Avocat Genève Me Jean-Philippe Anthonioz

Avocat au barreau de Genève
Juge assesseur à la Cour de justice

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Droit de la circulation routière

Contester une infraction ou un retrait de permis

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Une infraction routière déclenche, en règle générale, deux procédures distinctes et parallèles : une procédure pénale (amende, peine pécuniaire) et une procédure administrative conduisant à un avertissement ou à un retrait de permis. Les délais sont brefs (souvent 10 à 30 jours) et chaque décision se conteste séparément. Si vous êtes victime d’un accident, l’enjeu est différent encore : il s’agit alors d’obtenir une indemnisation de l’assureur du responsable.

En Suisse, la loi fédérale sur la circulation routière (LCR (nouvel onglet)) règle aussi bien les règles de circulation que les sanctions pénales (art. 90 et 91 LCR), les mesures administratives contre le permis (art. 16 et suivants LCR) et la responsabilité civile du détenteur de véhicule (art. 58 et suivants LCR). Une seule infraction peut donc déboucher sur plusieurs décisions, notifiées à des dates différentes par des autorités différentes.

Concrètement, après un contrôle ou un accident, vous pouvez recevoir successivement une amende d’ordre, une ordonnance pénale, puis, plusieurs semaines ou mois plus tard, une décision de l’Office cantonal des véhicules (OCV) prononçant un avertissement ou un retrait. Chaque acte fait courir son propre délai. Le moindre oubli peut entraîner la perte définitive du droit de contester.

Les principales décisions susceptibles d’être contestées

  • Amende d’ordre : pour les infractions légères répertoriées (excès de vitesse modéré, stationnement, etc.). Si l’amende n’est pas acquittée, une procédure pénale ordinaire s’ouvre.
  • Ordonnance pénale (art. 352 et suivants CPP (nouvel onglet)) : décision rendue par le Ministère public ou, pour les contraventions, par le Service des contraventions, qui constitue le mode usuel de règlement des infractions LCR. Elle peut être contestée par opposition écrite dans les 10 jours.
  • Décision administrative de l’OCV/SAN : avertissement, retrait d’admonestation (art. 16a à 16c LCR (nouvel onglet)), retrait de sécurité (art. 16d LCR (nouvel onglet)) ou retrait préventif. Le délai de recours est en principe de 30 jours.
  • Décision d’un assureur : refus de prestation, réduction pour faute grave, résiliation du contrat. Aucun délai légal de recours n’est imposé, mais la prescription LCA court (5 ans, ou 2 ans pour un contrat conclu avant le 1er janvier 2022, art. 46 LCA (nouvel onglet)).

La présente page passe en revue les principales situations rencontrées par un usager de la route : contester une infraction LCR, contester un retrait de permis, obtenir réparation en qualité de victime d’un accident, et résoudre un litige avec une assurance. Les délais étant courts, il est recommandé de consulter un avocat sans tarder, dès la réception d’une décision.

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Contester une infraction routière

Ordonnance pénale, opposition et procédure pénale

La très grande majorité des infractions à la LCR (excès de vitesse, conduite en état d’ébriété, refus de priorité, etc.) sont sanctionnées par une ordonnance pénale : à Genève, celle du Service des contraventions pour les contraventions, celle du Ministère public pour les délits. Cette décision, rendue sans audience, devient définitive si elle n’est pas contestée dans les 10 jours. Une opposition motivée bien rédigée peut ouvrir la voie à un classement, à une réduction de la peine ou à un acquittement.

L’ordonnance pénale (art. 352 et suivants CPP (nouvel onglet))

Le Ministère public – ou, pour les contraventions, le Service des contraventions – peut rendre une ordonnance pénale lorsque les faits sont admis ou suffisamment établis et que la sanction envisagée n’excède pas certaines limites : amende, peine pécuniaire jusqu’à 180 jours-amende ou peine privative de liberté de six mois au plus. C’est le mode de règlement le plus fréquent des affaires de circulation routière.

L’opposition (art. 354 CPP (nouvel onglet)) doit être formée par écrit dans les 10 jours dès la notification, auprès de l’autorité qui a rendu l’ordonnance (Service des contraventions ou Ministère public). La motivation n’est pas exigée, mais elle est en pratique très utile pour orienter la suite de la procédure. En cas d’opposition, cette autorité peut, soit administrer de nouvelles preuves et statuer à nouveau, soit transmettre le dossier au Tribunal de police qui jugera l’affaire au fond.

