Droit de la famille
Séparation divorce, pensions et enfant
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Vous traversez une séparation, vous envisagez un divorce, vous êtes en désaccord sur la pension alimentaire ou sur la garde des enfants ? Cette page présente, en langage clair, les principales situations rencontrées en droit de la famille suisse, ainsi que les premières démarches utiles. Pour des conseils personnalisés, n'hésitez pas à prendre rendez-vous.
Table des matières
Dernière mise à jour : 26.04.2026
Séparation
... ou comment organiser la vie séparée sans (encore) divorcer
Lorsque la vie commune devient impossible, il n'est pas toujours nécessaire (ni souhaitable) de divorcer dans l'immédiat. Le juge peut être saisi de mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) afin d'organiser la vie séparée des époux : à qui est attribué le logement conjugal, qui assume la garde des enfants à titre provisoire, quel est le montant de la pension due par l'un à l'autre, quelle séparation des biens est ordonnée, etc.
Les MPUC reposent sur les art. 172 et suivants du Code civil . Elles peuvent être demandées par un seul des époux, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre. Elles produisent leurs effets aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées par le juge ou remplacées par un jugement de divorce.
En cas de séparation, pour examiner ensemble vos options et la pertinence de mesures protectrices de l'union conjugale, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Les mesures protectrices de l'union conjugale produisent leurs effets aussi longtemps qu'elles ne sont pas modifiées : ni par un nouveau prononcé du juge (par exemple, en cas de changement notable de la situation), ni par un jugement de divorce qui les remplace. En pratique, certaines familles vivent plusieurs années sous régime MPUC sans jamais divorcer.
Les MPUC sont une mesure d'organisation qui ne dissout pas le mariage. Elles peuvent être demandées par un seul époux, sans accord de l'autre, et la procédure est généralement plus rapide. Le divorce met fin au mariage : il suppose soit l'accord des deux époux (divorce amiable), soit deux ans de séparation effective (divorce unilatéral). En cas de doute, les MPUC offrent souvent une « première étape » qui laisse la porte ouverte à une éventuelle réconciliation.
Que faire en cas de violence conjugale ?
Combien de temps durent les MPUC ?
MPUC ou divorce direct : que choisir ?
Divorce
Amiable ou unilatéral
Le divorce concerne uniquement les couples mariés (et, depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe mariés ou en partenariat enregistré converti). Si vous n'êtes pas mariés, voyez plutôt la section sur les enfants ou la section sur les pensions qui s'appliquent aussi aux couples non mariés.
Divorce à l'amiable (sur requête commune)
Lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses modalités (logement, pensions, enfants, partage des biens, prévoyance), ils peuvent saisir le juge par une requête commune, accompagnée d'une convention de divorce complète. La base légale est l'art. 111 du Code civil . Le juge entend les époux, vérifie la libre volonté de chacun et la conformité de la convention au droit, puis prononce le divorce.
L'avocat propose un forfait de CHF 600.– (TVA incluse) pour un divorce à l'amiable peu complexe : premier entretien, rédaction de la requête commune et de la convention, suivi de la procédure.
Voir la page dédiée au forfait divorce amiable
Divorce unilatéral
Si l'un des époux refuse de divorcer, l'autre peut tout de même saisir le juge, mais à des conditions plus strictes. La voie principale est celle de l'art. 114 CC : le divorce peut être demandé après deux ans de séparation effective des époux. Pendant cette période, les MPUC règlent provisoirement la situation (logement, garde, pension).
Avant l'écoulement de ces deux ans, le divorce reste possible à titre exceptionnel sur la base de l'art. 115 CC , lorsque des motifs sérieux (qui ne sont pas imputables à l'époux qui demande le divorce) rendent la continuation du mariage insupportable. Cette voie est étroite et nécessite une analyse au cas par cas.
En cas de divorce, qu'il soit envisagé à l'amiable ou unilatéralement, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Un divorce à l'amiable sans complication particulière prend en général quelques mois (3 à 6 mois) entre le dépôt de la requête commune et le prononcé du jugement. Un divorce unilatéral est nettement plus long : comptez généralement 1 à 3 ans, selon la complexité (enfants, immobilier, prévoyance, désaccord persistant), sans compter la période préalable de deux ans de séparation effective.
En principe, les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage sont partagés par moitié entre les époux (art. 122 CC ), même si l'un des deux n'a pas exercé d'activité lucrative pendant le mariage. Des dérogations sont possibles dans des cas particuliers (clause d'équité, partage manifestement inéquitable).
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le Tribunal de première instance en matière de divorce. Toutefois, dans la mesure où les conséquences du divorce (pensions, prévoyance, enfants, partage des biens) sont durables et largement irrévocables, l'assistance d'un avocat reste fortement recommandée — en particulier pour rédiger une convention équilibrée ou évaluer si un divorce unilatéral a des chances raisonnables d'aboutir.
Combien de temps prend une procédure de divorce ?
Que devient le 2e pilier (LPP) après le divorce ?
Faut-il être représenté par un avocat ?
Pensions alimentaires
Assurer l'entretien de la famille
Le terme « pension alimentaire » recouvre en réalité deux obligations bien distinctes, qui obéissent à des règles différentes : la contribution d'entretien due à l'enfant et la contribution d'entretien due au conjoint ou à l'ex‑conjoint. Il est essentiel de bien les distinguer.
