Droit pénal

Se défendre comme prévenu, faire valoir ses droits comme victime

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En Suisse, le Code pénal (CP (nouvel onglet)) définit les infractions et les peines, tandis que le Code de procédure pénale (CPP (nouvel onglet)) règle le déroulement des enquêtes, des audiences et des voies de recours. Les victimes d’infractions bénéficient en outre de la protection particulière de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI (nouvel onglet)), qui leur ouvre un accès à un soutien juridique, social et psychologique gratuit.

Dans le canton de Genève, l’action publique est conduite par le Ministère public (nouvel onglet), sous l’autorité du Procureur général. Les affaires pénales sont jugées en première instance par le Tribunal de police (peines jusqu’à 2 ans), le Tribunal correctionnel (peines jusqu’à 10 ans) ou le Tribunal criminel (peines de plus de 10 ans). Les jugements peuvent être portés en appel devant la Chambre pénale d’appel et de révision (CPAR) de la Cour de justice, puis, en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral.

Les délais étant impératifs et l’enjeu pouvant être lourd (peine privative de liberté, casier judiciaire, expulsion, indemnisation), il est recommandé de consulter un avocat sans tarder, idéalement avant toute audition.

Plainte ou dénonciation ?

• Plainte pénale : requise pour les infractions dont la poursuite dépend du dépôt de plainte par le lésé (p. ex. injure [art. 177 CP], lésions corporelles simples [art. 123 ch. 1 CP], dommages à la propriété [art. 144 al. 1 CP], vol entre proches [art. 139 ch. 4 CP]). Sans plainte, pas de poursuite.
• Dénonciation : signalement aux autorités d’une infraction poursuivie d’office (p. ex. lésions corporelles graves, brigandage, contrainte sexuelle, viol, escroquerie). Toute personne, qu’elle soit ou non lésée, peut dénoncer. L’autorité doit alors enquêter, et la volonté du lésé n’a pas d’effet sur la poursuite.

Délai : 3 mois (art. 31 CP (nouvel onglet))

Le droit de porter plainte se prescrit par 3 mois dès le jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Ce délai est de péremption : une plainte tardive est irrecevable, et l’autorité doit alors classer la procédure si l’infraction n’est poursuivie que sur plainte. Si l’auteur n’est pas connu, le délai ne court pas, mais la prescription pénale (art. 97 CP (nouvel onglet)) court néanmoins.

Où et comment déposer plainte

La plainte (art. 304 CPP (nouvel onglet)) ou la dénonciation (art. 301 CPP (nouvel onglet)) peut être déposée :

• Au poste de police. Un procès-verbal d’audition est dressé.
• Auprès du Ministère public (nouvel onglet), par courrier signé exposant les faits, accompagné des pièces utiles.

Une plainte n’a pas de forme imposée, mais elle doit clairement identifier les faits, leur auteur (si connu, sinon la plainte peut être effectuée contre X), la date et le lieu, et exprimer la volonté de poursuivre. Le simple fait de déposer plainte vaut constitution de partie plaignante au sens de l’art. 118 al. 2 CPP (nouvel onglet) : vous devenez partie à la procédure et bénéficiez des droits attachés à ce statut (cf. chapitre Se défendre comme victime).

Retrait de la plainte (art. 33 CP (nouvel onglet))

Tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé, l’ayant droit peut retirer sa plainte. Le retrait est définitif : la plainte ne peut pas être renouvelée (art. 33 al. 2 CP). À l’égard de plusieurs prévenus, le retrait profite à tous, sauf à l’égard de celui qui s’y oppose.

Convocation : police ou Ministère public ?

Vous pouvez être convoqué :

• Par la police (audition de police) – typiquement dans les premiers jours suivant les faits, dans le cadre des investigations préliminaires (art. 306 CPP (nouvel onglet)).
• Par le Ministère public (audition de procureur) – dans le cadre de l’instruction formelle (art. 311 CPP (nouvel onglet)) ou en cas de mesure de contrainte (mise en détention, perquisition, séquestre).

Votre statut conditionne l’étendue de vos droits :

• Personne appelée à donner des renseignements (art. 178 CPP (nouvel onglet)) : p. ex. un témoin direct ou un suspect non encore formellement mis en cause. Certains droits du prévenu (refus de déposer) lui sont étendus si elle peut être incriminée.
• Prévenu (art. 111 CPP (nouvel onglet)) : personne formellement mise en cause par une plainte, une dénonciation ou un acte de procédure. Vous bénéficiez de l’ensemble des droits de la défense.
• Témoin (art. 162 CPP (nouvel onglet)) : tenu de déposer (sauf droit de refus pour proches ou secret professionnel).