Attention : l’opposition n’est pas sans risque. Le Tribunal de police n’est pas lié par la sanction figurant dans l’ordonnance pénale et peut, en principe, prononcer une peine plus sévère ou plus clémente. Il est donc utile, avant d’opposer, d’évaluer les chances réelles d’obtenir mieux que ce qui figure déjà dans l’ordonnance.

Hiérarchie des infractions LCR

  • Contraventions (art. 90 al. 1 LCR (nouvel onglet)) : violations simples des règles de la circulation. Sanction : amende.
  • Délits (art. 90 al. 2 LCR (nouvel onglet)) : violations graves créant un sérieux danger pour la sécurité. Sanction : peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire.
  • Cas qualifié, dit « chauffard » (art. 90 al. 3 et 4 LCR (nouvel onglet)) : violation particulièrement grave (p. ex. dépassement très important de la vitesse autorisée, course de vitesse). Sanction : peine privative de liberté d’un à quatre ans. La peine minimale peut être réduite en cas de circonstance atténuante (art. 90 al. 3bis LCR) ; si l’auteur n’a pas été condamné pour un crime ou un délit routier grave au cours des dix années précédentes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou une peine pécuniaire (art. 90 al. 3ter LCR). Retrait du permis : deux ans au moins, réductible de douze mois au plus si une peine de moins d’un an a été prononcée (art. 16c al. 2 let. abis LCR (nouvel onglet)).
  • Conduite en état d’incapacité (art. 91 LCR (nouvel onglet)) : alcool, drogue ou tout autre état entraînant une incapacité à conduire. Selon le taux et les circonstances, contravention (amende) ou délit (peine privative de liberté de trois ans au plus ou peine pécuniaire).

Effets indirects : cascade vers le retrait de permis

Une condamnation pénale, même clémente, ouvre presque toujours une procédure administrative conduisant à un avertissement ou à un retrait de permis (cf. chapitre Contester un retrait de permis). L’autorité administrative est en principe liée par les faits constatés au pénal, mais conserve son autonomie quant à la qualification de la gravité de l’infraction et au choix de la mesure. Une stratégie globale, articulant pénal et administratif, est donc essentielle : une admission trop rapide au pénal peut compliquer la défense devant l’OCV ou le SAN.

Vous avez reçu une ordonnance pénale ? N’attendez pas : le délai d’opposition est de 10 jours seulement. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne (nouvel onglet).

Schéma de la procédure d’opposition à une ordonnance pénale

Le schéma ci-dessous illustre, de manière simplifiée, le déroulement d’une procédure pénale ouverte par ordonnance pénale, notamment en matière de circulation routière.

  1. Ouverture de la procédureDénonciation ou constatation d’une infraction

  2. Ordonnance pénaleService des contraventions ou Ministère public

  3. Délai d’opposition : 10 jours
    Opposition à l’ordonnance pénale

  4. Décision de cette autoritéDeux issues possibles

    [1] ClassementFin de la procédureL’ordonnance pénale est annulée et aucune poursuite n’est engagée.

  5. [2] Maintien : transmission du dossier au Tribunal de police pour jugement

    Tribunal de policeJugement du Tribunal de police

  6. Annonce d’appel : 10 jours dès la communication du jugement ; déclaration d’appel : 20 jours dès la notification du jugement motivé (art. 399 al. 1 et 3 CPP (nouvel onglet))

    Juridiction d’appelChambre pénale d’appel et de révision à Genève

  7. Arrêt cantonal : nouveau délai de 30 jours

    Tribunal fédéralRecours en matière pénale

Schéma simplifié : sauf indication contraire, les délais courent dès la notification de la décision concernée.

Ce schéma est donné à titre indicatif : après opposition, l’autorité qui a rendu l’ordonnance peut également rendre une nouvelle ordonnance pénale modifiée ou ordonner un complément d’instruction avant de transmettre le dossier au Tribunal de police (art. 355 CPP (nouvel onglet)).

Que faire concrètement à réception d’une ordonnance pénale ?

