Droit des étrangers

Permis de séjour, regroupement familial, expulsion, naturalisation

English version

Le séjour des personnes étrangères en Suisse est régi principalement par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), pour les ressortissants d’États tiers, et par l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’Union européenne, pour les ressortissants UE/AELE. La nationalité suisse est régie par la loi sur la nationalité (LN). Le droit d’asile (LAsi) constitue un domaine distinct, qui n’est pas traité sur cette page.

Dans le canton de Genève, l’autorité compétente en première ligne est l’Office cantonal de la population et des migrations (nouvel onglet) (OCPM). Pour de nombreuses décisions concernant les ressortissants d’États tiers (notamment l’octroi initial du permis), une approbation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM (nouvel onglet)), à Berne, est nécessaire. Les décisions cantonales peuvent être contestées devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI), puis devant la Chambre administrative de la Cour de justice et, dans certains cas, le Tribunal fédéral.

En raison de l’importance des enjeux (perte du droit de séjour, séparation familiale, interdiction d’entrée), il est recommandé de consulter un avocat sans tarder, idéalement avant de déposer une demande complexe ou dès la notification d’une décision défavorable.

Les principaux permis

• Permis L (courte durée) : pour les séjours limités, en règle générale jusqu’à 12 mois (renouvelable une fois). Lié à un objet précis (emploi temporaire, mission, études courtes).
• Permis B (autorisation de séjour) : titre renouvelable. Délivré pour un séjour durable : contrat de travail, regroupement familial, études, retraite (sous conditions). Il est en règle générale valable 5 ans pour les ressortissants UE/AELE (un an, renouvelable, pour les étudiants). Pour les ressortissants d’États tiers, la première autorisation est en principe valable un an, puis elle peut être prolongée de deux ans en deux ans.
• Permis C (autorisation d’établissement) : titre de durée illimitée. En règle générale, il est accordé après 10 ans de séjour, à condition d’être bien intégré. Ce délai est de 5 ans pour les ressortissants des États suivants, en vertu d’un accord d’établissement ou de la pratique des autorités : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède et Vatican. Les autres, y compris les ressortissants des États entrés dans l’UE depuis 2004, peuvent l’obtenir de manière anticipée après 5 ans en cas d’intégration réussie et de bonnes connaissances de la langue nationale parlée sur place (art. 34 al. 4 LEI). Le permis C confère une grande stabilité et facilite la vie quotidienne (logement, emploi, banques).
• Permis G (frontalier) : pour les personnes domiciliées à l’étranger qui travaillent en Suisse et regagnent leur domicile au moins une fois par semaine. Les ressortissants UE/AELE peuvent habiter dans n’importe quel État de l’UE/AELE et travailler dans toute la Suisse. Les ressortissants d’États tiers doivent disposer d’un droit de séjour durable dans un État voisin, résider depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine et travailler dans la zone frontalière suisse (art. 25 LEI).
• Permis Ci, F, S, N : titres particuliers (membres de la famille de fonctionnaires internationaux, admission provisoire, protection temporaire, requérant d’asile). Ils répondent à des régimes propres, distincts du présent aperçu.

Comment l’obtenir : principales voies

• Travail : pour un ressortissant UE/AELE, le contrat de travail ouvre en règle générale le droit au permis B (ou L pour les missions courtes). Pour un ressortissant d’État tiers, l’autorisation est soumise à des contingents, à un examen de l’intérêt économique et à la priorité des travailleurs résidents : la procédure est nettement plus restrictive et l’employeur joue un rôle central.
• Regroupement familial : voir le chapitre Regroupement familial pour les conditions et délais propres aux conjoints et enfants.
• Études : un permis B pour études peut être délivré à la personne admise par un établissement de formation, à condition qu’elle dispose d’un logement approprié et des moyens financiers nécessaires, et qu’elle ait le niveau de formation et les qualifications personnelles requis (art. 27 al. 1 LEI). Le séjour pour études est temporaire : pour rester en Suisse après la formation, il faut remplir les conditions générales d’admission, p. ex. pour un emploi (art. 27 al. 3 LEI) ; les diplômés d’une haute école suisse disposent de six mois pour chercher un emploi (art. 21 al. 3 LEI). Les conditions sont plus souples pour les ressortissants UE/AELE.
• Retraite, séjour sans activité lucrative : pour un ressortissant d’État tiers, possible dès l’âge de 55 ans, à condition de disposer des moyens financiers nécessaires et d’avoir des liens personnels particuliers avec la Suisse, p. ex. des séjours antérieurs ou des proches parents en Suisse (art. 28 LEI et 25 OASA) ; aucune activité lucrative n’est alors permise. Un ressortissant UE/AELE sans activité lucrative doit seulement disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance-maladie, sans condition d’âge.
• Cas de rigueur : à titre exceptionnel, l’autorité peut délivrer un permis B en présence d’une situation personnelle d’extrême gravité (durée de séjour, intégration, situation familiale, conséquences d’un retour). Une argumentation soignée est indispensable.

