M^e Jean-Philippe Anthonioz

Lorsqu'une dette reste impayée, le créancier ne peut pas se faire justice lui-même : il doit passer par une procédure officielle, menée par l'Office des poursuites. Cette procédure suit toujours les mêmes étapes — commandement de payer, opposition éventuelle, mainlevée par le juge, continuation de la poursuite, puis saisie (pour les particuliers) ou faillite (pour les entreprises). Les délais sont courts : certains ne dépassent pas 10 jours.

Lorsqu'une dette n'est pas réglée (loyer, facture, salaire, prêt, pension alimentaire…), le créancier ne peut pas se faire justice lui-même. Il doit passer par une procédure officielle, appelée poursuite, menée par l'Office des poursuites. C'est une autorité cantonale, qui dispose de la force publique pour recouvrer les créances impayées.

La procédure suit toujours la même logique :

1. Le créancier demande à l'Office d'envoyer au débiteur un commandement de payer.
2. Le débiteur a 10 jours pour contester (faire opposition) ou 20 jours pour payer.
3. Si tout est clair (ou si le créancier obtient gain de cause devant le juge), la poursuite se continue par une saisie des revenus ou des biens du débiteur.
4. Si la saisie ne suffit pas, le créancier reçoit un acte de défaut de biens, qui lui permettra de relancer la poursuite plus tard.

Pour les entreprises (et les personnes inscrites au registre du commerce), la procédure aboutit non pas à une saisie mais à une faillite, qui est la réalisation collective de tous les biens.

En cas de question en matière de recouvrement d'une dette ou d'une créance, en qualité de créancier ou de débiteur, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un   rendez‑vous en ligne .

La poursuite se déroule en plusieurs phases clés : la mise en demeure, la notification d'un commandement de payer, la possibilité pour le débiteur de faire opposition (dans les 10 jours), la mainlevée par le juge si nécessaire, la réquisition de continuer, et enfin la saisie ou la faillite. À chaque étape, des délais stricts doivent être respectés, faute de quoi les droits du créancier peuvent être perdus.

A. La mise en demeure

Avant toute poursuite, le créancier doit en principe mettre en demeure son débiteur : lui rappeler par écrit (idéalement par courrier recommandé) qu'il doit payer, et lui fixer un dernier délai. Ce n'est pas une obligation absolue mais c'est fortement recommandé : cela peut éviter d'engager une procédure coûteuse alors qu'un simple rappel aurait suffi.

B. Le commandement de payer

Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut s'adresser à l'Office des poursuites compétent (celui du domicile du débiteur, ou du siège pour une entreprise) par une réquisition de poursuite. Après paiement d'une avance de frais, l'Office notifie au débiteur un commandement de payer.

Le commandement de payer n'est pas une décision de justice : l'Office ne vérifie pas si la dette existe vraiment. Il somme simplement le débiteur de payer dans les 20 jours, ou de faire opposition dans les 10 jours s'il conteste la créance.

C. L'opposition et la mainlevée

Le débiteur qui conteste la créance peut faire opposition dans les 10 jours. C'est très simple : il suffit de le déclarer oralement à l'agent notificateur au moment de la remise, ou par courrier à l'Office. Aucune motivation n'est nécessaire.

L'opposition bloque la poursuite. Pour la débloquer, le créancier doit saisir le juge civil afin d'obtenir la mainlevée :

• Mainlevée définitive : accordée rapidement si le créancier dispose d'un jugement ou d'une décision administrative définitive (par ex. décision de taxation fiscale).
• Mainlevée provisoire : accordée si le créancier produit une reconnaissance de dette signée par le débiteur (par ex. un contrat signé). Le débiteur dispose alors de 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette devant le tribunal.

Si le créancier ne dispose d'aucun titre, il devra ouvrir une action civile ordinaire en paiement devant le tribunal. C'est plus long (souvent un à trois ans) et nécessite en principe l'assistance d'un avocat.

D. La continuation de la poursuite

Une fois l'opposition écartée (ou à défaut d'opposition), le créancier doit encore demander à l'Office de continuer la poursuite, au plus tôt 20 jours après la notification du commandement de payer. Cette deuxième requête déclenche la phase d'exécution : la saisie ou la faillite.

E. La saisie et l'acte de défaut de biens

Pour les particuliers, l'Office procède à la saisie des revenus (salaire, rente) et/ou des biens du débiteur. Seule la part qui dépasse le minimum vital est saisissable. Les biens strictement nécessaires à la vie courante (vêtements, meubles de base) sont intouchables.

Si la saisie ne permet pas de couvrir toute la créance, l'Office délivre au créancier un acte de défaut de biens. Ce document atteste que la dette subsiste et permet au créancier de relancer la poursuite ultérieurement (voir chapitre 4).

En cas de question en matière de recouvrement d'une dette ou d'une créance, en qualité de créancier ou de débiteur, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un   rendez‑vous en ligne .