  1. Conserver précieusement l’enveloppe et la preuve de notification : le délai de 10 jours court dès le lendemain de la remise du pli (art. 90 al. 1 CPP (nouvel onglet)). Un pli recommandé non retiré est réputé notifié le septième jour après la tentative de remise, si vous deviez vous attendre à le recevoir (art. 85 al. 4 let. a CPP (nouvel onglet)) ;

  2. Vérifier les faits retenus : identité du conducteur, lieu, date, vitesse mesurée, taux d’alcool, articles de loi visés ;

  3. Rassembler les pièces utiles (rapport de police, photographies du radar, certificat médical, témoignages) ;

  4. Adresser une opposition écrite à l’autorité qui a rendu l’ordonnance (Service des contraventions ou Ministère public), par courrier recommandé, dans les 10 jours ; la motivation n’est pas obligatoire mais conseillée ;

  5. Demander, si nécessaire, à consulter le dossier auprès de cette autorité (art. 101 CPP (nouvel onglet)) ;

  6. Évaluer, avec un avocat, la pertinence d’une opposition partielle (sanction uniquement) ou totale (faits et sanction), avant l’audience devant le Tribunal de police.

Excès de vitesse : contravention, délit ou cas « chauffard » ?

La gravité d’un excès de vitesse dépend du dépassement (en km/h au-dessus de la limite autorisée) et de la vitesse de la zone considérée. Les seuils dégagés par la jurisprudence sont, à titre indicatif, les suivants :

  • Zone 30 (30 km/h) : cas « chauffard » dès 40 km/h.
  • Localité (50 km/h) : contravention dès 1 km/h, infraction moyennement grave dès 21 km/h, grave dès 25 km/h, cas « chauffard » dès 50 km/h.
  • Hors localité (80 km/h) : infraction moyennement grave dès 26 km/h, grave dès 30 km/h, cas « chauffard » dès 60 km/h.
  • Semi-autoroute (100 km/h) : sans séparation des chaussées, seuils des routes hors localité (grave dès 30 km/h) ; avec séparation, seuils de l’autoroute ; cas « chauffard » dès 80 km/h.
  • Autoroute (120 km/h) : infraction moyennement grave dès 31 km/h, grave dès 35 km/h, cas « chauffard » dès 80 km/h.

Ces seuils sont des indices et non des règles automatiques : les circonstances concrètes (état du trafic, météo, expérience du conducteur, mise en danger réelle) sont toujours prises en compte. Une marge de mesure est en outre déduite de la vitesse mesurée.

Peut-on contester un radar ou la qualité de conducteur ?

La fiabilité d’un radar peut être discutée (étalonnage, conditions de mesure, marge de tolérance, position des appareils mobiles). Cette défense reste toutefois exigeante : les appareils utilisés en Suisse sont en principe homologués et étalonnés selon les exigences de l’OOCCR-OFROU (nouvel onglet). La discussion porte alors plutôt sur le respect du protocole d’utilisation que sur la précision intrinsèque de l’appareil.

Plus fréquemment, c’est l’identité du conducteur qui se discute : lorsque le détenteur du véhicule n’était pas au volant, il dispose en principe du droit de ne pas dénoncer un proche (art. 168 CPP (nouvel onglet)). Toutefois, pour les infractions réglées par amende d’ordre, l’amende est établie au nom du détenteur lorsque le conducteur n’a pas été intercepté lors de l’infraction. Le détenteur peut désigner le conducteur (nom et adresse). À défaut, et si le conducteur ne peut être identifié sans efforts disproportionnés, l’amende reste à sa charge, sauf s’il démontre de manière convaincante que le véhicule a été utilisé contre sa volonté alors qu’il avait pris toutes les précautions nécessaires pour l’empêcher (art. 7 de la loi sur les amendes d’ordre, LAO (nouvel onglet)).

Contester un retrait de permis

Avertissement et retrait de permis

Le retrait de permis est une mesure administrative, distincte de la sanction pénale. À Genève, il est prononcé par l’Office cantonal des véhicules (OCV), dans les autres cantons par l’autorité cantonale de la circulation routière (p. ex. le Service des automobiles et de la navigation, SAN, dans le canton de Vaud). Le recours, à Genève, se forme devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI) dans les 30 jours ; la décision peut ensuite être déférée à la Cour de justice, puis au Tribunal fédéral.

