Assurances sociales en Suisse

Invalidité, accident, prévoyance vieillesse…

La Suisse dispose d’un système d’assurance sociale complet, qui s’applique que vous soyez résident en Suisse ou que vous travailliez pour un employeur de ce pays, en vertu de différentes règles de coordination en matière d’assurance sociale, notamment à l’égard des citoyens européens. Les ressortissants de l’UE/AELE ont ainsi les mêmes droits que les Suisses. Pour les États tiers, il est nécessaire de vérifier l’existence d’une convention de sécurité sociale entre la Suisse et le pays en question.

En Suisse, le terme assurance sociale désigne un système de protection conçu pour garantir un soutien financier ou une couverture face à certains risques ou besoins spécifiques liés à la vie personnelle ou professionnelle. Ce système repose sur le principe de solidarité et couvre divers domaines essentiels.

Les assurances sociales comprennent des régimes obligatoires ou facultatifs institués par la loi pour protéger les individus contre des risques sociaux tels que la vieillesse, la maladie, l’invalidité, les accidents, le chômage et la maternité.

Principales assurances sociales en Suisse

AVS (Assurance-vieillesse et survivants) : garantit un revenu après la retraite ou pour les survivants en cas de décès.
AI (Assurance-invalidité) : fournit un soutien en cas d’incapacité à travailler pour cause d’invalidité.
LPP (Prévoyance professionnelle) : complète l’AVS/AI pour assurer un niveau de vie décent à la retraite.
AC (Assurance-chômage) : protège les travailleurs en cas de perte d’emploi.
AMal (Assurance-maladie obligatoire) : garantit l’accès aux soins médicaux.
LAA (Assurance-accidents) : couvre les coûts des accidents professionnels et non professionnels.
APG (Allocations pour perte de gain) : soutient les revenus en cas de service militaire, civil ou de maternité/paternité.
PC (Prestations complémentaires) : complètent les revenus insuffisants pour les bénéficiaires de l’AVS/AI.

Ces assurances sont généralement financées par des cotisations prélevées sur les revenus des assurés et des employeurs, ainsi que par des contributions publiques.

En cas de litige concernant vos droits ou vos prestations, il est essentiel de consulter un avocat suffisamment à l’avance, afin que ce dernier dispose d’un dossier complet vous concernant, afin de vous défendre au mieux de vos intérêts.

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Comment contester une décision d’une assurance sociale ?

Procédure contentieuse

La procédure exacte n’est pas identique selon le type de litige (invalidité, accident, chômage, etc.). Il est dès lors impératif de lire la décision dans chaque situation pour déterminer les délais à respecter et de consulter un avocat suffisamment à l’avance.

La contestation d’une décision rendue par une assurance sociale dépend de la branche concernée. De manière schématique, la procédure se déroule de la manière suivante :

Décision initiale : l’assureur ou l’autorité sociale cantonale rend une décision écrite concernant les prestations, créances ou injonctions importantes.
Opposition : l’assuré peut faire opposition à cette décision dans un délai de 30 jours suivant sa notification. L’opposition doit être déposée par écrit et de manière motivée auprès de l’autorité ayant rendu la décision initiale. Cette procédure est gratuite. En matière d’assurance-invalidité, il n’y a pas d’opposition : l’office AI adresse d’abord à l’assuré un projet de décision (préavis), sur lequel celui-ci peut se déterminer dans un délai de 30 jours (art. 57a LAI) ; la décision de l’office AI peut ensuite faire directement l’objet d’un recours au tribunal cantonal.
Décision sur opposition : l’assureur ou l’autorité sociale cantonale examine l’opposition et rend une nouvelle décision motivée.
Recours : si l’assuré n’est pas satisfait de la décision sur opposition, il peut former un recours dans un délai de 30 jours auprès du tribunal cantonal des assurances compétent. Il s’agit en principe de celui du canton de domicile de l’assuré (art. 58 LPGA) et, en matière d’AI, de celui du canton de l’office AI qui a rendu la décision (art. 69 LAI) ; des règles particulières s’appliquent aux personnes domiciliées à l’étranger. Le recours doit être obligatoirement motivé et contenir des conclusions. La procédure est en principe gratuite ; en matière d’AI, elle est toutefois soumise à des frais de justice de CHF 200.– à 1'000.– (art. 69 al. 1^bis LAI).
Jugement du tribunal cantonal : le tribunal cantonal examine le recours et rend un jugement. À Genève, par exemple, c’est la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice qui est l’autorité judiciaire compétente.
Recours au Tribunal fédéral : les jugements rendus par le tribunal cantonal peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours également.

