance, l’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision si la valeur litigieuse ne dépasse pas CHF 10'000.– et, à la requête du demandeur, trancher elle-même un litige jusqu’à CHF 2'000.– (art. 210 (nouvel onglet) al. 1 let. c et 212 al. 1 CPC (nouvel onglet)).

Avant d’agir, lisez la clause de for des conditions générales : elle désigne souvent le domicile suisse de l’assuré ou le siège de l’assureur, et l’action ne peut alors en principe être portée que devant le tribunal ainsi désigné (art. 17 CPC (nouvel onglet)). Toutefois, une assurance conclue pour vos besoins privés peut être qualifiée de contrat conclu avec un consommateur : la Cour de justice l’a admis pour une assurance de protection juridique (ACJC/853/2021). Vous pouvez alors agir devant le tribunal de votre domicile ou du siège de l’assureur, et une clause signée d’avance ne peut pas vous en priver (art. 32 (nouvel onglet) et 35 CPC (nouvel onglet)). Sans clause, on peut aussi agir au lieu de la succursale dont relève le contrat ou au lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée (art. 10 (nouvel onglet), 12 (nouvel onglet) et 31 CPC (nouvel onglet)).

Si vos ressources sont insuffisantes et que votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, l’assistance judiciaire peut vous exonérer des frais judiciaires et vous faire désigner un avocat d’office, mais elle ne couvre pas les dépens dus à l’autre partie en cas de défaite (art. 117 (nouvel onglet) et 118 CPC (nouvel onglet)).

Documentations et liens utiles

• Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva : questions fréquentesWEB
• Office de médiation de l’assurance-maladieWEB
• GE : Chambre des assurances socialesWEB
• GE : Tribunal de première instanceWEB
• GE : Tribunal administratif de première instance (complémentaires accidents)WEB

M^e Jean-Philippe Anthonioz reçoit uniquement sur rendez‑vous.

Si vous souhaitez davantage de conseils, n’hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l’Étude, afin de convenir d’un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l’Étude à l’aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

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