Typologie des mesures (art. 16 et suivants LCR (nouvel onglet))

  • Avertissement (art. 16a al. 3 LCR (nouvel onglet)) : en cas d’infraction légère, l’auteur fait l’objet d’un avertissement si le permis ne lui a pas été retiré, ni aucune autre mesure prononcée, au cours des deux années précédentes ; en cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure (al. 4).
  • Retrait d’admonestation : vise à sanctionner et corriger le comportement :
  • Retrait de sécurité (art. 16d LCR (nouvel onglet)) : prononcé en cas d’inaptitude à la conduite (problèmes médicaux, dépendance à l’alcool ou aux drogues, conduite par des personnes psychiquement instables). Sa durée est indéterminée ; le permis n’est restitué qu’après avoir levé la cause d’inaptitude.
  • Retrait préventif : mesure provisoire prononcée pendant l’instruction lorsqu’il existe des doutes sérieux sur l’aptitude à conduire (p. ex. dans l’attente d’une expertise médicale).
  • Permis à l’essai (art. 15a LCR (nouvel onglet)) : le permis du nouveau conducteur, valable trois ans, est annulé si une seconde infraction moyennement grave ou grave est commise pendant la période d’essai (cf. FAQ ci-après).

Cascade des durées minimales

La LCR fixe des durées minimales de retrait qui s’aggravent en cas de récidive. L’autorité ne peut pas descendre en dessous de ces minima (art. 16 al. 3 LCR (nouvel onglet)), même en présence de circonstances atténuantes notables. Seules exceptions : la peine atténuée d’un conducteur de véhicule prioritaire (art. 100 ch. 4 LCR) et le cas « chauffard » (ci-dessous). Les périodes de référence dépendent de la nature des retraits antérieurs :

  • Infraction légère (art. 16a LCR) : avertissement si aucun retrait ni autre mesure dans les 2 ans ; sinon, retrait d’un mois au moins ; aucune mesure si l’infraction est particulièrement légère.
  • Infraction moyennement grave (art. 16b LCR) : 1 mois au moins ; 4 mois si un retrait (infraction moyennement grave ou grave) dans les 2 ans ; 9 mois si deux retraits (infractions au moins moyennement graves) dans les 2 ans ; 15 mois si deux retraits pour infractions graves dans les 2 ans ; durée indéterminée, 2 ans au moins, si trois retraits (infractions au moins moyennement graves) dans les 10 ans ; retrait définitif si un retrait de durée indéterminée a été prononcé dans les 5 ans.
  • Infraction grave (art. 16c LCR) : 3 mois au moins ; 6 mois si un retrait pour infraction moyennement grave dans les 5 ans ; 12 mois si un retrait pour infraction grave, ou deux pour infractions moyennement graves, dans les 5 ans ; durée indéterminée, 2 ans au moins, si deux retraits pour infractions graves ou trois pour infractions au moins moyennement graves dans les 10 ans ; retrait définitif si un retrait de durée indéterminée a été prononcé dans les 5 ans.
  • Cas qualifié dit « chauffard » (art. 16c al. 2 let. abis LCR) : 24 mois au moins, réductible de 12 mois au plus si une peine de moins d’un an a été prononcée.

La durée concrète peut être supérieure : l’OCV/SAN tient compte de la gravité des faits, des antécédents, du besoin professionnel du véhicule, de l’attitude du contrevenant. Une argumentation circonstanciée peut conduire à la fixation de la durée à proximité du minimum légal, voire au remplacement d’un retrait par un avertissement lorsque le cas s’y prête.

Procédure et voies de recours (canton de Genève)

  1. Décision de l’OCV : notifiée par courrier recommandé, motivée, indiquant la voie de recours.

  2. Recours au TAPI dans les 30 jours dès la notification (art. 62 LPA-GE (nouvel onglet)). Le recours doit être motivé, accompagné d’une copie de la décision attaquée. Une avance de frais peut être requise.

  3. Recours à la Chambre administrative de la Cour de justice dans les 30 jours dès la notification du jugement du TAPI.

  4. Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, dans les 30 jours dès la notification de l’arrêt cantonal (art. 100 LTF (nouvel onglet)).

