Assurances-sociales en Suisse
Invalidité, accident, prévoyance vieillesse...
En Suisse, le terme assurance sociale désigne un système de protection conçu pour garantir un soutien financier ou une couverture face à certains risques ou besoins spécifiques liés à la vie personnelle ou professionnelle. Ce système repose sur le principe de solidarité et couvre divers domaines essentiels.
Les assurances sociales comprennent des régimes obligatoires ou facultatifs institués par la loi pour protéger les individus contre des risques sociaux tels que la vieillesse, la maladie, l'invalidité, les accidents, le chômage et la maternité.
Principales assurances sociales en Suisse :
- AVS (Assurance vieillesse et survivants) : Garantit un revenu après la retraite ou pour les survivants en cas de décès.
- AI (Assurance invalidité) : Fournit un soutien en cas d'incapacité à travailler pour cause d'invalidité.
- LPP (Prévoyance professionnelle) : Complète l'AVS/AI pour assurer un niveau de vie décent à la retraite.
- AC (Assurance chômage) : Protège les travailleurs en cas de perte d'emploi.
- AMal (Assurance maladie obligatoire) : Garantit l'accès aux soins médicaux.
- LAA (Assurance-accidents) : Couvre les coûts des accidents professionnels et non professionnels.
- APG (Allocations pour perte de gain) : Soutient les revenus en cas de service militaire, civil ou de maternité/paternité.
- PC (Prestations complémentaires) : Complètent les revenus insuffisants pour les bénéficiaires de l'AVS/AI.
Ces assurances sont généralement financées par des cotisations prélevées sur les revenus des assurés et des employeurs, ainsi que par des contributions publiques.
En cas de litige concernant vos droits ou vos prestations, il est essentiel de consulter un avocat suffisament à l'avance, afin que ce dernier dispose d'un dossier complet vous concernant, afin de vous défendre aux mieux de vos intérêts.
Table des matières
Dernière mise à jour : 01.01.2025
Comment contester une décision d'une assurance sociale ?
Procédure contentieuse
La procédure exacte n'est pas identique selon le type de litige (invalidité, accident, chômage, etc.). Il est dès lors impéartif de lire la décision dans chaque situation pour déterminer les délais à respecter et de consulter un avocat suffisament à l'avance.
La contestation d'une décision rendue par une assurance sociale dépend de la branche concernée. De manière schématique, la procédure se déroule de la manière suivante :
- Décision initiale : l'assureur ou l'autorité sociale cantonale rend une décision écrite concernant les prestations, créances ou injonctions importantes.
- Opposition : L'assuré peut faire opposition à cette décision dans un délai de 30 jours suivant sa notification. L'opposition doit être déposée par écrit de manière motivé auprès de l'autorité ayant rendu la décision initiale. Cette procédure est gratuite.
- Décision sur opposition : L'assureur ou l'autorité sociale cantonale examine l'opposition et rend une nouvelle décision motivée.
- Recours : Si l'assuré n'est pas satisfait de la décision sur opposition, il peut former un recours dans un délai de 30 jours auprès du tribunal cantonal compétent, en général le celui situé au domicil ou lieu de travail de l'assuré. Le recours doit être obligatoirement motivé et contenir des conclusions.
- Jugement du tribunal cantonal : Le tribunal cantonal examine le recours et rend un jugement. A Genève, par exemple, c'est la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice est l'autorité judiciaire compétente.
- Recours au Tribunal fédéral : Les jugements rendus par le tribunal cantonal peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours également.
En cas de litige concernant vos droits ou vos prestations, il est essentiel de bénéficier d'une consultation juridique rapide pour défendre vos intérêts.
Même s'il est possible de former soit-même une opposition ou un recours au tribunal cantonal compétent, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat ou à tout autre professionnel, en raison de la complexité de la procédure, qui fait appel à des notions juridiques et médicales.
Il est souvent nécessaire de relancer l'autorité ou d'obtenir une copie de votre dossier, afin de déterminer l'avancement de la procédure. En matière d'assurance-invalidité, la procédure peut prendre plusieurs mois. Un avocat pourra vous aider et vous renseigner sur l'avancement de la procédure, après avoir sollicité une copie du dossier de l'assurance.