Pension pour les enfants
L'entretien de l'enfant repose sur l'art. 276 CC : il est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires. Les deux parents y contribuent chacun selon ses facultés, et cela indépendamment du fait qu'ils soient mariés, séparés, divorcés ou non mariés.
Depuis 2017, la contribution d'entretien comprend également la contribution de prise en charge : elle compense la perte de gain du parent qui s'occupe principalement de l'enfant et qui ne peut pas, de ce fait, exercer une activité lucrative à plein temps.
Calculateur de contribution d'entretien
Pension entre (ex‑)époux
Pendant la séparation, la pension entre époux est fixée dans le cadre des MPUC ou des mesures provisionnelles. Après le divorce, elle obéit à l'art. 125 CC : si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable (y compris pour sa prévoyance vieillesse), son conjoint lui doit une contribution équitable.
Le juge tient compte notamment de la répartition des tâches pendant le mariage, de la durée du mariage, du niveau de vie des époux, de leur âge, de leur état de santé, de leurs revenus et de leur fortune, de l'ampleur et de la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée, ainsi que des perspectives professionnelles de chacun.
En cas de question sur les pensions alimentaires (enfants ou (ex‑)époux), pour un calcul personnalisé, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Oui. La pension peut être modifiée en cas de changement notable et durable de la situation (perte d'emploi, évolution importante du salaire, naissance d'un nouvel enfant, départ à la retraite, etc.). Pour la pension de l'enfant, la base est l'art. 286 CC ; pour la pension entre ex‑époux, l'art. 129 CC . La modification suppose une nouvelle décision du juge ou une convention homologuée.
À Genève, le SCARPA (Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires) peut avancer la pension due à l'enfant et se charger ensuite de la recouvrer auprès du parent débiteur. Une poursuite civile et, le cas échéant, une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP ) sont également envisageables.
En principe jusqu'à la majorité (18 ans). Toutefois, si l'enfant n'a pas encore terminé une formation appropriée à sa majorité (apprentissage, études), l'obligation d'entretien se poursuit aussi longtemps qu'elle peut raisonnablement être exigée des parents et que la formation est suivie avec sérieux et résultat (art. 277 al. 2 CC ).
La pension peut-elle être modifiée plus tard ?
Que faire si la pension n'est pas payée ?
Jusqu'à quel âge l'enfant a-t-il droit à une pension ?
Enfants : garde et droit de visite
Assurer une relation de l'enfant avec ses deux parents
Depuis 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle, même après une séparation ou un divorce. Cela signifie que les décisions importantes concernant l'enfant (santé, formation, religion, déplacement à l'étranger) doivent être prises d'un commun accord. La garde — c'est-à-dire chez qui vit concrètement l'enfant — et le droit de visite sont des questions distinctes, à régler indépendamment.
Garde alternée
La garde alternée consiste à partager équitablement, ou de manière sensiblement égale, le temps que l'enfant passe chez chacun des parents. Selon l'art. 298 al. 2ter CC , lorsque l'autorité parentale est conjointe, le juge examine la possibilité d'une garde alternée selon le bien de l'enfant, dès qu'elle est demandée par un parent ou par l'enfant.
Le juge tient compte notamment de la proximité géographique des domiciles des parents, de la capacité éducative de chacun, de la stabilité apportée à l'enfant, de l'âge de l'enfant et de son avis (selon sa maturité), ainsi que de la capacité de communication et de coopération entre les parents.
Droit de visite (relations personnelles)
Lorsque la garde est confiée principalement à l'un des parents, l'autre conserve un droit aux relations personnelles avec l'enfant, fondé sur l'art. 273 CC . Ce droit est réciproque : il appartient autant au parent qu'à l'enfant.
À Genève, le cadre habituel — mais purement indicatif — est d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, parfois complété d'une soirée en semaine. Ces modalités peuvent être adaptées selon l'âge de l'enfant, la distance géographique, les disponibilités professionnelles ou tout autre élément pertinent. Le droit de visite peut être restreint, suspendu ou encadré (visites surveillées, point‑rencontre) lorsque le bien de l'enfant l'exige.
En cas de désaccord sur la garde, le droit de visite ou l'autorité parentale, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Pas formellement, mais son opinion est prise en compte selon son âge et sa maturité. Le juge ou l'autorité de protection peut entendre l'enfant, en principe dès l'âge de 6 ans environ, dans le cadre d'une audition adaptée. La décision finale appartient au juge, dans le respect du bien de l'enfant : les souhaits de l'enfant ne sont pas décisifs en eux-mêmes, surtout chez les jeunes enfants susceptibles d'être influencés par l'un ou l'autre des parents.
Lorsque l'autorité parentale est conjointe, le déménagement en Suisse qui modifie sensiblement les modalités d'exercice de l'autorité parentale (par exemple, un déménagement à l'autre bout du pays), ainsi que tout déménagement à l'étranger, requièrent l'accord de l'autre parent ou, à défaut, une décision du juge (art. 301a CC ). Déménager sans cet accord expose le parent à des sanctions (modification de la garde, voire poursuites pour enlèvement de mineur).
Il est possible de saisir le juge civil ou le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE à Genève) afin d'obtenir des mesures (rappel à l'ordre, médiation, modification des modalités, voire, dans les cas graves, modification de la garde). Le refus durable et injustifié de remettre l'enfant peut également constituer l'infraction d'enlèvement de mineur (art. 220 CP ).
L'enfant peut-il choisir avec quel parent vivre ?
Un parent peut-il déménager avec l'enfant ?
Que faire si l'autre parent ne respecte pas le droit de visite ?
Contact
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