En principe, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA-GE (nouvel onglet)). L’OCV déclare toutefois souvent sa décision exécutoire nonobstant recours : le retrait peut alors être exécuté pendant la procédure. Il faut dans ce cas demander, dans le recours, la restitution de l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA-GE) ou des mesures provisionnelles, en motivant l’urgence (p. ex. nécessité du véhicule pour exercer une activité professionnelle).

Une décision de l’OCV vous a été notifiée ? Le délai pour recourir est de 30 jours. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne (nouvel onglet).

Schéma de la procédure de recours (Genève)

Le schéma ci-dessous illustre, de manière simplifiée, le déroulement d’une procédure de recours contre une décision de retrait de permis dans le canton de Genève.

  1. Décision administrativeDécision de l’OCV (avertissement, retrait d’admonestation ou de sécurité)

  2. Délai de recours : 30 jours
    TAPITribunal administratif de première instance
    • Recours écrit motivé
    • Avance de frais éventuelle
    • Possibilité de requérir l’effet suspensif
    • Procédure essentiellement écrite
  3. Jugement : nouveau délai de recours de 30 jours

    Cour de justiceChambre administrative de la Cour de justice

  4. Arrêt cantonal : nouveau délai de 30 jours

    Tribunal fédéralRecours en matière de droit public

Le recours a en principe effet suspensif, mais l’OCV déclare souvent sa décision exécutoire nonobstant recours : la restitution de l’effet suspensif doit alors être demandée expressément.

Ce schéma est donné à titre indicatif : certaines procédures peuvent être plus simples (p. ex. décision de classement) ou plus complexes (expertise médicale en cas de retrait de sécurité, mesures provisionnelles, recours joints).

Quelle différence entre amende pénale et retrait de permis ?

L’amende pénale est une sanction prononcée par le Service des contraventions, le Ministère public ou le Tribunal de police, sur la base du droit pénal accessoire (art. 90 LCR (nouvel onglet), art. 91 LCR (nouvel onglet)). Elle a un caractère punitif.

Le retrait de permis, en revanche, est une mesure administrative prononcée par l’OCV/SAN. Il a une vocation éducative et préventive (rappeler à l’ordre, écarter de la circulation un conducteur dangereux). Il s’ajoute à la sanction pénale, mais s’en distingue : le principe ne bis in idem ne s’applique pas, comme l’admet la jurisprudence.

Les deux décisions doivent être contestées séparément, dans leurs délais propres (10 jours pour l’opposition à l’ordonnance pénale, 30 jours pour le recours au TAPI). Un défaut de réaction dans l’une des deux procédures rend la décision correspondante définitive, indépendamment du sort de l’autre.

Faut-il attendre l’issue du pénal pour agir au plan administratif ?

Non : les délais administratifs courent indépendamment de la procédure pénale. Toutefois, l’autorité administrative est en principe liée par les faits constatés au pénal, en particulier par les éléments matériels (vitesse mesurée, taux d’alcool, etc.). Elle conserve son autonomie quant à la qualification de la gravité (légère, moyennement grave, grave) et au choix de la mesure.

En pratique, l’OCV/SAN suspend souvent sa décision dans l’attente de l’issue pénale, mais cela n’est pas systématique. Une stratégie coordonnée entre les deux procédures est essentielle : une admission rapide au pénal, par exemple pour bénéficier d’une peine clémente, peut compliquer la défense devant l’autorité administrative et déboucher sur un retrait plus long.

Permis à l’essai : spécificités du nouveau conducteur (art. 15a LCR)

Le permis du nouveau conducteur est délivré sous forme d’un permis à l’essai valable trois ans (art. 15a al. 1 LCR (nouvel onglet)). Si le titulaire commet, durant cette période, une infraction moyennement grave ou grave entraînant un retrait, la période d’essai est prolongée d’un an (art. 15a al. 3 LCR (nouvel onglet)).

En cas de seconde infraction moyennement grave ou grave durant la période d’essai (y compris prolongée), le permis à l’essai est annulé (art. 15a al. 4 LCR (nouvel onglet)). Pour obtenir un nouveau permis d’élève conducteur, il faut alors attendre un an au moins, et fournir une expertise psychologique attestant l’aptitude à conduire. Pour les nouveaux conducteurs, les enjeux d’une procédure de retrait sont donc particulièrement lourds.