L'intervention d'un avocat est-elle nécessaire ?
Dans ce cadre, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
Je n'ai toujours pas reçu de décision depuis plusieurs mois
L'assurance-invalidité (AI)
Couverture en cas d'invalidité totale ou partiel, avant la retraite
But de l'assurance
L'assurance-invalidité (AI) vise à garantir les moyens d'existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des mesures de réadaptation ou des rentes. Elle couvre toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse. L'invalidité est définie comme une diminution de la capacité de gain ou d'accomplir les tâches habituelles, résultant d'une atteinte à la santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être permanente ou de longue durée (au moins un an) et peut être due à une infirmité congénitale, une maladie ou un accident.
L'assurance-invalidité (AI) en Suisse est une assurance sociale obligatoire qui fait partie du premier pilier du système de sécurité sociale suisse, aux côtés de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et des prestations complémentaires (PC)
L'AI fonctionne selon le principe que la réadaptation prime le droit à une rente d'invalidité. Ses principales prestations comprennent les mesures de réadaptation, les rentes d'invalidité et les allocations pour impotent.
Le calcul du degré d'invalidité dépend de la situation professionnelle de la personne assurée.
Travailleur à plein temps
Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps plein, on compare deux revenus : le revenu sans invalidité, correspondant à ce que la personne pourrait gagner si elle n'était pas invalide, et le revenu avec invalidité, qui représente ce que la personne peut encore gagner malgré son atteinte à la santé. Par exemple, si une personne pouvait gagner CHF 60'000 sans invalidité et ne peut plus gagner que CHF 27'000 avec son invalidité, son degré d'invalidité serait de 55 %.
Personne sans activité lucrative
Pour les personnes sans activité lucrative (par exemple, personnes au foyer), on compare les activités habituelles accomplies avant et après la survenance de l'invalidité. Les limitations sont exprimées en pourcentage pour chaque activité, puis pondérées et additionnées pour obtenir le degré d'invalidité.
Travailleur à temps partiel
Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, on utilise une combinaison des deux méthodes précédentes : On détermine d'abord le pourcentage d'activité lucrative hypothétique sans invalidité. On calcule séparément le degré d'invalidité pour l'activité lucrative et pour les travaux habituels. Les degrés d'invalidité ainsi obtenus sont ensuite pondérés en fonction du taux d'occupation hypothétique.
Montant de la rente
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau système de rentes linéaires est en vigueur pour l'assurance-invalidité (AI).
- Pour un taux d'invalidité de 70 % ou plus : 100 % de la rente (rente entière)
- Pour un taux d'invalidité entre 50 % et 69 % : le pourcentage de la rente correspond exactement au taux d'invalidité.
- Pour un taux d'invalidité entre 40 % et 49 % : la rente s'échelonne de 25 % à 47.5 %.
- Un taux inférieur à 40 % ne donne pas le droit à une rente..
Le montant de la rente en francs dépendra de plusieurs facteurs, notamment le nombre d'années cotisées jusqu'à l'invalidité et le revenu annuel moyen.
En 2025, le montant maximal de la rente (échelle de rente 44) était de CHF 2'520 par mois.
Docmentations et liens externes :
Pour contester une décision de l'Office de l'assurance-invalidité (OCAS), il convient d'agir rapidement, dans un délai de 30 jours. Il est dès lors impératif de consulter un avocat suffisamment à l'avance, afin que ce dernier dispose d'un dossier complet, en particulier d'un point de vue médical, pour former une contestation en temps utile.
L'invalidité était une notion économique et non médicale, à savoir que seule la question de la perte de revenu en lien avec votre état de santé est pertinente, le simple fait que votre médecin indique que vous ne pouvez plus travailler n'est en général pas suffisant.
Il convient également de déterminer si vous êtes apte à travailler dans une activité adaptée à vos limitations fonctionnelles. Par ailleurs, en matière de preuve, l'avis du médecin traitant est généralement considéré avec prudence par les autorités, car ce dernier a tendance à favoriser son patient.
Une expertise médicale est souvent réalisé par l'Office de l'assurance-invalidité, afin de déterminer l'étendu de votre incapacité de travail. Cette expertise peut être remise en cause, notamment en cas d'avis médicaux contraire provant.
