Droit des étrangers
Permis de séjour, regroupement familial, expulsion, naturalisation
Le séjour des personnes étrangères en Suisse est régi principalement par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), pour les ressortissants d'États tiers, et par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'Union européenne, pour les ressortissants UE/AELE. La nationalité suisse est régie par la loi sur la nationalité (LN). Le droit d'asile (LAsi) constitue un domaine distinct, qui n'est pas traité sur cette page.
Dans le canton de Genève, l'autorité compétente en première ligne est l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Pour de nombreuses décisions concernant les ressortissants d'États tiers (notamment l'octroi initial du permis), une approbation du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), à Berne, est nécessaire. Les décisions cantonales peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI), puis devant la Chambre administrative de la Cour de justice et, dans certains cas, le Tribunal fédéral.
En raison de l'importance des enjeux (perte du droit de séjour, séparation familiale, interdiction d'entrée), il est recommandé de consulter un avocat sans tarder, idéalement avant de déposer une demande complexe ou dès la notification d'une décision défavorable.
Table des matières
Dernière mise à jour : 27.04.2026
Permis de séjour
Permis L, B, C, G : les principaux titres de séjour
Le titre de séjour conditionne tout : droit de travailler, durée du séjour, droit de faire venir sa famille, et plus tard accès à la nationalité suisse. Choisir le bon permis et le demander dans les règles est essentiel. Les démarches dépendent fortement de la nationalité du requérant : le régime est nettement plus souple pour les ressortissants UE/AELE que pour les ressortissants d'États tiers, soumis à des contingents et à des conditions strictes.
Les principaux permis
- Permis L (courte durée) : pour les séjours limités, en règle générale jusqu'à 12 mois (renouvelable une fois). Lié à un objet précis (emploi temporaire, mission, études courtes).
- Permis B (autorisation de séjour) : titre annuel, renouvelable. Délivré pour un séjour durable : contrat de travail, regroupement familial, études, retraite (sous conditions).
- Permis C (autorisation d'établissement) : titre de durée illimitée. En règle générale, après 5 ans de séjour pour les ressortissants UE/AELE et certains États conventionnés (notamment États-Unis, Canada), et après 10 ans pour les autres, à condition d'être bien intégré. Le permis C confère une grande stabilité et facilite la vie quotidienne (logement, emploi, banques).
- Permis G (frontalier) : pour les personnes qui résident dans la zone frontalière d'un État voisin et travaillent en Suisse, avec retour au domicile en règle générale au moins une fois par semaine.
- Permis Ci, F, S, N : titres particuliers (membres de la famille de fonctionnaires internationaux, admission provisoire, protection temporaire, requérant d'asile). Ils répondent à des régimes propres, distincts du présent aperçu.
Comment l'obtenir : principales voies
- Travail : pour un ressortissant UE/AELE, le contrat de travail ouvre en règle générale le droit au permis B (ou L pour les missions courtes). Pour un ressortissant d'État tiers, l'autorisation est soumise à des contingents, à un examen de l'intérêt économique et à la priorité des travailleurs résidents : la procédure est nettement plus restrictive et l'employeur joue un rôle central.
- Regroupement familial : voir le chapitre Regroupement familial pour les conditions et délais propres aux conjoints et enfants.
- Études : un permis B études est délivré aux personnes admises dans un établissement reconnu, sous conditions de moyens financiers, de logement et de garantie de quitter la Suisse à la fin des études (cette dernière étant assouplie pour l'UE/AELE).
- Retraite, séjour sans activité lucrative : possible sous conditions strictes (moyens financiers suffisants, lien particulier avec la Suisse) pour des personnes de plus de 55 ans environ.
- Cas de rigueur : à titre exceptionnel, l'autorité peut délivrer un permis B en présence d'une situation personnelle d'extrême gravité (durée de séjour, intégration, situation familiale, conséquences d'un retour). Une argumentation soignée est indispensable.
Renouvellement du permis
La demande de renouvellement doit en principe être déposée avant l'échéance du permis. Si elle est déposée à temps, vous restez en règle pendant l'examen, même si la nouvelle carte n'est pas encore délivrée : une attestation provisoire peut être obtenue auprès de l'OCPM. Le renouvellement n'est pas automatique : il suppose que les conditions d'octroi soient toujours remplies (par ex. emploi, ressources, intégration, absence de dépendance prolongée à l'aide sociale).
