Conditions générales
Utilisation du site internet et des prestations
Clauses communes
1. Identité du prestataire
Les sites internet anthonioz.ch, avocat.anthonioz.ch et avisjuridique.ch (ci-après collectivement : le site internet) sont édités par Me Jean-Philippe Anthonioz, avocat au barreau de Genève, sis Bd Georges-Favon 14, 1204 Genève (ci-après : l’avocat).
2. Acceptation des conditions générales
En accédant au site internet ou en utilisant, le cas échéant, les services interactifs offerts, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
3. But, garantie et exclusion de responsabilité
- Le site internet n’a qu’une portée informative et indicative. Les éléments présents ne constituent ni une offre, ni l’acceptation tacite ou par actes concluants d’un mandat par l’avocat.
- Les informations fournies sont délivrées sans garantie et ne constituent pas un conseil juridique.
- L’avocat décline toute responsabilité, même en cas de faute légère, pour les suites de l’utilisation du présent site internet et des informations présentes.
4. Outils en ligne
Les outils proposés sur le site internet, notamment le calculateur de pension alimentaire, la matrice de l’entretien de l’enfant et le générateur de courrier LPP, donnent des résultats indicatifs, sans garantie ; ils ne remplacent pas un conseil juridique. L’utilisateur répond des données qu’il saisit et de l’usage qu’il fait des résultats et des documents obtenus, notamment des courriers qu’il envoie.
5. Liens vers d’autres sites
Le site internet renvoie à des sites de tiers (p. ex. textes de loi, autorités ou services de médiation). L’avocat n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et n’en assume pas la responsabilité.
6. Propriété intellectuelle
Il est strictement interdit de recopier ou d’utiliser le contenu du site internet à des fins commerciales, sans l’autorisation de l’avocat. Le contenu présent est protégé par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle.
7. Protection des données
Le traitement des données personnelles, notamment lors de la prise de rendez-vous et du paiement, est décrit dans la déclaration de protection des données.
8. Contact
La prise de contact pour toute question en lien avec les présentes conditions et la protection des données se fait par courrier postal ou par courriel, aux coordonnées indiquées dans la rubrique « contact » du site internet.
9. Conclusion du mandat
À défaut d’une confirmation écrite de l’avocat, aucun mandat n’est réputé accepté. La confirmation d’un rendez-vous, notamment celle que la plate-forme de réservation en ligne envoie automatiquement, ne vaut pas acceptation d’un mandat. Avant toute consultation et avant d’accepter un mandat, l’avocat vérifie l’absence de conflit d’intérêts. L’envoi d’un message et la prise d’un rendez-vous ne sauvegardent aucun délai.
Prise de rendez-vous et prix
10. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous se fait par contact téléphonique, par écrit (courriel ou formulaire de contact) ou par l’intermédiaire de la plate-forme dédiée de réservation en ligne (booking). Pour un rendez-vous pris par téléphone ou par écrit, la confirmation de l’avocat renvoie aux présentes conditions générales.
11. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse. Le prix d’une consultation juridique couvre un entretien d’une heure.
Le prix communiqué oralement, par l’intermédiaire de la plate-forme de réservation ou par courriel doit être acquitté sur place ou par l’intermédiaire du lien de paiement communiqué. Le paiement s’effectue par carte de débit ou de crédit, par TWINT ou, sur place, en espèces.
En cas de consultation juridique à distance (par téléphone, visioconférence ou autres systèmes analogues), le paiement doit être réceptionné sur le compte de l’avocat au plus tard 24 h avant la date de rendez-vous ou dans le délai indiqué par l’avocat. À défaut, la consultation est annulée sans avertissement.
Le prix de la consultation reste dû à l’avocat, même en cas de demande d’assistance juridique.
Les conditions particulières d’une prestation, notamment celles du divorce à l’amiable pour un prix forfaitaire, figurent sur la page de cette prestation et l’emportent sur les présentes conditions générales.
12. Annulation
-
Toute annulation par le client doit être effectuée 24 h avant la date du rendez-vous. À défaut, l’entier du prix indiqué reste dû à l’avocat.
L’avocat est libre d’annuler un rendez-vous, sans en indiquer les motifs. Aucune responsabilité ne peut découler de cette annulation pour l’avocat. Le client obtient alors, à son choix, le remboursement intégral du prix déjà payé ou un nouveau rendez-vous.
Dispositions finales
13. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions était jugée nulle, entièrement ou partiellement, elle n’enlèverait en rien la validité des autres clauses présentes.
14. Modification des conditions générales
L’avocat peut modifier les présentes conditions générales en tout temps. La version publiée sur le site internet au moment de la prise de rendez-vous s’applique à celui-ci.
15. Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en français. En cas de divergence avec la version anglaise, la version française fait foi.
16. For et droit applicable
Sous réserve des dispositions impératives, le droit suisse est seul applicable à tout litige relevant de l’utilisation du site internet et de la relation avec l’avocat, et le for exclusif est situé dans le canton de Genève, au siège de l’avocat.