Comment contester une refus de rente de l'Office de l'assurance-invalidité ?
Dans ce cadre, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
On me refuse une rente, malgré que je suis un totale incapacité de travail
Pour toutes questions relatives à ce sujet, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
Assurance-accident
Couvre les accidents professionnels et non-professionnel, en qualité de salarité ou d'indépendant assuré
Principe de l'assurance
L'assurance-accident en Suisse est une assurance sociale obligatoire pour les salariés travaillant au moins 8 heures par semaine pour le même employeur. Elle prend en charge les conséquences financières et médicales des accidents professionnels, non professionnels et des maladies professionnelles.
L'assurance-accident (abrégée LAA) se distingue de l'assurance-maladie classique et offre généralement une meilleure protection en cas d'accident, notamment en termes de prise en charge des coûts et de prestations supplémentaires. Elle ne s'applique qu'en cas d'accident. On parle d'accident en ce qui concerne « toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort »
Ainsi, La couverture de la LAA en Suisse inclut principalement les accidents professionnels et non professionnels. Cela comprend des blessures sur le lieu de travail (comme les chutes ou les accidents impliquant des machines), ainsi que des accidents dans le cadre de loisirs, de la circulation ou à domicile. Les accidents survenant sur le trajet entre le domicile et le travail sont également considérés comme professionnels.
En matière de maladies professionnelles, la LAA prend en charge des affections liées à l’exposition à des substances nocives (comme l’amiante ou les solvants) ou à des conditions de travail spécifiques (comme le bruit excessif). La jurisprudence admet aussi les cas assimilés à des accidents, tels que les luxations ou ruptures ligamentaires dues à des mouvements brusques ou des efforts inhabituels, même sans force extérieure évidente. Enfin, la LAA couvre également certains cas particuliers comme les blessures lors d’agressions liées au travail, les accidents causés par des catastrophes naturelles dans un cadre professionnel, et les accidents survenus pendant des activités sportives dans un contexte spécifique. Les exclusions concernent surtout les troubles psychiques sans événement accidentel identifiable ou les maladies dégénératives, sauf en lien avec un accident couvert.
L'assureur accident le plus connu est la SUVA (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents) mais d'autre prestataire d'assurance sont possibles selon l'employeur et la branche de travail concerné.
Prestations octroyées par l'assurance-accident
Les prestations comprennent notamment la prise en charge des frais médicaux liés à l'accident sans participation aux coûts de l'assuré, le versement d'indemnités journalières, de rentes d'invalidité et de survivants si nécessaire, ainsi que la couverture des soins à l'étranger jusqu'à deux fois le montant des frais qui auraient été engagés en Suisse.
Litige avec l'assurance-accident
En maitère de litige, les principaux litiges concerne la reconnaissance ou du caractère d'accident des affections de l'assurée, ainsi que la date de guerisson (statu quo ante ou sine. En effet, si l'affection résulte d'une manière prépondérante d'une maladie ou de la vieillesse (usure des membres, de l'épaule, du genou, etc.), elle n'est en général pas couverte par l'assurance accident mais par l'assurance-maladie ou l'assurance invalidité. Des exceptions peuvent exister.
Docmentations et liens externes :
Les décisions de l'assurance-accident, que ce soit la SUVA ou toute autre assurance, doivent être contestées de manière motivée dans un délai de 30 jours. Il est dès lors impératif de consulter un avocat suffisamment à l'avance, afin que ce dernier dispose d'un dossier complet, en particulier d'un point de vue médical, pour former une contestation en temps utile.
L'assurance-accidents peut allouer des prestations pour certaines lésions corporelles, même si elles sont en partie d'origine dégénérative, sous certaines conditions, notamment si elle ne sont pas dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie et qu'elles ont été déclanché au moins par un évenement dit accidentiel.
L'assureur-accidents peut ainsi être dégagé de son obligation de versement de prestations s'il fournit la preuve que la lésion est principalement (à plus de 50 %) due à l'usure ou à la maladie. Cette preuve doit être apportée par des experts médicaux, en tenant compte de l'ensemble des causes des lésions corporelles concernées.
