M^e Jean-Philippe Anthonioz

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En Suisse, presque deux mariages sur cinq se terminent par un divorce. Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les modalités de la séparation, un divorce peut vite se transformer en calvaire avec, au final, des frais importants à la clé.

Un divorce à l’amiable (dit « sur requête commune » ou « divorce par consentement mutuel ») est – de loin – la solution la plus avantageuse : elle permet de limiter les frais d’avocat et de justice, de se mettre d’accord sur les modalités et d’éviter un procès sans fin. Cette solution permet également de se quitter en bons termes, sans animosité, pour le bien de la famille et des enfants.

Le présent guide a pour but de vous aider à fournir à l’avocat les éléments clés pour la rédaction d’un divorce sur requête commune uniquement. Il n'a pas pour vocation à être exhaustif ni à vous présenter toutes les solutions possibles. Outre la réunion des documents nécessaires, l’essentiel de la tâche consistera, pour vous, à trouver ensemble un accord sur les modalités du divorce ( voir les étapes clés).

Les mêmes principes s'appliquent pour l'essentiel en matière de dissolution à l'amiable d'un pertenariat enregistré pour les couples de même sexe (dans le cadre de l'ancien droit).

Pour plus de renseignement sur un divorce à l'amiable pour CHF 600.–, veuillez lire la suite de la présente page ou contacter l'avocat par courriel ou au moyen du formulaire de contact, ou convenir d'un rendez-vous par téléphone au   022 707 99 11  pour une consultation à un prix forfaitaire.

Vous vous êtes déjà mis d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce ? Vous pouvez alors prendre un rendez-vous par téléphone ou un   rendez‑vous en ligne .

Table des matières

Dernière mise à jour : 29.01.2024

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1. L’avocat propose la réalisation d’un divorce sur requête commune (à l'amiable) pour un prix forfaitaire de CHF 600.– (TVA incluse) ;

2. Cette offre s'adresse en particulier aux cas peu complexes, dans lesquels les époux se mettent d’accord sur l’ensemble des éléments du divorce.

3. Ce que qui est inclus dans le prix forfaitaire :
   • Le premier entretien au Cabinet de l’avocat (durée max. de 1h) ;
   • La rédaction d’une requête commune de divorce, de la convention de divorce et d’un chargé de pièces (durée max. de travail : 2h) ;
   • La correspondance (téléphone, courrier et courriel) et conseil pour un maximum de 30 min., notamment pour répondre à toutes vos interrogations après l’entretien et suivre les étapes de la procédure.
4. Ce qui n’est pas inclus :
   • L’ensemble des éléments non-listés précédemment, soit en particulier :
   • Les frais de justice : la facture vous sera envoyée directement par le Tribunal. En principe, les frais de justice se situent entre CHF 600.– et CHF 1'000.– dans le canton de Genève, selon la complexité de la cause. Il convient de se mettre d’accord sur la répartition de ces frais dans la convention de divorce ;
   • Les frais pour l’obtention des documents (p.ex. certificat de famille), qui sont à la charge des époux ;
   • Le travail de médiation : l’avocat n’a pas le rôle de médiateur, ceci pour une raison d’intérêts parfois divergeants entre les époux. Son rôle consiste à guider les deux époux sur une solution susceptible d’être validée en justice et à rédiger une convention en conséquence ;
   • Le travail de rédaction de l’avocat excédant 2h : en principe, ce cas de figure ne devrait pas arriver ; si un divorce se révèle d’emblée trop complexe et nécessitera vraisemblablement un travail conséquent, l’avocat le signalera dès le 1^er entretien pour trouver un arrangement.

Schématiquement, les étapes afin de parvenir à un divorce à l’amiable sont les suivantes :

1. Préalablement, se mettre d’accord sur le principe même de divorcer.

2. Puis, réfléchir et se mettre d’accord sur les modalités : qui gardera le logement de famille ? Versement d’une pension alimentaire et, si oui, de quel montant ? Comment se répartir la garde des enfants ? Partage de l’avoir de prévoyance ? Comment se répartir les biens/meubles entre les époux ? Ces éléments seront abordés plus loin.

   En cas de difficultés à se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, il est vivement conseillé d'initier un processus de médiation familiale, processus bien moins onéreux que tout divorce conflictuel.
    Liste des services de médiation dans le canton de Genève .

3. Cela fait, prendre rendez-vous avec l'avocat en contactant son secrétariat par téléphone   022 707 99 11 , en indiquant qu’il s’agit d’un divorce sur requête commune, ou en prenant un   rendez‑vous en ligne .

4. Lors du rendez-vous, l’avocat abordera les différents éléments que vous avez convenus, afin d’en évaluer la faisabilité. Si une requête commune de divorce semble faisable, il convient de s’acquitter du forfait de CHF 600.– sur place.