En cas de litige concernant vos droits ou vos prestations, il est essentiel de bénéficier d’une consultation juridique rapide pour défendre vos intérêts.

Documentations et liens externes

L’intervention d’un avocat est-elle nécessaire ?

Même s’il est possible de former soi-même une opposition ou un recours auprès du tribunal cantonal compétent, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat ou à tout autre professionnel, en raison de la complexité de la procédure, qui fait intervenir des notions juridiques et médicales.

Dans ce cadre, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

Je n’ai toujours pas reçu de décision depuis plusieurs mois

Il est souvent nécessaire de relancer l’autorité ou d’obtenir une copie de votre dossier afin de déterminer l’avancement de la procédure. En matière d’assurance-invalidité, la procédure peut prendre plusieurs mois. Un avocat pourra vous aider et vous renseigner sur l’avancement de la procédure après avoir sollicité une copie du dossier de l’assurance.

L’assurance-invalidité (AI)

Couverture en cas d’invalidité totale ou partielle, avant la retraite

En litige avec l’assurance-invalidité ? Le cabinet vous conseille de manière professionnelle en la matière, notamment en cas de refus de prestations ou si vous souhaitez procéder à une révision d’une décision, notamment en raison d’une aggravation de votre état de santé.

But de l’assurance

L’assurance-invalidité (AI) vise à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes. Elle couvre toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse. L’invalidité est définie comme une diminution de la capacité de gain ou d’accomplir les tâches habituelles, résultant d’une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an) et peut être due à une infirmité congénitale, une maladie ou un accident.

L’assurance-invalidité (AI) en Suisse est une assurance sociale obligatoire qui fait partie du premier pilier du système de sécurité sociale suisse, aux côtés de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et des prestations complémentaires (PC).

L’AI fonctionne selon le principe que la réadaptation prime le droit à une rente d’invalidité. Ses principales prestations comprennent les mesures de réadaptation, les rentes d’invalidité et les allocations pour impotent.

Le calcul du degré d’invalidité dépend de la situation professionnelle de la personne assurée.

Travailleur à plein temps

Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps plein, on compare deux revenus : le revenu sans invalidité, correspondant à ce que la personne pourrait gagner si elle n’était pas invalide, et le revenu avec invalidité, qui représente ce que la personne peut encore gagner malgré son atteinte à la santé. Par exemple, si une personne pouvait gagner CHF 60'000.– sans invalidité et ne peut plus gagner que CHF 27'000.– avec son invalidité, son degré d’invalidité serait de 55 %. Lorsque la personne ne réalise plus de revenu, le revenu avec invalidité est fixé d’après des salaires statistiques, réduits forfaitairement de 10 % (20 % si elle ne peut plus travailler qu’à 50 % ou moins) ; cette déduction s’applique depuis le 1^er janvier 2024 (art. 26^bis al. 3 RAI).

Personne sans activité lucrative

Pour les personnes sans activité lucrative (par exemple, personnes au foyer), on compare les activités habituelles accomplies avant et après la survenance de l’invalidité. Les limitations sont exprimées en pourcentage pour chaque activité, puis pondérées et additionnées pour obtenir le degré d’invalidité.

Travailleur à temps partiel

Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, on utilise une combinaison des deux méthodes précédentes : on détermine d’abord le pourcentage d’activité lucrative hypothétique sans invalidité et on calcule séparément le degré d’invalidité pour l’activité lucrative et pour les travaux habituels. Les degrés d’invalidité ainsi obtenus sont ensuite pondérés en fonction du taux d’occupation hypothétique.

Montant de la rente

Depuis le 1^er janvier 2022, un nouveau système de rentes linéaires est en vigueur pour l’assurance-invalidité (AI) :

Pour un taux d’invalidité de 70 % ou plus : 100 % de la rente (rente entière).
Pour un taux d’invalidité entre 50 % et 69 % : le pourcentage de la rente correspond exactement au taux d’invalidité.
Pour un taux d’invalidité entre 40 % et 49 % : la rente s’échelonne de 25 % à 47.5 %.
Un taux inférieur à 40 % ne donne pas le droit à une rente.

