Générateur de courrier LPP

Demander à votre caisse de pension l’attestation nécessaire au divorce

En cas de divorce, les avoirs de prévoyance professionnelle (2^e pilier) acquis pendant le mariage sont en principe partagés par moitié. Le tribunal a besoin d’une attestation de votre caisse de pension qui indique votre avoir à la date du mariage et à la date du dépôt de la requête de divorce. Ce générateur prépare la lettre de demande, prête à être envoyée dans une enveloppe à fenêtre.

Remplissez les champs : vos coordonnées, l’adresse de votre caisse de pension (elle figure sur votre certificat de prévoyance) et les dates clés.
Vérifiez l’aperçu de la lettre, qui se met à jour au fur et à mesure.
Imprimez la lettre ou enregistrez-la au format PDF, puis signez-la et envoyez-la.

Si une partie de votre avoir se trouve sur un compte ou une police de libre passage, adressez aussi une lettre à chacune de ces institutions.

Les informations saisies ne sont pas transmises à l’Étude : elles restent dans votre navigateur, sur cet appareil, pour que vous puissiez reprendre plus tard. Vous pouvez les effacer à tout moment (protection des données).

Cet outil est fourni sans garantie et ne remplace pas un conseil juridique (conditions générales).

Vos informations

Aucun champ n’est obligatoire : ce qui reste vide apparaît en gris dans l’aperçu et n’est pas imprimé.

Vous (expéditeur)

Nom et prénom

Rue et numéro

NPA

Localité

Numéro AVS

13 chiffres commençant par 756, comme sur votre carte d’assurance-maladie ; les points s’ajoutent seuls.

Téléphone (facultatif)

Courriel (facultatif)

Caisse de pension (destinataire)

Nom de la caisse

Service ou personne de contact (facultatif)

Rue et numéro, ou case postale

NPA

Localité

Dates du divorce

Date du mariage

Date du dépôt de la requête de divorce

Options d’envoi : fenêtre de l’enveloppe, mode d’envoi, date de la lettre

Fenêtre de l’enveloppe

À droite À gauche

La plupart des enveloppes suisses à fenêtre ont la fenêtre à droite.

Mode d’envoi

Date de la lettre

Aperçu et impression

Vérifiez la lettre, puis imprimez-la ou enregistrez-la au format PDF.

Concerne : attestation LPP en vue d’un divorce – partage du 2^e pilierN^o AVS :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe qu’une procédure de divorce va prochainement être engagée.

Dans le cadre de cette procédure, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir par courrier l’attestation prévue à l’art. 24 al. 3 LFLP, contenant notamment les informations suivantes :

Avoir de prévoyance au moment du mariage, soit le :

Avoir de prévoyance au dépôt du divorce, soit le :

Je vous remercie par avance de votre réponse et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Marques de pliage à 105 et 210 mm, repère de perforation à 148,5 mm.

Dans la fenêtre d’impression, choisissez « Enregistrer au format PDF » pour obtenir un fichier. Laissez les marges sur « Aucune » ou « Par défaut » : l’adresse apparaîtra alors dans la fenêtre de l’enveloppe. Pliez la lettre aux marques de pliage, signez-la et envoyez-la à votre caisse de pension.

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Dernière mise à jour : 27 septembre 2026