Victime d’un accident de la route

Indemnisation de la victime et responsabilité du détenteur du véhicule

Si vous avez été blessé dans un accident de la circulation (en qualité de piéton, cycliste, automobiliste ou passager), le droit suisse vous accorde un régime particulièrement favorable : le détenteur du véhicule répond sans faute (art. 58 LCR (nouvel onglet)), son assureur RC doit payer directement à la victime (art. 65 LCR (nouvel onglet)), et un fonds de garantie intervient si l’auteur est inconnu ou non assuré (art. 76 LCR (nouvel onglet)).

La présente page se concentre sur les volets pénal (infraction) et administratif (retrait) de la circulation routière. Le volet civil de l’indemnisation, qui constitue souvent l’enjeu principal pour la victime (frais médicaux, perte de gain, tort moral, préjudice ménager, atteinte à l’avenir économique), est traité de manière détaillée sur une autre page du site, à laquelle nous vous renvoyons :

Page dédiée : indemnisation des victimes d’accident de la circulation

Consulter la page « Responsabilité civile »

Postes du dommage : aperçu rapide

En cas de blessures, vous pouvez réclamer : les frais médicaux et thérapeutiques non couverts par les assurances sociales, la perte de gain actuelle et future, le préjudice ménager (incapacité à effectuer les tâches du ménage), l’atteinte à l’avenir économique, le tort moral (art. 47 CO (nouvel onglet)), ainsi que les frais d’avocat avant procès et certains frais accessoires. Chaque poste se chiffre, se documente et se négocie avec l’assureur.

Loi sur l’aide aux victimes (LAVI)

Lorsque les blessures résultent d’une infraction (p. ex. délit de fuite, conduite sous l’emprise de l’alcool ayant causé des lésions corporelles, cas « chauffard »), la victime peut, en complément, bénéficier de l’aide aux victimes d’infractions (nouvel onglet) (LAVI) : aide immédiate (médicale, psychologique, juridique), conseils, et indemnité ou réparation morale dans certaines limites. L’aide LAVI est subsidiaire mais souvent plus rapide que la procédure civile.

Vous êtes victime d’un accident ? Avant de signer toute transaction avec un assureur, faites évaluer votre dossier. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne (nouvel onglet).

Quels sont les premiers réflexes après un accident de la route ?
  • Faire constater l’accident par la police (obligatoire en cas de blessés ou, s’il n’y a que des dégâts matériels, lorsque le lésé ne peut pas être averti : art. 51 al. 2 et 3 LCR (nouvel onglet)) ; conserver le numéro de procédure ;
  • Recueillir les coordonnées du conducteur, du détenteur, du véhicule (plaque, marque, type), des témoins, et photographier les lieux et les véhicules ;
  • Consulter un médecin rapidement, même pour des douleurs paraissant légères (les coups du lapin, contusions, traumatismes psychiques évoluent parfois sur plusieurs semaines) ; conserver tous les certificats ;
  • Annoncer le sinistre à votre assurance accidents (LAA si vous êtes employé) et à l’assureur RC du responsable, généralement dans les 14 jours conformément aux conditions du contrat ;
  • Conserver toutes les pièces : certificats médicaux, arrêts de travail, factures, correspondances, devis de réparation ;
  • Ne pas signer de quittance « pour solde de tout compte » sans avis juridique préalable : les conséquences à long terme du dommage corporel ne sont souvent évaluables qu’après plusieurs mois.
Auteur inconnu, en fuite ou non assuré ? Le Fonds national de garantie

Lorsque le responsable n’est pas atteignable, le législateur a mis en place plusieurs filets de sécurité :

  • le Fonds national de garantie (art. 76 LCR (nouvel onglet)) indemnise les victimes lorsque l’auteur est inconnu (délit de fuite), non assuré ou que son assureur est insolvable ;
  • le Bureau national d’assurance (art. 74 LCR (nouvel onglet)) règle les sinistres causés en Suisse par des véhicules immatriculés à l’étranger ;
  • l’aide aux victimes d’infractions (LAVI (nouvel onglet)) couvre certains besoins immédiats (médicaux, psychologiques, juridiques) lorsque les lésions résultent d’une infraction.

La page Responsabilité civile détaille ces mécanismes et les démarches à entreprendre.