Vous préparez une demande de permis ou un renouvellement ? Une consultation préalable permet d'éviter les écueils (dossier incomplet, mauvais fondement juridique, condition non remplie). Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Le permis L (courte durée) est délivré pour un séjour limité, en règle générale jusqu'à 12 mois, lié par exemple à un emploi temporaire. Le permis B (autorisation de séjour) est annuel et renouvelable ; il est délivré pour les séjours durables (travail, regroupement familial, études). Le permis C (autorisation d'établissement) est de durée illimitée ; il est en principe accordé après 5 ans (ressortissants UE/AELE et certains États conventionnés) ou 10 ans de séjour régulier en Suisse, à condition d'être bien intégré. Pour les frontaliers, c'est le permis G qui s'applique.
Les délais varient sensiblement selon le type de permis et la nationalité du requérant. Pour un ressortissant UE/AELE, la procédure auprès de l'OCPM est en règle générale rapide (quelques semaines à quelques mois). Pour un ressortissant d'État tiers, la procédure passe par un préavis cantonal puis une approbation du SEM, ce qui peut prendre plusieurs mois, parfois davantage. Il est recommandé de déposer la demande en avance, en particulier avant une prise d'emploi.
Le renouvellement doit en principe être demandé avant l'échéance figurant sur le permis. Si vous avez déposé votre demande dans les délais, vous demeurez en règle pendant l'examen, même si la nouvelle carte n'a pas encore été délivrée. Une attestation provisoire peut être obtenue auprès de l'OCPM. Si le renouvellement vous est refusé, vous pouvez contester la décision dans un délai de 30 jours (cf. chapitre Refus & voies de droit).
Quelle différence entre les permis L, B et C ?
Combien de temps prend l'obtention d'un permis de séjour ?
Que faire si mon permis n'est pas renouvelé à temps ?
Regroupement familial
Faire venir son conjoint et ses enfants en Suisse
Le regroupement familial permet, sous conditions, à un membre de la famille étranger de rejoindre une personne déjà établie en Suisse. Les conditions et les délais varient selon le statut de la personne en Suisse (Suisse, permis C, B ou L) et le lien familial (conjoint, enfants, ascendants).
Qui peut être regroupé ?
- Conjoint et enfants mineurs d'un Suisse, d'un titulaire d'un permis C ou d'un permis B : regroupement en règle générale possible, sous conditions.
- Conjoint et enfants mineurs d'un titulaire d'un permis L : regroupement plus restrictif, lié à la nature temporaire du séjour.
- Partenariat enregistré : assimilé au mariage pour le regroupement familial.
- Ascendants (parents, beaux-parents) : en règle générale réservé aux ressortissants UE/AELE dont l'entretien est assuré. Pour les ressortissants d'États tiers, le regroupement des parents n'est en principe pas possible.
- Concubins : pas de droit au regroupement familial proprement dit. Un permis pour cas de rigueur peut être envisagé en présence d'une relation durable et d'autres circonstances particulières.
Conditions usuelles
- Logement convenable : dimension du logement adaptée à la famille.
- Ressources financières suffisantes : pour subvenir aux besoins de la famille sans recours à l'aide sociale.
- Vie commune effective : la communauté familiale doit être réelle et durable ; les mariages de complaisance sont sanctionnés.
- Intégration : respect de l'ordre juridique, capacité linguistique attendue selon les cas.
Délais à respecter
La demande de regroupement familial doit être déposée dans des délais stricts à compter de l'obtention du permis par le membre déjà en Suisse, ou dès la naissance/le mariage :
- 5 ans pour le conjoint et les enfants de moins de 12 ans ;
- 12 mois pour les enfants âgés de 12 ans révolus ou plus.
Hors délai, le regroupement n'est admis qu'en présence de raisons familiales majeures (par ex. décès du parent restant à l'étranger, impossibilité avérée de prise en charge), interprétées de manière restrictive. Mieux vaut donc agir tôt.
Dissolution de l'union et maintien du permis
En cas de séparation ou de divorce, le conjoint étranger peut, dans certaines hypothèses, conserver son permis de son propre chef : si la vie commune en Suisse a duré au moins 3 ans et que l'intégration est réussie, ou en présence de raisons personnelles majeures (par ex. violences conjugales rendant la poursuite de l'union insupportable, mise en danger en cas de retour). Cette analyse, sensible, doit être anticipée : il est utile de la faire avant la séparation lorsque cela est possible.
Vous préparez un regroupement familial ou redoutez les conséquences d'une séparation ? Une consultation permet d'évaluer les délais, les pièces utiles et la stratégie. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
La demande doit être déposée dans un délai de 5 ans pour les conjoints et les enfants de moins de 12 ans. Pour les enfants de 12 ans et plus, le délai est réduit à 12 mois. Ces délais courent dès l'obtention par le membre de la famille déjà en Suisse de son permis, ou dès la naissance du lien familial. Hors délai, le regroupement n'est admis que pour des raisons familiales majeures, dont l'appréciation est restrictive.