   Si l'avocat constate qu'un divorce amiable ne semble pas envisageable, en raison de fortes divergences ou de problématiques plus complexes, seul le prix de la consultation (CHF 200.–) reste dû à la fin de l’entretien.

5. Si vous n’avez pas déjà apporté l’ensemble des documents requis, l’avocat sollicitera par écrit, après l’entretien, différents justificatifs complémentaires pour élaborer la requête commune de divorce.

    Liste des documents usuels pour un divorce (PDF)

6. Une fois les documents obtenus, il rédigera une requête commune, ainsi qu’une convention de divorce. Il vous soumettra un projet et finalisera celui-ci, après avoir obtenu votre avis.

7. Une fois la requête finalisée, il ne vous restera plus qu’à la déposer au tribunal. Ce dernier, après avoir sollicité une avance de frais (env. CHF 600.– dans le canton de Genève), vous convoquera à une audience et analysera si un divorce peut être prononcé. Si tel est le cas, il prononcera le divorce plus tard dans un jugement écrit, que vous recevrez chacun par voie postale. À ce jour, aucune requête de divorce à l'amiable réalisée n'a été refusée par le Tribunal.

En Suisse, il n’est désormais plus nécessaire de se séparer durant 2 ans avant de divorcer à l'amiable. Dès lors, en cas d’accord commun sur le principe du divorce, celui-ci peut être demandé à tout moment, même en l’absence d’une séparation effective des époux.

Il est impératif que les deux époux soient d’accord sur le principe même du divorce. L’avocat soussigné invite ainsi chacun des époux à bien réfléchir sur le principe du divorce, afin d’éviter une requête commune avortée en cours de procédure.

Chaque époux peut retirer son accord à tout momnet au cours de la procédure, y compris devant le juge lors de l’audience de divorce. Dans un tel cas, la requête de divorce commune devient caduque. Dans une telle situation, que l’on espère éviter, le montant forfaitaire reste néanmoins dû à l'avocat. Ce dernier ne pourra cependant plus représenter les époux par la suite.

Étape souvent la plus fastidieuse, il convient maintenant de partager le mobilier en commun des époux, ainsi que de décider du sort des avoirs bancaires des parties. Soyez pragmatique. L’époux qui quitte le logement veut-il emporter certains biens ou préfère-t-il se refaire un appartement « à neuf » ? L’important est que chacun y trouve son compte. La nécessité de cette étape dépendra également du type de régime matrimonial en vigueur durant le mariage.

Il convient également de régler la question des dettes du ménage, notamment les dettes d’impôts si elles existent : qui les assumera ou comment répartir celles-ci.

Dans le cadre d’une requête conjointe de divorce, il est généralement préférable de liquider le régime matrimonial avant le dépôt de la requête de divorce, afin d'éviter tout problème pouvant survenir après le prononcé de celui-ci.

En cas de biens immobiliers communs, il convient de régler le sort de ceux-ci – pour des raisons fiscales notamment – avant de divorcer. Le passage par un notaire est souhaitable (mais pas toujours obligatoire) et ce dernier vous conseillera davantage en la matière.

Il convient de décider qui restera dans le logement commun après le prononcé du divorce. Le contrat de bail sera modifié après le divorce pour ne faire apparaître qu'un des époux. La régie ou le bailleur ne peut pas s'y opposer , la décision de justice (le jugement de divorce) étant contraigante à ce propos.

L’époux qui reste dans le logement devra en conséquence assumer seul le montant du loyer.

Si le loyer est trop élevé, il est préférable de faire en sorte de trouver un nouveau logement pour chacun des époux, avant d’entamer une procédure de divorce à l’amiable. En cas d'impayés de loyer, même après le divorce, l'autre conjoint peut être recherché pour le loyer impayé jusqu'au maximum deux ans après le prononcé du divorce, situation que l'on espère toutefois éviter.

Les époux doivent également s’entendre sur la question de l’éventuelle pension alimentaire (parfois appelée « contribution d’entretien ») pour l’autre conjoint après le divorce.

Le versement d’une telle pension entre adultes n’est pas obligatoire de par la loi et dépend des circonstances, notamment du budget du ménage et de la répartition des rôles durant la vie du couple.

En principe, on part de l’idée que si chacun des époux est autonome financièrement durant le mariage, aucune pension n’est due après le divorce.

Si un des époux n’a pas travaillé pendant le mariage ou a réduit son taux d’activité, notamment pour s’occuper des enfants ou des tâches ménagères, il est souvent nécessaire de disposer d’un temps d’adaptation avant d’être autonome financièrement. Dans ce cas, une contribution d’entretien limitée dans le temps en faveur du conjoint plus précaire économiquement est possible et même souhaitable.