Litige avec une assurance véhicule

RC du tiers, assurance casco et procédure type

Trois grandes situations donnent lieu à des litiges avec un assureur en matière de circulation routière : le refus ou la réduction par votre assureur casco après un sinistre ; le refus ou la réduction par l’assureur RC du tiers responsable de l’accident ; et la situation où plusieurs assureurs (RC, casco, assureur social) cherchent à se subroger dans vos droits.

Assurance casco (LCA (nouvel onglet))

La casco est une assurance facultative qui couvre les dommages causés au véhicule de l’assuré : vol, vandalisme, dégâts naturels, bris de glace (casco partielle), ainsi que les dommages dus à une collision dont l’assuré est responsable (casco complète). Elle est régie par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) et par les conditions générales d’assurance (CGA) de chaque compagnie.

  • Réduction pour faute grave (art. 14 al. 2 LCA (nouvel onglet)) : si le sinistre est dû à une faute grave de l’assuré (p. ex. taux d’alcool important, vitesse excessive, conduite sans permis), l’assureur peut réduire ses prestations dans une mesure correspondant à la gravité de la faute. La réduction n’est ni automatique ni totale : elle doit être proportionnée.
  • Réticence et déchéance (art. 6 LCA (nouvel onglet), art. 40 LCA (nouvel onglet)) : une déclaration inexacte au moment de la conclusion du contrat, ou des manœuvres déloyales (p. ex. exagération du dommage) après le sinistre, peuvent entraîner la résiliation du contrat ou la déchéance des prestations. Là encore, les conditions sont strictes et les conséquences contestables.
  • Prescription (art. 46 al. 1 LCA (nouvel onglet)) : les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent par 5 ans dès la survenance du fait fondant l’obligation pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, et par 2 ans pour les contrats plus anciens (art. 103a LCA (nouvel onglet) ; ATF 151 III 35 (nouvel onglet)).

RC du tiers responsable (art. 65 LCR (nouvel onglet))

Si vous êtes la victime d’un accident causé par un autre conducteur, vous pouvez vous adresser directement à l’assureur RC du véhicule responsable, sans devoir d’abord poursuivre le conducteur ou le détenteur. Les exceptions que l’assureur peut tirer du contrat (impayé de primes, exclusion conventionnelle, etc.) vous sont en principe inopposables : elles concernent uniquement les rapports internes entre l’assureur et son assuré.

En pratique, l’assureur RC tente régulièrement de réduire l’indemnité en invoquant :

  • une faute concomitante de la victime (art. 59 al. 2 LCR (nouvel onglet)) – ceinture non bouclée, traversée hors passage, vitesse inadaptée, etc. ;
  • une évaluation restrictive des postes du dommage (perte de gain, préjudice ménager, atteinte à l’avenir économique) ;
  • l’absence de lien de causalité adéquate entre l’accident et les troubles persistants (typiquement, dans les cas de coup du lapin évoluant en troubles chroniques).

Une expertise médicale contradictoire et une analyse économique rigoureuse sont souvent nécessaires pour défendre une indemnisation correcte. La page Responsabilité civile détaille ces aspects.

Subrogation et recours entre assureurs

Plusieurs assureurs interviennent souvent en parallèle : votre assureur accidents (LAA si vous êtes employé), votre assureur maladie, votre casco, et l’assureur RC du responsable. Ces compagnies peuvent se subroger dans vos droits à concurrence des prestations qu’elles ont versées :

  • Assureurs sociaux (LAA, AI, AVS, assurance maladie) : subrogation automatique dans la mesure du dommage qu’ils ont effectivement couvert (art. 72 LPGA (nouvel onglet)).
  • Assureur casco : subrogation dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable (art. 95c al. 2 LCA (nouvel onglet) pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 ; ancien art. 72 LCA pour les contrats plus anciens).

Pour la victime, ce mécanisme évite la double indemnisation, mais il complexifie la coordination : il convient de bien identifier qui paie quoi, et d’éviter de signer une quittance pour solde de tout compte qui priverait, par ricochet, certains assureurs sociaux de leur droit de recours.

Procédure type face à un assureur

  1. Annonce du sinistre dans les délais contractuels (en règle générale 14 jours), accompagnée des pièces utiles (formulaire, photographies, devis, certificats).