Dans la pratique, un grand nombre de litiges en la matière concernent la coiffe des rotateurs (épaule), le ménisque (genou) ou les ligaments. Il est dès lors important de disposer d'une documentation médicale complète à ce sujet pour soutenir au mieux votre dossier auprès de l'assurance ou de la justice. Souvent, une expertise médicale devra être réalisée à ce propos pour déterminer l'origine prépondérante du trouble en cause.
Comment contester une décision de l'assurance-accident (SUVA) ?
Dans ce cadre, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
L'assurance-accident refuse de couvrir mon cas, en raison de légions dégénérative
Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
Assurances retraites
AVS (1er pilier), LPP (2e pillier) et prévoyance privée (3e pillier)
Le système de prévoyance vieillesse en Suisse repose sur trois piliers, chacun ayant un rôle spécifique pour garantir la sécurité financière des retraités.
1er pilier (prévoyance étatique): l'assurance vieillesse et survivants (AVS) obligatoire vise à couvrir les besoins vitaux de base. Elle est financée par les cotisations des travailleurs actifs et des employeurs, selon un principe de solidarité entre les générations.
2er pilier (prévoyance professionnelle) : il s'agit de la prévoyance professionnelle obligatoire, souvent appelée « caisse de pension ». Son objectif est de maintenir le niveau de vie habituel du retraité, en complément de l'AVS. Les cotisations sont partagées entre l'employeur et l'employé.
3er pilier (prévoyance privée) : il s'agit d'une épargne individuelle facultative assortie d'avantages fiscaux. Elle permet de compléter les deux premiers piliers afin de maintenir autant que possible le niveau de vie d'avant la retraite.
En cas d'invalidité, il est également possible de bénéficier d'une rente d'invalidité de sa caisse de prévoyance (2e pillier) ou de libérer le capital constituté dans le cadre d'une prévoyance privée (3e pillier) ou des prestations d'assurance, si une police en ce sens a été conclue.
Le calcul de la rente AVS en Suisse repose sur plusieurs critères principaux. La durée de cotisation est essentielle, une durée complète correspondant à 44 années. Chaque année manquante réduit la rente d'environ 2,3 %. Le montant dépend également du revenu annuel moyen cotisé, un revenu élevé augmentant le montant de la rente.
Les montants de référence varient de 1'225 fr. pour la rente minimale à 2'450 fr. pour la rente maximale individuelle, avec un plafond pour les couples fixé à 3'675 francs. Obtenir la rente maximale nécessite une durée de cotisation complète et un revenu annuel moyen d’au moins 88'200 francs.
Des ajustements spécifiques s'appliquent en fonction des choix personnels : une retraite anticipée réduit la rente de 6,8 % par année d'anticipation, tandis qu'un report augmente la rente selon la durée de ce dernier. Le calcul définitif de la rente est effectué au moment de l'événement assuré (vieillesse, invalidité, décès). Il est conseillé, notamment dès 55 ans, de demander un calcul anticipé auprès de la caisse de compensation pour estimer le montant de la rente.
Si vous êtes un ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE et que vous êtes venu en Suisse avant l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes (1er juin 2002), il est possible que les années de cotisation effectuées à l'étranger soient prises en compte (c'est notamment le cas des ressortissants portugais ou espagnols), ce qui peut augmenter de manière substantielle le montant de la rente octroyée en Suisse.
Que vérifier pour détermier si le montant de la rente est correct ?
Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
J'ai travaillé dans l'Union européenne ou l'AELE
Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au
PC : Prestation complémentaire à l'AVS
En complément au versement d'une rente AI ou AVS
Les prestations complémentaires (PC) à l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance invalidité (AI) sont des aides financières accordées aux ayants droit lorsque les rentes et autres revenus de ces assurances ne couvrent pas les besoins vitaux. Elles font partie intégrante du système de sécurité sociale suisse et interviennent en complément aux rentes AVS pour garantir un revenu minimum
Le calcul des prestations complémentaires (PC) repose sur la formule suivante : Prestations complémentaires = Dépenses reconnues - Revenus déterminants. La prestation complémentaire annuelle correspond au montant des dépenses reconnues par la loi qui dépassent les revenus déterminants de la personne.