En cas de dissolution de l'union conjugale, le conjoint étranger peut conserver son droit de séjour si la vie commune en Suisse a duré au moins 3 ans et que l'intégration est réussie, ou s'il existe des raisons personnelles majeures (par ex. violences conjugales, mise en danger en cas de retour). À défaut, le permis peut être révoqué ou non renouvelé. Une analyse au cas par cas est nécessaire et doit, dans la mesure du possible, intervenir avant la séparation.
Le regroupement familial des ascendants est en règle générale réservé aux ressortissants UE/AELE et de certains États conventionnés, à condition que leur entretien soit assuré. Pour les ressortissants d'États tiers, le regroupement des parents n'est en principe pas possible ; un permis humanitaire ou pour cas de rigueur reste exceptionnel. Il existe une voie distincte pour les visites de longue durée (visa de longue durée), qui n'ouvre pas un droit de séjour permanent.
Quels sont les délais pour demander le regroupement familial ?
Mon conjoint étranger peut-il rester en Suisse en cas de divorce ?
Puis-je faire venir mes parents en Suisse ?
Refus & voies de droit
Recours contre une décision de l'OCPM
Trois types de décisions défavorables peuvent être contestées : le refus d'un permis (octroi initial ou changement de statut), le non-renouvellement (le permis arrive à échéance et n'est pas prolongé) et la révocation (le permis est retiré avant son échéance, par ex. en raison d'une condamnation pénale ou d'une dépendance prolongée à l'aide sociale). Dans tous les cas, le délai pour réagir est court : 30 jours.
Délai de recours : 30 jours
Le délai de recours est en règle générale de 30 jours dès la notification de la décision. Le recours doit être déposé par écrit, motivé, signé, et accompagné de la décision attaquée et des pièces utiles. Un délai manqué est fatal : la décision devient définitive et exécutoire. Il est donc essentiel de réagir sans tarder dès la réception de la décision.
Instances à Genève
- 1re instance : Tribunal administratif de première instance (TAPI) — le recours contre la décision de l'OCPM est porté devant le TAPI dans les 30 jours.
- 2e instance : Chambre administrative de la Cour de justice — un recours peut être interjeté contre le jugement du TAPI dans les 30 jours.
- Dernière instance : Tribunal fédéral — un recours en matière de droit public peut être déposé dans les 30 jours, mais l'accès au Tribunal fédéral est limité (notamment en cas de regroupement familial fondé sur le mariage avec un Suisse ou un permis C).
Effet suspensif
Le recours a en principe un effet suspensif automatique : tant que la procédure est pendante, la décision contestée ne peut pas être exécutée et vous ne devez pas quitter la Suisse. Cet effet peut toutefois être retiré dans certains cas (sécurité publique en jeu, par ex.). En cas de retrait, il est possible d'en demander la restitution en urgence : il faut alors agir dans les heures ou les jours qui suivent.
Arguments fréquemment utiles
- Pesée des intérêts : durée du séjour, intégration, situation professionnelle, comportement, liens avec la Suisse contre intérêt public à l'éloignement.
- Vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH : le respect du droit à la vie familiale s'oppose, dans certaines hypothèses, à l'éloignement.
- Principe de proportionnalité : la mesure prise par l'autorité doit être nécessaire, apte et proportionnée au but visé.
- Erreur dans l'établissement des faits : pièces non prises en compte, fait inexact, audition incomplète.
Vous avez reçu un refus, un non-renouvellement ou une révocation ? Le délai de 30 jours court à compter de la notification : agissez sans tarder. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Le délai de recours est en règle générale de 30 jours dès la notification de la décision. Le recours doit être adressé par écrit, motivé et accompagné de la décision attaquée et des pièces utiles. À Genève, il est porté devant le TAPI, puis, en seconde instance, devant la Chambre administrative de la Cour de justice. En dernier ressort, un recours au Tribunal fédéral est ouvert dans certains cas.
Le recours a en principe un effet suspensif automatique : tant qu'il est pendant, la décision contestée ne peut pas être exécutée (vous ne devez pas quitter la Suisse). Cet effet peut toutefois être retiré dans certains cas, par exemple si la sécurité publique est en jeu. En cas de retrait, il est possible d'en demander la restitution en urgence : il faut alors agir sans délai.
L'avocat analyse la décision et le dossier, identifie les arguments de fait et de droit (pesée des intérêts, principe de proportionnalité, intégration, vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH), rédige le mémoire de recours dans le délai, sollicite si nécessaire des mesures urgentes (effet suspensif, mesures provisionnelles), et représente le client devant les autorités. Une assistance juridique gratuite peut être demandée pour les personnes sans ressources.