Vos droits dès la première audition (art. 158 CPP (nouvel onglet))

Au début de la première audition, la police ou le Ministère public doivent vous informer, dans une langue que vous comprenez :

• qu’une procédure préliminaire est ouverte contre vous et pour quelles infractions (let. a) ;
• que vous pouvez refuser de déposer et de collaborer (let. b) – c’est le droit au silence ;
• que vous avez le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office (let. c) ;
• que vous pouvez demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète (let. d).

Sanction : les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP). Cette inexploitabilité est absolue : les déclarations faites dans ce cadre ne peuvent pas être versées au dossier, même indirectement.

Défense obligatoire (art. 130 CPP (nouvel onglet))

La présence d’un défenseur est obligatoire dans plusieurs hypothèses, notamment :

• la détention provisoire (y compris l’arrestation provisoire) a excédé 10 jours ;
• vous encourez une peine privative de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion ;
• vous ne pouvez pas suffisamment défendre vos intérêts en raison de votre état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, et vos représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire ;
• le Ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d’appel ;
• une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre.

Défense d’office (art. 132 CPP (nouvel onglet))

La direction de la procédure ordonne une défense d’office :

• en cas de défense obligatoire, lorsque vous ne désignez pas vous-même un défenseur privé ou que celui-ci s’est retiré sans qu’un nouveau défenseur soit désigné dans le délai imparti ;
• en cas d’indigence, lorsque vous ne disposez pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder vos intérêts.

La loi précise que l’affaire n’est pas de peu de gravité (et qu’un avocat est donc en principe justifié) dès que vous êtes passible d’une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Vous pouvez indiquer l’avocat que vous souhaitez voir désigné : la direction de la procédure en tient compte dans la mesure du possible (art. 133 al. 2 CPP) ; à défaut, elle en désigne un sur la liste des avocats au barreau.

L’opposition à l’ordonnance pénale (art. 354 CPP (nouvel onglet))

L’ordonnance pénale rendue par le Ministère public peut être attaquée par opposition écrite, dans les 10 jours, dès la notification, auprès du Ministère public qui l’a rendue. L’opposition du prévenu n’a pas à être motivée ; en revanche, l’opposition de la partie plaignante ou des autres personnes concernées doit l’être (art. 354 al. 2 CPP). Sans opposition valable dans le délai, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).

En cas d’opposition, le Ministère public peut soit administrer de nouvelles preuves et statuer à nouveau (nouvelle ordonnance, classement), soit transmettre le dossier au tribunal de première instance (art. 355 CPP (nouvel onglet)) qui jugera l’affaire au fond. Pour le détail de cette procédure, voir le chapitre Contester une ordonnance pénale de la page consacrée à la circulation routière, qui contient un schéma spécifique.

L’appel contre un jugement de première instance (art. 399 CPP (nouvel onglet))

L’appel contre un jugement de première instance se déroule en deux temps :

1. Annonce d’appel : dans les 10 jours dès la communication du jugement (oral ou par dispositif), par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, devant le tribunal de première instance (art. 399 al. 1 CPP).

2. Déclaration d’appel : par écrit, dans les 20 jours dès la notification du jugement motivé, à adresser à la juridiction d’appel (à Genève, la Chambre pénale d’appel et de révision) (art. 399 al. 3 CPP). La déclaration précise les parties du jugement attaquées (culpabilité, peine, mesures, conclusions civiles, frais), les modifications demandées et les réquisitions de preuves.

La juridiction d’appel dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 398 CPP (nouvel onglet)), à l’exception des contraventions, pour lesquelles l’examen est limité. Elle peut prononcer un nouveau jugement, dont la peine peut être plus sévère ou plus clémente. La règle de l’interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP (nouvel onglet)) protège toutefois le prévenu lorsqu’il est seul à recourir (sans appel du Ministère public) : dans ce cas, la peine ne peut pas être aggravée.

Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 78 ss LTF (nouvel onglet))

L’arrêt cantonal d’appel peut être attaqué par recours en matière pénale au Tribunal fédéral, dans un délai de 30 jours dès la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 LTF (nouvel onglet)). Le Tribunal fédéral examine en règle générale uniquement la violation du droit fédéral et la constatation manifestement inexacte des faits : il n’est pas une troisième instance d’appel. Le mémoire de recours doit être motivé de manière précise.

Qui est victime au sens de la LAVI ?

Est considérée comme victime toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (art. 1 al. 1 LAVI (nouvel onglet)). Sont également protégés certains proches : le conjoint, les enfants, le père et la mère, ainsi que les autres personnes unies à la victime par des liens analogues, p. ex. le partenaire enregistré ou le concubin, voire un frère ou une sœur selon l’intensité des liens (art. 1 al. 2 LAVI). Le préjudice purement patrimonial (p. ex. simple vol sans violence, escroquerie, détournement) ne déclenche en règle générale pas le statut LAVI.