Dépenses reconnues : Les principales dépenses reconnues incluent un montant forfaitaire pour les besoins vitaux, le loyer (pour les personnes vivant à domicile), les primes d'assurance-maladie, ainsi que les frais de séjour dans un home, le cas échéant.
Revenus déterminants : Les revenus pris en compte comprennent notamment les rentes AVS/AI, les revenus de la fortune, une part de la fortune (1/10e ou 1/5e selon les cas) et un revenu hypothétique de l'activité lucrative dans certains cas.
La majorité des litiges concerne des demandes de restitution de prestations, notamment en raison d'un recalcul de celles-ci. Il est particulièrement important que les ressortissants étrangers indiquent l'ensemble de leur fortune, y compris les éventuels biens immobiliers situés à l'étranger. En cas d'héritage ou de modification de la situation financière, il est important de le signaler immédiatement à l'autorité cantonale compétente.
L'autorité me demande de rembourser une somme très importante
Pour peu que la décision de remboursement soit fondée juridique, il est possible de solliciter une remise auprès de l'autorité conceré, afin que la dette soit etteinte ou réduite
Pour demander une remise en cas de prestations complémentaires touchées à tort, deux conditions principales doivent être remplies : l'intéressé doit avoir touché de bonne foi les prestations indûment versées (1) et le remboursement doit placer la personne dans une situation difficile (2).
La demande de remise doit être présentée par écrit dans les 30 jours à compter de la décision du Service des prestations complémentaires (SPC). Il est important de justifier ces deux conditions auprès du SPC lors de la demande de remise
Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au022 707 99 11 pour convenir d'un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre unrendez‑vous en ligne .
L'autorité refuse de me verser des prestations en raison d'un dessaisissement
On parle de dessaisissement en matière de prestations complémentaire lorsque qu'une personne renonce à des revenus, parts de fortune ou autres droits sans obligation légale et sans contrepartie adéquate (1), aliène ou donne des parts de sa fortune sans obligation légale et dont la contre-prestation n'atteint pas au moins 90 % de la valeur de la prestation (2), lorsque la fortune est consommée de manière excessive sur une période déterminée.
Une consommation excessive de la fortune existe notamment, pour une fortune supérieure à 100'000 fr., lors que les dépenses dépassent plus de 10 % de sa fortune par année sans motif important ; Pour une fortune inférieure à 100'000 fr., lorsque les dépenses entâme plus de 10'000 fr. de la fortune par année, sans motif important
En cas de dessaissisement, l'autorité ajoute virtuellement la fortune dans le calcul des prestations. Cela signifie qu'une fortune hypothétique est imputée au bénéficiaire comme s'il possédait encore cet argent.
Certaines dépenses ne sont pas considérées comme des dessaisissements si elles répondent à des motifs importants, tels que les dépenses courantes nécessaires à l'entretien lorsque les revenus sont insuffisants, ou les dépenses visant à maintenir la valeur du logement.
Pour toute question relative à cette problématique, veuillez contacter le Cabinet ou téléphoner au022 707 99 11 pour convenir d'un rendez-vous à un prix forfaitaire. Vous pouvez également prendre unrendez‑vous en ligne .
Contact
Si vous souhaitez davantage de conseils, n'hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l'Étude, afin de convenir d'un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l'Étude à l'aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un
Téléphone Téléphone
Tél. : 022 707 99 11
de 9h-12h & 14h-17h, du lundi-vendredi
Courriel Courriel
Transports publics Transports publics
En tram : n° 14 et 15, arrêt "Stand"
En bus : n° 1 et D, arrêt "Stand"
En voiture : places de parc sur la rue Jean-Petitot
Le Cabinet (VS Avocats) se trouve au 4e étage.
Prise de rendez-vous Fixer un entretien
Formulaire de contact
Veuillez noter que toute transmission par internet peut entraîner des problèmes de confidentialité des données et qu'il n'existe aucune garantie que le message soit bien transmis (risque d'être considéré comme un message indésirable [spam] et effacé automatiquement par le système). L'expéditeur en assume l'entière responsabilité. En tous les cas, aucune urgence ne doit être adressée par formulaire, courriel ou télécopie. À défaut d'une confirmation écrite, aucun mandat n'est réputé accepté par l'avocat.