Quel délai pour faire recours contre une décision de l'OCPM ?
Le recours suspend-il automatiquement la décision ?
Que peut faire un avocat dans une procédure de recours ?
Expulsion pénale
Expulsion obligatoire, non obligatoire et clause de rigueur
L'expulsion pénale est une mesure prononcée par le juge pénal, en sus de la peine, à l'encontre d'un étranger condamné pour certaines infractions. Elle entraîne l'obligation de quitter la Suisse et une interdiction d'entrée pendant la durée fixée. C'est une mesure lourde, qu'il faut anticiper dès l'instruction de la procédure pénale, et non seulement au moment du jugement.
Expulsion obligatoire
Le Code pénal prévoit un catalogue d'infractions pour lesquelles le juge doit en principe prononcer l'expulsion (notamment : meurtre, lésions corporelles graves, viol et autres infractions à l'intégrité sexuelle, brigandage, trafic aggravé de stupéfiants, certaines fraudes graves aux assurances sociales, traite d'êtres humains). La durée est fixée entre 5 et 15 ans, voire 20 ans à vie en cas de récidive dans le catalogue.
Expulsion non obligatoire
Hors catalogue, le juge pénal peut également prononcer une expulsion non obligatoire en cas d'infraction grave (peine privative de liberté supérieure à un certain seuil, ou condamnation pour des comportements particulièrement répréhensibles). La durée peut aller de 3 à 15 ans. La décision est fondée sur une pesée des intérêts.
La clause de rigueur
Le juge peut renoncer exceptionnellement à prononcer l'expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé à demeurer en Suisse. Sont notamment pris en compte :
- la durée du séjour en Suisse (étranger né ou ayant grandi en Suisse : situation particulièrement protégée) ;
- la situation familiale (vie de couple, enfants en Suisse, lien avec la garde et l'entretien) ;
- l'intégration (emploi, formation, langue, comportement) ;
- les liens avec le pays d'origine (langue, famille, possibilité de réinsertion) ;
- les conséquences d'un retour (médicales, sécuritaires).
La clause de rigueur est appliquée de manière restrictive. Une argumentation soignée, étayée par des pièces (attestations, certificats médicaux, preuves d'intégration, situation familiale, expertise sur les conditions de retour), est essentielle : elle se prépare dès l'instruction, pas le jour du procès.
Articulation avec le permis de séjour
L'expulsion pénale entraîne, à son terme, la perte du permis et une interdiction d'entrée en Suisse pendant toute la durée prononcée. Elle se cumule, en principe, avec les conséquences administratives (révocation du permis par l'OCPM). Si l'expulsion n'est pas prononcée, l'OCPM conserve la faculté d'examiner les conséquences administratives de la condamnation, et de révoquer ou de ne pas renouveler le permis.
Vous êtes prévenu et risquez une expulsion ? La défense doit intégrer la dimension migratoire dès le début de la procédure pénale (cf. également la page Droit pénal). Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Le Code pénal prévoit un catalogue d'infractions pour lesquelles le juge pénal doit en principe prononcer l'expulsion (notamment : meurtre, viol, brigandage, trafic aggravé de stupéfiants, certaines fraudes graves aux assurances sociales, traite d'êtres humains). L'expulsion est prononcée pour une durée de 5 à 15 ans, voire à vie en cas de récidive. Une expulsion non obligatoire peut également être prononcée pour les infractions graves hors catalogue. Dans les deux cas, l'effet est lourd : interdiction d'entrée en Suisse durant la période fixée.
La clause de rigueur permet au juge pénal de renoncer exceptionnellement à prononcer l'expulsion, lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave, et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé à demeurer en Suisse. Sont prises en compte notamment la durée du séjour, la situation familiale, l'intégration, les liens avec le pays d'origine et les conséquences d'un retour. Elle est appliquée de manière restrictive et nécessite une argumentation soignée dès l'instruction.
Quelles infractions entraînent une expulsion obligatoire ?
Qu'est-ce que la clause de rigueur ?
Naturalisation
Devenir Suisse par naturalisation ordinaire ou facilitée
La nationalité suisse s'acquiert le plus souvent par naturalisation. Deux voies principales coexistent : la naturalisation ordinaire (la plus courante) et la naturalisation facilitée (essentiellement pour les conjoints de Suisses et certains enfants). Dans tous les cas, la procédure suisse comporte trois échelons : fédéral, cantonal et communal.