Le montant de la rente en francs dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre d’années cotisées jusqu’à l’invalidité et le revenu annuel moyen.

En 2026, une rente AI entière s’élève, pour une durée de cotisation complète (échelle 44), au minimum à CHF 1'260.– et au maximum à CHF 2'520.– par mois. Contrairement aux rentes de vieillesse, les rentes AI ne donnent pas droit à une 13^e rente.

Documentations et liens externes

Comment contester un refus de rente de l’Office de l’assurance-invalidité ?

Pour contester une décision de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI), il convient d’agir rapidement, dans un délai de 30 jours. Il est dès lors impératif de consulter un avocat suffisamment à l’avance, afin que ce dernier dispose d’un dossier complet, en particulier sur le plan médical, pour former une contestation en temps utile.

Dans ce cadre, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

On me refuse une rente, malgré le fait que je sois en incapacité de travail totale

L’invalidité est une notion économique et non médicale, c’est-à-dire que seule la question de la perte de revenu en lien avec votre état de santé est pertinente ; le simple fait que votre médecin indique que vous ne pouvez plus travailler n’est en général pas suffisant.

Il convient également de déterminer si vous êtes apte à travailler dans une activité adaptée à vos limitations fonctionnelles. Par ailleurs, en matière de preuve, l’avis du médecin traitant est généralement considéré avec prudence par les autorités, car ce dernier a tendance à favoriser son patient.

Une expertise médicale est souvent réalisée par l’Office de l’assurance-invalidité afin de déterminer l’étendue de votre incapacité de travail. Cette expertise peut être remise en cause, notamment en cas d’avis médicaux contraires apportant la preuve du contraire, avec une certaine force probante prépondérante.

Pour toutes questions relatives à ce sujet, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

Assurance-accidents

Couvre les accidents professionnels et non professionnels, en qualité de salarié ou d’indépendant assuré

En litige avec l’assurance-accidents ? Le cabinet vous conseille de manière professionnelle en la matière, notamment en cas de refus ou d’arrêt des prestations ou si vous souhaitez procéder à une révision d’une décision, notamment en raison d’une rechute de votre état de santé liée à un accident.

Principe de l’assurance

L’assurance-accidents en Suisse est une assurance sociale obligatoire pour tous les salariés occupés en Suisse, ainsi que pour les chômeurs indemnisés, quel que soit leur temps de travail. Elle prend en charge les conséquences financières et médicales des accidents professionnels et des maladies professionnelles ; les salariés qui travaillent au moins 8 heures par semaine chez le même employeur sont en outre assurés contre les accidents non professionnels.

L’assurance-accidents (abrégée LAA) se distingue de l’assurance-maladie classique et offre généralement une meilleure protection en cas d’accident, notamment en termes de prise en charge des coûts et de prestations supplémentaires. Elle ne s’applique qu’en cas d’accident. On parle d’accident pour désigner « toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort ».

Ainsi, la couverture de la LAA en Suisse inclut principalement les accidents professionnels et non professionnels. Cela comprend des blessures sur le lieu de travail (comme les chutes ou les accidents impliquant des machines), ainsi que des accidents dans le cadre des loisirs, de la circulation ou à domicile. Les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le travail sont des accidents non professionnels ; ils ne sont réputés professionnels que pour les personnes occupées moins de 8 heures par semaine chez un même employeur.

En matière de maladies professionnelles, la LAA prend en charge des affections liées à l’exposition à des substances nocives (comme l’amiante ou les solvants) ou à des conditions de travail spécifiques (comme le bruit excessif). Depuis 2017, la loi prévoit en outre que l’assurance-accidents prend en charge certaines lésions corporelles, même sans cause extérieure extraordinaire : fractures, déboîtements d’articulations, déchirures du ménisque, déchirures et élongations de muscles, déchirures de tendons, lésions de ligaments et lésions du tympan, sauf si l’assureur prouve qu’elles sont dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie (art. 6 al. 2 LAA). Enfin, la LAA couvre également certains cas particuliers, comme les blessures lors d’agressions liées au travail, les accidents causés par des catastrophes naturelles dans un cadre professionnel, et les accidents survenus pendant des activités sportives dans un contexte spécifique. Les exclusions concernent surtout les troubles psychiques sans événement accidentel identifiable ou les maladies dégénératives, sauf si elles sont en lien avec un accident couvert.