Exemples typiques de victimes LAVI : lésions corporelles, agression, vol avec violence (brigandage), contrainte sexuelle, viol, contrainte (LAVI), violence domestique, harcèlement sexuel ou homicide d’un proche.

L’aide LAVI : gratuite et confidentielle

La LAVI met à disposition trois formes d’aide :

1. Aide immédiate (art. 13 LAVI) : conseils, hébergement d’urgence, soutien psychologique de première ligne, sans condition de revenu.
2. Aide à plus long terme (art. 13 LAVI) : prise en charge des frais médicaux, juridiques et psychologiques, sous condition de revenu, jusqu’à ce que la victime ait surmonté les conséquences de l’infraction.
3. Indemnisation et réparation morale (art. 19 ss LAVI) : prestations financières à charge du canton (max. CHF 130'000.– pour l’indemnisation ; réparation morale max. CHF 76'000.– pour la victime et CHF 38'000.– pour un proche), subsidiaires aux autres prestations (assurances, dommages-intérêts).

À Genève, les prestations LAVI sont fournies par le Centre LAVI Genève (nouvel onglet) (boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève), pour la consultation et l’aide à plus long terme, et par l’Instance d’indemnisation LAVI (greffe : rue du Stand 26, case postale 3235, 1211 Genève 3), pour l’indemnisation et la réparation morale.

Délai pour demander l’indemnisation et la réparation morale (art. 25 LAVI (nouvel onglet))

La demande d’indemnisation ou de réparation morale doit être introduite dans un délai de 5 ans dès la commission ou la connaissance de l’infraction. À défaut, les prétentions sont périmées (art. 25 al. 1 LAVI). Pour certaines infractions graves commises contre un enfant de moins de 16 ans (notamment infractions sexuelles, lésions corporelles graves, traite d’êtres humains, tentative de meurtre ou d’assassinat), la victime peut introduire sa demande jusqu’à ses 25 ans (art. 25 al. 2 LAVI et art. 97 al. 2 CP). Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans la procédure pénale avant l’échéance de ces délais, ils peuvent encore introduire leur demande dans un délai d’un an dès que la décision sur les conclusions civiles ou le classement sont définitifs (art. 25 al. 3 LAVI).

Se constituer partie plaignante (art. 118 CPP (nouvel onglet))

Le lésé (qu’il soit ou non victime LAVI) qui souhaite participer activement à la procédure pénale doit se constituer partie plaignante : il déclare expressément vouloir participer à la procédure comme demandeur au pénal et/ou au civil. Le simple dépôt de plainte vaut déjà déclaration de partie plaignante (art. 118 al. 2 CPP). La déclaration doit en tout état être faite avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP).

Le statut de partie plaignante donne accès, notamment, aux droits suivants :

• Consultation du dossier (art. 101 CPP) et participation aux actes d’enquête principaux ;
• Réquisitions de preuves et questions aux personnes auditionnées ;
• Recours contre l’ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP) ;
• Conclusions civiles directement dans le procès pénal (art. 122 ss CPP (nouvel onglet)) : dommages-intérêts (frais médicaux, perte de gain, etc.) et tort moral. Cela évite d’ouvrir une procédure civile séparée et permet d’obtenir réparation plus rapidement.

Droits spécifiques de la victime LAVI dans la procédure pénale

Outre les droits ordinaires de la partie plaignante, la victime LAVI bénéficie de protections particulières (art. 117 CPP (nouvel onglet) et art. 152 à 154 CPP) :

• droit à l’accompagnement par une personne de confiance lors des auditions ;
• droit à la protection de la sphère privée (audition à huis clos, anonymisation possible) ;
• en cas d’infraction contre l’intégrité sexuelle, droit d’être entendue, en règle générale, par une personne du même sexe (art. 153 CPP), et de refuser la confrontation directe avec l’auteur présumé (art. 152 al. 3 CPP) ;
• pour les enfants victimes, règles spéciales d’audition (limitation du nombre d’auditions, enregistrement vidéo, art. 154 CPP).

Fiche pratique

• Centre LAVI Genève – consultation gratuite, juridique, sociale et psychologiqueWEB
• Plateforme nationale aide-aux-victimes.ch – informations et adressesWEB
• Ministère public du canton de Genève – autorité de poursuite à GenèveWEB
• Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) – texte intégral sur FedlexWEB

M^e Jean-Philippe Anthonioz reçoit uniquement sur rendez‑vous.

Si vous souhaitez davantage de conseils, n’hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l’Étude, afin de convenir d’un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l’Étude à l’aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

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