La séparation implique nécessairement de nouvelles charges pour les ex-conjoints, ne serait-ce qu'en lien avec le paiement désormais de deux loyers distincts . L'ancienne pratique des tribunaux consistant à octroyer une rente « à vie » à l'autre conjoint n'existe quasiment plus. Désormais, il est presque systématiquement exigé des deux époux qu'ils reprennent chacun un emploi ou augmentent leur taux d'activité, même en présence d'enfants mineurs.

Il est important que les deux époux puissent subvenir à leurs besoins après le divorce, sans devoir dépendre de l’aide sociale, qui est subsidiaire au devoir de solidarité des époux.

Dès qu'il est question d’enfant, le juge possède un droit de contrôle sur l'accord convenu : cela signifie qu'il n'est pas obligé de valider la solution retenue par les époux, notamment s'il estime qu'elle ne sert pas les intérêts de l'enfant. En pratique, à moins d’un problème flagrant, il aura tendance à accepter la solution choisie par les parents.

Il faut d'abord s'accorder sur les modalités du droit de visite : garde alternée (une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre), droit de visite classique (un week-end sur deux, ainsi que le mercredi) ou droit de visite personnalisé. La solution choisie doit correspondre au bien-être de l’enfant ainsi qu'à la disponibilité des parents, notamment en ce qui concerne leurs obligations professionnelles. LLes modalités du droit de visite auront une influence sur le montant de la pension alimentaire.

La pension alimentaire doit couvrir les charges mensuelles de l’enfant. En cas de droit de visite classique (un week-end sur deux), on part du principe qu'un des parents doit assumer seul financièrement l'enfant, dans la mesure où l'autre s'en occupe « en nature » le reste du temps, c'est-à-dire en prenant en charge l'enfant le reste de la semaine. En cas de garde alternée, une répartition des charges mensuelles de l'enfant en fonction du revenu disponible de chacun des parents est souvent préconisée.

Le parent débiteur (celui qui devra payer la pension alimentaire) doit pouvoir assumer financièrement la pension convenue, au regard de ses propres charges incompressibles. Si les deux parents ont des revenus modestes, il est exceptionnellement possible que la pension ne couvre pas entièrement les charges de l'enfant.

En cas de difficulté à établir le montant approprié, l'avocat se chargera de calculer un montant adéquat lors de l'entretien, pour l'élaboration de la convention de divorce.

En principe, l’avoir de prévoyance accumulé pendant le mariage entre les époux est partagé par moitié au jour du dépôt de la requête de divorce. C’est la règle. Il s’agit souvent de la solution la plus simple et la plus équitable pour les époux.

Toutefois, il est possible exceptionnellement de renoncer au partage (ou de s’écarter d’un partage par moitié), à condition que les deux conjoints bénéficient d’une prévoyance suffisante. Tel est le cas si les revenus étaient relativement semblables entre les époux durant le mariage ou si les deux époux travaillaient tout au long du mariage.

Si un des époux a réduit son temps de travail pour s’occuper de l’enfant ou du ménage, il est en principe équitable de maintenir la répartition par moitié des avoirs de prévoyance, afin de combler la lacune de prévoyance qui en résulte.

Le juge possède ici également un droit de contrôle : il n’est pas lié par les conclusions des parties (même en cas d’accord) et peut s’en écarter, s’il estime qu’un des époux ne bénéficiera pas d’un avoir de prévoyance suffisant après le divorce. Le partage de l'avoir de prévoyance constitue la règle et s'en écarter l'exception, qui n'est admise qu'avec retenue par les tribunaux.

Les informations requises doivent être demandées à la caisse de pension de votre employeur (si vous êtes salarié·e) ou auprès de la fondation qui gère votre compte de libre-passage (si vous êtes temporairement sans activité lucrative, notamment au chômage).

Le montant déterminant qui sera partagé correspond à l'avoir de prévoyance accumulé depuis la date du mariage jusqu'au dépôt de la requête de divorce au Tribunal. Il est impératif que les attestations sollicitées par les époux auprès de leurs caisses de prévoyance respectives couvrent la même période.

Si l'un des conjoints est à la retraite ou perçoit une rente d'invalidité, des règles spéciales s'appliquent, de même lorsque le divorce est demandé par des couples à la retraite. Au besoin, cette problématique sera discutée avec l'avocat lors du premier entretien.

Les éléments précités sont des points essentiels à régler avant d’entamer une requête commune de divorce. Les époux doivent impérativement en discuter et trouver un accord sur ces questions, afin que l’avocat puisse élaborer la requête et la convention de divorce en conséquence, si la solution choisie par les époux le permet. En cas de désaccord, il est recommandé de recourir à un processus de médiation.
 Liste des services de médiation dans le canton de Genève .

Si vous souhaitez davantage de conseils, n'hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l'Étude, afin de convenir d'un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l'Étude à l'aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un   rendez-vous en ligne

Formulaire de contact

• J.-P. Anthonioz
• Photographie : V. Palstsiuk ( BY 2.0)
• avocat.anthonioz.ch
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