Répartition de l'entretien en espèces de l'enfant
Matrice du Tribunal fédéral — capacité contributive × taux de prise en charge
1. Répartition de la garde et taux de prise en charge
100 % Parent A
100 % Parent B
50 / 50 alterné
Semaine paire
Période de la journée Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
Semaine impaire
Période de la journée Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
Unités de prise en charge sur 42
Mère : 32 u. (76 % )Père : 10 u. (24 % )
Vacances scolaires (sur ~13 semaines/an)
Taux de prise en charge pondéré (sur 52 semaines)
Mère : 73 %Père : 27 %
= (taux régulier × 39 sem. + taux vacances × 13 sem.) ÷ 52
2. Soldes disponibles (CHF)
40 %Capacité contributive relative
60 %
CHF 2 000
Solde disponible
CHF 3 000
3. Matrice du Tribunal fédéral
Mère Père Lignes : capacité contributive · colonnes : taux de prise en charge · valeurs en %
Matrice de répartition de l'entretien en espèces selon ATF 147 III 265 : les lignes représentent la capacité contributive (de 0 à 100 %, pas de 10), les colonnes le taux de prise en charge ; chaque cellule indique la part en pourcentage que ce parent doit verser.
Cap. contr. ↓
Taux de prise en charge →
Mère
20 %
part de l'entretien en espèces
Cellule matrice : cap. 40 / garde 70 → 22 73 % 40 %
Père
80 %
part de l'entretien en espèces
Cellule matrice : cap. 60 / garde 30 → 78 27 % 60 %
4. Application à un coût d'entretien (optionnel)
Coût total de l'entretien en espèces de l'enfant :
CHF / mois
Mère verseCHF 300
Père verseCHF 1 200
Mode d'emploi
Le panneau 1 fixe la répartition de la garde : cliquez sur les cases de la grille (chaque journée est divisée en trois unités selon la méthode du TF 5A_743/2017 ) pour basculer chaque période entre les deux parents ; saisissez ensuite les semaines de vacances. Le taux pondéré sur 52 semaines est calculé automatiquement.
Les champs du panneau 2 prennent les soldes disponibles respectifs (revenus − charges incompressibles) ; la capacité contributive relative est leur part dans le total.
La matrice (panneau 3) est lue automatiquement : ligne = capacité contributive du parent considéré, colonne = son taux de prise en charge.
Précision — valeurs hors grille
La matrice du Tribunal fédéral est tabulée par paliers de 10 %. Lorsque les valeurs réelles tombent entre deux cases , la page affiche la valeur interpolée linéairement entre les quatre cases voisines, signalée par le badge interp. . Le Tribunal fédéral rappelle qu'il « ne s'agit pas d'un calcul concret de l'entretien de l'enfant qui se rapporte aux francs près » (ATF 147 III 265 consid. 5.5).
Sources
Outil de visualisation — ne dispense pas d'une appréciation au cas par cas. La matrice n'est qu'un guide ; le juge conserve son pouvoir d'appréciation.
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