Entretien en espèces de l’enfant
Répartition entre les parents selon la matrice du Tribunal fédéral
En principe, les deux parents contribuent à parts égales à l’entretien de l’enfant, en argent (par le versement d’une pension : c’est l’entretien « en espèces ») ou en nature (en le gardant, en l’aidant à faire ses devoirs ou en lui prodiguant d’autres soins). En pratique toutefois, un partage parfaitement égal est rare ; les tribunaux ont donc développé une matrice de répartition.
La matrice du Tribunal fédéral croise la capacité contributive de chaque parent et son taux de prise en charge de l’enfant pour indiquer quelle part de l’entretien en espèces il supporte. L’outil calcule le taux de prise en charge à partir de la garde (méthode des 42 unités), la capacité contributive à partir des soldes disponibles, puis lit la matrice.
Outil de visualisation : il ne dispense pas d’une appréciation au cas par cas. La matrice n’est qu’un guide ; le juge conserve son pouvoir d’appréciation. Les valeurs saisies ne sont ni enregistrées ni transmises.
1. Répartition de la garde
Taux de prise en charge selon la méthode des 42 unités
Chaque journée compte trois unités : cliquez sur une case pour l’attribuer à l’autre parent, ou partez d’un préréglage.
Semaine paire
| Période de la journée | Lun | Mar | Mer | Jeu | Ven | Sam | Dim |
|---|
Semaine impaire
| Période de la journée | Lun | Mar | Mer | Jeu | Ven | Sam | Dim |
|---|
Unités de prise en charge sur 42
Mère : 32 unités ()Père : 10 unités ()
Vacances scolaires (13 semaines par an environ)
Total : 13 semaines par an, soit pour Mère et pour Père
Taux de prise en charge pondéré (sur 52 semaines)
Mère : %Père : %
= (taux régulier × 39 semaines + taux des vacances × 13 semaines) ÷ 52
2. Soldes disponibles
Revenus moins charges incompressibles, en francs par mois
3. Matrice du Tribunal fédéral
Part de l’entretien en espèces à la charge du parent, en %
MèrePèreLignes : capacité contributive · colonnes : taux de prise en charge
| Capacité ↓ | Taux de prise en charge → | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Prise en charge exclusive : lorsqu’un parent s’occupe seul de l’enfant, l’autre supporte en principe tout l’entretien en espèces, comme l’indique la matrice. Ce principe n’est toutefois pas absolu : si le parent gardien a une meilleure capacité contributive que l’autre, le juge peut et doit, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, lui en faire supporter une partie (ATF 147 III 265 consid. 8.1).
Mère
%
de l’entretien en espèces
Case de la matrice :
Taux de prise en charge :
Capacité contributive :
Père
%
de l’entretien en espèces
Case de la matrice :
Taux de prise en charge :
Capacité contributive :
4. Montant en francs
Facultatif : appliquer la répartition à un coût d’entretien
Les montants ci-après sont indicatifs. Pour calculer la pension due, utilisez le calculateur de pension alimentaire.
Part de la mèreCHF
Part selon la matrice ( %)CHF
Part du pèreCHF
Part selon la matrice ( %)CHF
Mode d’emploi et sources
Mode d’emploi
Le panneau 1 fixe la répartition de la garde : cliquez sur les cases de la grille (chaque journée est divisée en trois unités selon la méthode de l’arrêt TF 5A_743/2017 (nouvel onglet)) pour attribuer chaque période à l’un ou l’autre parent, puis saisissez les semaines de vacances. Le taux pondéré sur 52 semaines est calculé automatiquement.
Le panneau 2 reçoit les soldes disponibles de chaque parent (revenus moins charges incompressibles) ; la capacité contributive relative est leur part dans le total. La matrice (panneau 3) est lue automatiquement : ligne = capacité contributive du parent, colonne = son taux de prise en charge.
Valeurs entre deux cases
La matrice du Tribunal fédéral est établie par paliers de 10 %. Lorsque les valeurs réelles tombent entre deux cases, l’outil affiche la valeur interpolée linéairement entre les quatre cases voisines, signalée par la mention interp. Le Tribunal fédéral rappelle qu’il ne s’agit pas d’un calcul concret de l’entretien de l’enfant qui se rapporte aux francs près (ATF 147 III 265 consid. 5.5).
Une question sur votre situation ? Vous pouvez contacter l’Étude ou prendre rendez-vous par téléphone au 022 707 99 11.
Sources
- ATF 147 III 265 (nouvel onglet) consid. 5.5 : arrêt de principe énonçant la matrice de répartition ;
- TF 5A_1032/2019 (nouvel onglet) du 9 juin 2020 consid. 5.4.1 ;
- TF 5A_727/2018 (nouvel onglet) du 22 août 2019 consid. 4.3.2 ;
- TF 5A_743/2017 (nouvel onglet) du 22 mai 2019 : méthode de calcul des taux de prise en charge (42 unités sur 14 jours) ;
- TF 5A_117/2021 (nouvel onglet) du 9 mars 2022 consid. 4.4 : application de la méthode des 42 unités (matin, temps d’école, soir) ;
- bases légales : art. 276 CC (nouvel onglet) et art. 285 CC (nouvel onglet).
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026