L’assureur-accidents le plus connu est la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents), mais d’autres prestataires d’assurance sont possibles selon l’employeur et la branche de travail concernée.

Prestations octroyées par l’assurance-accidents

Les prestations comprennent notamment la prise en charge des frais médicaux liés à l’accident sans participation aux coûts de l’assuré, le versement d’indemnités journalières, de rentes d’invalidité et de survivants si nécessaire, ainsi que la couverture des soins à l’étranger jusqu’à deux fois le montant des frais qui auraient été engagés en Suisse.

Litige avec l’assurance-accidents

En matière de litige, les principaux différends concernent la reconnaissance du caractère d’accident des affections de l’assuré, ainsi que la date de guérison (statu quo ante ou sine). En effet, si l’affection résulte de manière prépondérante d’une maladie ou de la vieillesse (usure des membres, de l’épaule, du genou, etc.), elle n’est en général pas couverte par l’assurance-accidents, mais par l’assurance-maladie ou l’assurance-invalidité. Des exceptions peuvent exister.

Documentations et liens externes

Comment contester une décision de l’assurance-accidents (SUVA) ?

Les décisions de l’assurance-accidents, que ce soit la SUVA ou toute autre assurance, doivent être contestées de manière motivée dans un délai de 30 jours. Il est dès lors impératif de consulter un avocat suffisamment à l’avance, afin que ce dernier dispose d’un dossier complet, en particulier sur le plan médical, pour former une contestation en temps utile.

Dans ce cadre, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

L’assurance-accidents refuse de couvrir mon cas, en raison de lésions dégénératives

L’assurance-accidents peut allouer des prestations pour certaines lésions corporelles, même si elles sont en partie d’origine dégénérative, sous certaines conditions, notamment si elles ne sont pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie. Depuis 2017, il n’est plus nécessaire qu’un événement accidentel les ait déclenchées (art. 6 al. 2 LAA) ; les circonstances de leur apparition restent toutefois importantes pour établir si elles sont dues à l’usure.

L’assureur-accidents peut être dégagé de son obligation de versement de prestations s’il apporte la preuve que la lésion est principalement (à plus de 50 %) due à l’usure ou à la maladie. Cette preuve doit être fournie par des experts médicaux, en tenant compte de l’ensemble des causes des lésions corporelles concernées.

Dans la pratique, un grand nombre de litiges en la matière concernent la coiffe des rotateurs (épaule), le ménisque (genou) ou les ligaments. Il est dès lors important de disposer d’une documentation médicale complète afin de soutenir au mieux votre dossier auprès de l’assurance ou de la justice. Souvent, une expertise médicale devra être réalisée pour déterminer l’origine prépondérante du trouble en cause.

Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

Assurances retraites

AVS (1^er pilier), LPP (2^e pilier) et prévoyance privée (3^e pilier)

En litige avec votre caisse de retraite ? Le cabinet vous conseille de manière professionnelle en la matière, notamment en cas de refus ou d’arrêt des prestations ou si vous souhaitez procéder à une révision d’une décision, notamment en raison d’une modification de votre état de santé.

Le système de prévoyance vieillesse en Suisse repose sur trois piliers, chacun ayant un rôle spécifique pour garantir la sécurité financière des retraités.

1^er pilier (prévoyance étatique) : l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) obligatoire vise à couvrir les besoins vitaux de base. Elle est financée par les cotisations des travailleurs actifs et des employeurs, selon un principe de solidarité entre les générations.

2^e pilier (prévoyance professionnelle) : il s’agit de la prévoyance professionnelle obligatoire, souvent appelée « caisse de pension ». Son objectif est de maintenir le niveau de vie habituel du retraité, en complément de l’AVS. Les cotisations sont partagées entre l’employeur et l’employé.

3^e pilier (prévoyance privée) : il s’agit d’une épargne individuelle facultative assortie d’avantages fiscaux. Elle permet de compléter les deux premiers piliers afin de maintenir autant que possible le niveau de vie d’avant la retraite.