Naturalisation ordinaire
Conditions principales :
- Permis C (autorisation d'établissement) au moment de la demande ;
- 10 ans de séjour régulier en Suisse, dont 3 années au cours des 5 années précédant la demande. Les années passées entre 8 et 18 ans comptent double ;
- Intégration réussie : respect de l'ordre juridique et des valeurs constitutionnelles, participation à la vie économique ou éducation, encouragement et soutien à l'intégration de la famille ;
- Familiarité avec les conditions de vie suisses (us, coutumes, géographie, institutions) ;
- Connaissances linguistiques : en règle générale, niveau B1 oral et A2 écrit dans une langue nationale ;
- aucune menace pour la sécurité publique, pas de dépendance prolongée à l'aide sociale durant les 3 dernières années (sauf remboursement).
À ces conditions fédérales s'ajoutent celles fixées par le canton (en règle générale 2 à 5 ans de séjour dans le canton) et la commune. À Genève, l'OCPM (Service de la nationalité) instruit le dossier au niveau cantonal.
Naturalisation facilitée
Cette voie, plus rapide, s'adresse principalement :
- au conjoint étranger d'un Suisse : en règle générale, mariage d'au moins 3 ans et 5 ans de séjour total en Suisse, dont 12 mois immédiatement avant la demande ; ou, en cas de domicile à l'étranger, 6 ans de mariage avec un Suisse, avec liens étroits avec la Suisse ;
- aux enfants d'un parent suisse ne possédant pas (ou plus) la nationalité suisse, à certaines conditions ;
- aux jeunes étrangers de la 3e génération (grands-parents au moins ayant déjà séjourné en Suisse), nés ou ayant grandi en Suisse, sous conditions strictes.
La procédure est principalement fédérale (le SEM décide), le canton et la commune étant consultés. Les exigences d'intégration, de respect de l'ordre juridique et de connaissances linguistiques restent strictes.
Procédure et délais
Le délai global d'une naturalisation ordinaire est en règle générale de 1 à 3 ans (variable selon le canton, la commune et la complexité du dossier). Le candidat doit en principe se soumettre à un entretien et, dans certaines communes, à un test (langue, connaissances civiques). Une commission communale peut auditionner le candidat.
La nationalité suisse n'est pas un droit : l'autorité dispose d'une marge d'appréciation. Un refus doit toutefois être motivé et reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Selon l'échelon, un recours est ouvert dans les 30 jours (TAPI puis Chambre administrative à Genève ; Tribunal administratif fédéral pour la naturalisation facilitée).
Vous préparez une demande de naturalisation, ou avez reçu un refus ? Une consultation permet de vérifier la solidité du dossier et, en cas de refus, d'évaluer les chances d'un recours. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou un rendez‑vous en ligne .
Liens utiles :
- Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) – Genève — demandes de permis et naturalisation cantonale
- Secrétariat d'État aux migrations (SEM) — autorité fédérale en matière de migration et de nationalité
- Tribunal administratif de première instance (TAPI) — recours contre les décisions de l'OCPM
- Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) — texte intégral sur Fedlex
- Loi sur la nationalité suisse (LN) — texte intégral sur Fedlex
La naturalisation ordinaire suppose en principe un séjour régulier en Suisse d'au moins 10 ans, dont 3 années au cours des 5 dernières années précédant la demande. Le candidat doit en règle générale être titulaire d'un permis C, démontrer son intégration (respect de l'ordre juridique, valeurs constitutionnelles, participation à la vie économique ou éducation, connaissances linguistiques) et n'avoir pas mis en danger la sécurité publique. La procédure comporte trois échelons : fédéral, cantonal et communal.
La naturalisation facilitée s'adresse principalement au conjoint étranger d'un Suisse (mariage d'au moins 3 ans et 5 ans de séjour en Suisse, dont 12 mois immédiatement avant la demande) ainsi qu'à certains enfants. Les conditions de durée sont allégées par rapport à la naturalisation ordinaire et la procédure est principalement fédérale (le canton et la commune sont consultés). Les exigences d'intégration et de respect de l'ordre juridique restent strictes.
Oui. La nationalité suisse n'est pas un droit : l'autorité dispose d'une marge d'appréciation, notamment sur l'intégration et la connaissance des us et coutumes. Un refus doit toutefois être motivé et reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Selon l'échelon (fédéral, cantonal, communal), un recours est ouvert dans un délai de 30 jours. La décision peut, en dernier ressort, être portée devant le Tribunal fédéral pour les questions juridiques.
Combien de temps faut-il pour devenir Suisse par naturalisation ordinaire ?
Quelle différence entre naturalisation ordinaire et facilitée ?
La naturalisation peut-elle être refusée et y a-t-il un recours ?
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