  2. Réclamation interne motivée en cas de décision insatisfaisante : on demande à l’assureur de revoir sa position, en versant des pièces complémentaires (expertise contradictoire, analyse économique, certificats spécialisés).

  3. Saisine de l’Ombudsman de l’assurance privée (nouvel onglet) : organisme privé, gratuit, indépendant, qui propose une médiation. Sa décision n’est pas contraignante mais débouche fréquemment sur une amélioration de l’offre.

  4. Action devant le tribunal civil à défaut d’accord. Contre votre propre assureur, vous pouvez agir au siège de l’assureur ou au lieu où il doit vous verser sa prestation, en principe votre domicile (art. 10 CPC (nouvel onglet), art. 31 CPC (nouvel onglet)) ; pour les contrats de consommation, l’assuré bénéficie du for à son domicile (art. 32 CPC (nouvel onglet)). Les actions découlant d’un accident de véhicule à moteur, y compris l’action directe contre l’assureur RC du responsable, peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou devant celui du lieu de l’accident (art. 38 CPC (nouvel onglet)).

Litige avec un assureur véhicule ? Avant tout courrier important, faites évaluer votre dossier. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne (nouvel onglet).

Fiche pratique

L’assureur invoque la faute grave : que puis-je faire ?

La faute grave (art. 14 al. 2 LCA (nouvel onglet)) est définie de manière restrictive : il s’agit d’une négligence grossière, qui s’écarte sensiblement du comportement attendu d’un conducteur consciencieux. Une distraction, une fatigue, un défaut de prudence ordinaire ne suffisent pas à eux seuls.

Surtout, la réduction des prestations doit être proportionnée à la gravité de la faute. Une réduction de 50 %, voire totale, doit reposer sur des éléments concrets et solides. La pratique des assureurs tend, en cas de doute, à réduire fortement ; c’est précisément cette pratique qui mérite d’être contestée, pièces à l’appui.

Concrètement : solliciter le rapport de police, les expertises (alcoolémie, vitesse), commenter les éléments à charge, demander à l’assureur les motifs précis de sa décision, puis saisir l’Ombudsman ou le tribunal civil si le dialogue n’aboutit pas.

Quel délai pour agir contre une assurance ?

Pour les contrats conclus depuis l’entrée en vigueur de la révision de la LCA, le 1er janvier 2022, les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent par 5 ans dès la survenance du fait fondant l’obligation (art. 46 al. 1 LCA (nouvel onglet)). Pour les contrats conclus avant cette date, le délai reste de 2 ans (art. 103a LCA (nouvel onglet) ; ATF 151 III 35 (nouvel onglet)). La loi ne règle pas le cas d’un ancien contrat modifié ou reconduit après 2022 : dans le doute, mieux vaut agir dans les deux ans.

Pour une action directe contre l’assureur RC d’un véhicule (art. 65 LCR (nouvel onglet)), la prescription suit en principe celle de l’action contre le détenteur (art. 83 al. 1 LCR (nouvel onglet), art. 60 CO (nouvel onglet) : 3 ans depuis la connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation, 10 ans au plus depuis le fait dommageable, 20 ans en cas de mort ou de lésions corporelles). Les règles plus longues du droit pénal peuvent s’appliquer en cas d’infraction.

Quel que soit le délai applicable, il est vivement recommandé d’agir bien avant l’échéance, le temps qui passe rendant l’administration des preuves de plus en plus difficile.

L’Ombudsman des assurances : à quoi sert-il ?

L’Ombudsman de l’assurance privée (nouvel onglet) est un organisme privé indépendant, financé par la branche, qui propose une médiation gratuite entre les assurés et les compagnies d’assurance. Sa saisine est ouverte après échec de la réclamation interne et n’exige pas la représentation par un avocat.

La décision de l’Ombudsman n’est pas contraignante : ni l’assuré ni l’assureur ne sont tenus de la suivre. En pratique, toutefois, les assureurs s’y conforment fréquemment lorsqu’elle leur est défavorable, ce qui en fait un outil utile et peu coûteux. La saisine de l’Ombudsman ne suspend pas la prescription, ce dont il faut tenir compte avant l’échéance du délai (cinq ans, ou deux ans pour un contrat conclu avant 2022).

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