En cas d’invalidité, il est également possible de bénéficier d’une rente d’invalidité de sa caisse de prévoyance (2^e pilier) ou de libérer le capital constitué dans le cadre d’une prévoyance privée (3^e pilier) ou des prestations d’assurance, si une police en ce sens a été conclue.

Que vérifier pour déterminer si le montant de la rente est correct ?

Le calcul de la rente AVS en Suisse repose sur plusieurs critères principaux. La durée de cotisation est essentielle, une durée complète correspondant à 44 années. Chaque année manquante réduit la rente d’environ 2.3 %. Le montant dépend également du revenu annuel moyen cotisé, un revenu élevé augmentant le montant de la rente.

En 2026, la rente de vieillesse complète (échelle 44) s’élève au minimum à CHF 1'260.– et au maximum à CHF 2'520.– par mois ; les deux rentes d’un couple marié sont plafonnées à CHF 3'780.–. La rente maximale suppose une durée de cotisation complète et un revenu annuel moyen déterminant d’au moins CHF 90'720.–.

Depuis 2026, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse reçoivent en décembre une 13^e rente, égale à un douzième de leur rente annuelle (premier versement en décembre 2026).

Des ajustements spécifiques s’appliquent en fonction des choix personnels : depuis la réforme AVS 21, l’âge de référence est de 65 ans ; pour les femmes nées de 1961 à 1963, il est relevé par paliers de trois mois. La rente peut être anticipée d’un ou deux ans (dès 63 ans ; dès 62 ans pour les femmes nées de 1961 à 1969, qui bénéficient de taux de réduction préférentiels), ce qui la réduit de 6.8 % par année d’anticipation, ou ajournée d’un à cinq ans, ce qui l’augmente. Le calcul définitif de la rente est effectué au moment de l’événement assuré (vieillesse, invalidité, décès). Il est conseillé, notamment dès 55 ans, de demander un calcul anticipé auprès de la caisse de compensation afin d’estimer le montant de la rente.

Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

J’ai travaillé dans l’Union européenne ou l’AELE

En principe, la rente de vieillesse suisse ne tient compte que des années de cotisation accomplies en Suisse ; les années cotisées dans un État de l’Union européenne (UE) ou de l’AELE sont prises en compte par cet État, qui verse sa propre rente. Si vous êtes un ressortissant de l’UE ou de l’AELE et que vous êtes venu en Suisse avant l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes (1^er juin 2002), une convention bilatérale de sécurité sociale plus favorable peut toutefois s’appliquer. C’est notamment le cas des ressortissants portugais ou espagnols : les années de cotisation accomplies dans leur pays d’origine peuvent être prises en compte dans le calcul d’une rente AI suisse (ATF 149 V 97) et, à certaines conditions, dans celui de la rente de vieillesse qui lui succède, tant que la personne ne peut pas encore prétendre à une rente analogue dans son pays d’origine (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2023 du 3 juin 2024). Le montant de la rente octroyée en Suisse peut ainsi augmenter de manière substantielle.

Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

PC : Prestations complémentaires à l’AVS

En complément au versement d’une rente AI ou AVS

En litige avec votre caisse de prestations complémentaires (PC) ? Le cabinet vous conseille de manière professionnelle en la matière, notamment en cas de refus de prestations ou de demande de remboursement des prestations versées.

Les prestations complémentaires (PC) à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) sont des aides financières accordées aux ayants droit lorsque les rentes et autres revenus de ces assurances ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles font partie intégrante du système de sécurité sociale suisse et interviennent en complément des rentes AVS/AI afin de garantir un revenu minimum.

Le calcul des prestations complémentaires (PC) repose sur la formule suivante : Prestations complémentaires = Dépenses reconnues − Revenus déterminants. La prestation complémentaire annuelle correspond au montant des dépenses reconnues par la loi qui dépasse les revenus déterminants de la personne.

Dépenses reconnues : les principales dépenses prises en considération incluent un montant forfaitaire pour les besoins vitaux, le loyer (pour les personnes vivant à domicile), les primes d’assurance-maladie, ainsi que, le cas échéant, les frais de séjour dans un home.