Une poursuite n'est pas gratuite. Les frais — émoluments de l'Office et, le cas échéant, frais de justice pour la mainlevée — doivent être avancés par le créancier, puis récupérés sur les premières sommes recouvrées. Si le débiteur est insolvable, ces frais restent à la charge du créancier : il est donc utile d'évaluer la solvabilité du débiteur avant d'engager la procédure.

Une poursuite n'est pas gratuite. Les frais sont fixés par l'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) et dépendent du montant de la créance et de la nature de l'acte (commandement de payer, saisie, etc.).

Qui paie ? C'est le créancier qui doit avancer les frais à l'Office, faute de quoi la procédure ne démarre pas. Mais en principe, ces frais sont ensuite supportés par le débiteur : ils sont prélevés sur le premier versement. Si le débiteur est insolvable, le créancier perd son avance.

Barème d'avance pour les actes principaux

En pratique, l'Office facture également divers frais accessoires (tentatives infructueuses de notification, déplacement, etc.), de sorte que le montant réellement demandé dépasse souvent de quelques francs le barème. Une estimation est publiée sur le portail e-service SchKG.

Frais de mainlevée

Si le débiteur fait opposition, le créancier devra saisir le juge civil pour obtenir la mainlevée. À Genève, les frais de justice pour une telle procédure dépendent de la valeur litigieuse, mais se situent en règle générale entre 200 et 1'000 francs pour les créances courantes. S'y ajoutent le cas échéant les honoraires d'avocat.

Faut-il toujours poursuivre ?

Avant d'engager une poursuite, il est utile d'évaluer la solvabilité du débiteur. Engager une procédure contre une personne insolvable conduit souvent à perdre son avance de frais sans récupérer la créance. Un avocat peut vous aider à faire ce calcul et à choisir la stratégie la plus efficace.

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La phase d'exécution forcée prend trois formes : la saisie (pour les particuliers, uniquement sur les revenus et biens dépassant le minimum vital), la faillite (pour les entreprises et commerçants, réalisation collective de tous les biens), et le séquestre (mesure urgente de blocage, avant même l'ouverture d'une poursuite).

A. La saisie (pour les particuliers)

La saisie est la procédure applicable aux particuliers (personnes physiques non inscrites au registre du commerce). L'Office des poursuites saisit les revenus (la part qui dépasse le minimum vital) et, si nécessaire, les biens du débiteur (véhicule non indispensable, comptes bancaires, bijoux, etc.). Les biens sont ensuite vendus aux enchères.

Le minimum vital protège le débiteur : l'Office doit lui laisser de quoi vivre et faire vivre sa famille. Il comprend une base mensuelle (environ 1'200 fr. pour une personne seule, 1'700 fr. pour un couple), plus le loyer, les primes d'assurance-maladie (LAMal), les frais professionnels et les pensions alimentaires. Les impôts courants, en revanche, ne sont pas inclus.

Seule la part du revenu qui dépasse le minimum vital est saisissable.

B. La faillite (pour les entreprises)

La faillite s'applique aux personnes morales (SA, Sàrl, associations inscrites au RC) et aux personnes physiques inscrites comme commerçantes. Au lieu d'une saisie individuelle, tous les biens du débiteur sont réalisés collectivement pour désintéresser l'ensemble des créanciers, selon un ordre légal (créances privilégiées d'abord, puis les autres).

La faillite conduit généralement à la dissolution de la société. Pour les particuliers commerçants, elle peut entraîner la perte de l'essentiel de leur patrimoine, mais leur permet de repartir à neuf (protection contre de nouvelles poursuites, sauf retour à meilleure fortune).

C. Le séquestre (mesure urgente)

Le séquestre est une mesure conservatoire permettant de bloquer rapidement les biens du débiteur, avant même d'engager une poursuite. Il est ordonné par un juge, dans des cas strictement énumérés par la loi :

• Le débiteur n'a pas de domicile fixe ou prépare sa fuite ;
• Le débiteur habite à l'étranger (avec un lien suffisant avec la Suisse) ;
• Le créancier détient déjà un titre de mainlevée définitive ou un acte de défaut de biens.

Une fois les biens séquestrés, le créancier dispose de 10 jours pour valider la mesure par l'introduction d'une poursuite. À défaut, le séquestre tombe.

D. L'acte de défaut de biens

Qu'il s'agisse d'une saisie ou d'une faillite, si la réalisation des biens ne permet pas de couvrir toute la créance, le créancier reçoit un acte de défaut de biens pour le solde impayé.

Cet acte produit plusieurs effets importants :

• La créance se prescrit par 20 ans (au lieu de 10 ans habituellement) ;
• Elle ne porte plus d'intérêts ;
• Le créancier peut relancer la poursuite dans les 6 mois sans avoir à notifier un nouveau commandement de payer ;
• En matière de faillite, le débiteur ne peut être poursuivi à nouveau que s'il revient à meilleure fortune (son nouveau patrimoine reste protégé s'il reste limité).

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