Revenus déterminants : les revenus pris en compte comprennent notamment les rentes AVS/AI (mais pas la 13^e rente de vieillesse), les revenus de la fortune, une part de la fortune nette, ainsi qu’un revenu hypothétique provenant d’une activité lucrative dans certaines situations. Pour les prestations fédérales, on retient ¹⁄₁₅ (¹⁄₁₀ pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse) de la fortune nette, pour la part qui dépasse CHF 30'000.– (personne seule) ou CHF 50'000.– (couple) (art. 11 LPC). À Genève, cette fraction est de ¹⁄₈ (¹⁄₅ pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse) pour les prestations complémentaires cantonales, ainsi que pour les personnes qui vivent en home ou en EMS.

Fortune : depuis 2021, les prestations complémentaires fédérales ne sont plus accordées lorsque la fortune nette atteint CHF 100'000.– pour une personne seule ou CHF 200'000.– pour un couple, sans compter le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il habite (art. 9a LPC). En outre, les prestations versées depuis 2021 doivent être remboursées par la succession du bénéficiaire, sur la part de celle-ci qui dépasse CHF 40'000.– (art. 16a LPC).

La majorité des litiges concerne des demandes de restitution de prestations, notamment à la suite d’un recalcul. Il est particulièrement important que les ressortissants étrangers déclarent l’intégralité de leur fortune, y compris les éventuels biens immobiliers situés à l’étranger. En cas d’héritage ou de modification de la situation financière, il convient d’en informer immédiatement l’autorité cantonale compétente.

L’autorité me demande de rembourser une somme très importante

Pour peu que la décision de remboursement soit fondée juridiquement, il est possible de solliciter une remise auprès de l’autorité concernée, afin que la dette soit éteinte ou réduite.

Pour demander une remise en cas de prestations complémentaires perçues à tort, deux conditions principales doivent être remplies : (1) l’intéressé doit avoir perçu de bonne foi les prestations indûment versées, et (2) le remboursement doit placer la personne dans une situation difficile.

La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée et accompagnée des pièces utiles, au plus tard 30 jours après l’entrée en force de la décision de restitution du Service des prestations complémentaires (SPC), conformément à l’art. 4 al. 4 OPGA. Il est recommandé de la déposer sans attendre et d’y démontrer que ces deux conditions sont remplies.

Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

L’autorité refuse de me verser des prestations en raison d’un dessaisissement

On parle de dessaisissement en matière de prestations complémentaires lorsqu’une personne (1) renonce à des revenus, à une part de fortune ou à d’autres droits sans obligation légale et sans contrepartie adéquate ; (2) aliène ou donne une part de sa fortune sans obligation légale et dont la contre-prestation n’atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation ; ou (3) consomme sa fortune de manière excessive sur une période déterminée.

Une consommation excessive de la fortune existe notamment : (1) pour une fortune supérieure à 100'000 fr., lorsque les dépenses dépassent 10 % de la fortune par année sans motif important ; (2) pour une fortune inférieure à 100'000 fr., lorsque les dépenses entament plus de 10'000 fr. de la fortune par année, sans motif important.

En cas de dessaisissement, l’autorité ajoute virtuellement la fortune concernée dans le calcul des prestations. Cela signifie qu’une fortune hypothétique est imputée au bénéficiaire, comme s’il possédait encore cet argent.

Certaines dépenses ne sont pas considérées comme des dessaisissements si elles répondent à des motifs importants, tels que les dépenses courantes nécessaires à l’entretien lorsque les revenus sont insuffisants, ou les dépenses visant à maintenir la valeur du logement.

Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au 022 707 99 11 pour convenir d’un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

Contact

M^e Jean-Philippe Anthonioz reçoit uniquement sur rendez‑vous.

Si vous souhaitez davantage de conseils, n’hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l’Étude, afin de convenir d’un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l’Étude à l’aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

Téléphone 022 707 99 11 Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00

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Adresse Boulevard Georges‑Favon 14
1204 Genève M^e Jean-Philippe Anthonioz, c/o VS Avocats

Transports publics

En tram : n^os 14 et 15, arrêt « Stand »
En bus : n^os 1 et D, arrêt « Stand »
En voiture : places de parc sur la rue Jean‑Petitot
Le Cabinet (VS Avocats) se trouve au 4^e étage.

Courriel jp.anthonioz@vsavocats.ch * Avertissement

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