Renouvellement du permis

La demande de renouvellement doit en principe être déposée avant l’échéance du permis. Si elle est déposée à temps, vous restez en règle pendant l’examen, même si la nouvelle carte n’est pas encore délivrée : une attestation provisoire peut être obtenue auprès de l’OCPM (nouvel onglet). Le renouvellement n’est pas automatique : il suppose que les conditions d’octroi soient toujours remplies (p. ex. emploi, ressources, intégration, absence de dépendance prolongée à l’aide sociale).

Qui peut être regroupé ?

• Conjoint et enfants mineurs d’un Suisse, d’un titulaire d’un permis C ou d’un permis B : regroupement en règle générale possible, sous conditions.
• Conjoint et enfants mineurs d’un titulaire d’un permis L : regroupement plus restrictif, lié à la nature temporaire du séjour.
• Partenariat enregistré : assimilé au mariage pour le regroupement familial.
• Ascendants (parents, beaux-parents) : en règle générale réservé aux ressortissants UE/AELE dont l’entretien est assuré. Pour les ressortissants d’États tiers, le regroupement des parents n’est en principe pas possible.
• Concubins : pas de droit au regroupement familial proprement dit. Un permis pour cas de rigueur peut être envisagé en présence d’une relation durable et d’autres circonstances particulières.

Conditions usuelles

• Logement convenable : dimension du logement adaptée à la famille.
• Ressources financières suffisantes : pour subvenir aux besoins de la famille sans recours à l’aide sociale.
• Vie commune effective : la communauté familiale doit être réelle et durable ; les mariages de complaisance sont sanctionnés.
• Intégration : respect de l’ordre juridique, capacité linguistique attendue selon les cas.

Délais à respecter

La demande de regroupement familial doit être déposée dans des délais stricts à compter de l’obtention du permis par le membre déjà en Suisse, ou dès la naissance/le mariage :

• 5 ans pour le conjoint et les enfants de moins de 12 ans ;
• 12 mois pour les enfants âgés de 12 ans révolus ou plus.

Hors délai, le regroupement n’est admis qu’en présence de raisons familiales majeures (p. ex. décès du parent restant à l’étranger, impossibilité avérée de prise en charge), interprétées de manière restrictive. Mieux vaut donc agir tôt.

Dissolution de l’union et maintien du permis

En cas de séparation ou de divorce, le conjoint étranger peut, dans certaines hypothèses, conserver son permis de son propre chef : si la vie commune en Suisse a duré au moins 3 ans et que l’intégration est réussie, ou en présence de raisons personnelles majeures (p. ex. violence domestique subie par le conjoint ou un enfant, mariage forcé, réintégration fortement compromise dans le pays d’origine). Depuis le 1^er janvier 2025, l’art. 50 LEI étend ce droit à la famille d’un titulaire de permis B ou L et d’une personne admise à titre provisoire, et énumère les indices de violence dont l’autorité doit tenir compte (p. ex. reconnaissance de la qualité de victime par un centre LAVI, rapports médicaux ou de police, plainte pénale, mesures de protection). Cette analyse, sensible, doit être anticipée : il est utile de la faire avant la séparation lorsque cela est possible.

Délai de recours : 30 jours

Le délai de recours est en règle générale de 30 jours dès la notification de la décision. Le recours doit être déposé par écrit, motivé, signé, et accompagné de la décision attaquée et des pièces utiles. Un délai manqué est fatal : la décision devient définitive et exécutoire. Il est donc essentiel de réagir sans tarder dès la réception de la décision.

Instances à Genève

• 1^re instance : Tribunal administratif de première instance (nouvel onglet) (TAPI) – le recours contre la décision de l’OCPM est porté devant le TAPI dans les 30 jours.
• 2^e instance : Chambre administrative de la Cour de justice (nouvel onglet) – un recours peut être interjeté contre le jugement du TAPI dans les 30 jours.
• Dernière instance : Tribunal fédéral (nouvel onglet) – un recours en matière de droit public peut être déposé dans les 30 jours, mais seulement si le droit fédéral ou international confère un droit à l’autorisation (p. ex. conjoint d’un Suisse ou d’un titulaire de permis C, art. 8 CEDH) ; à défaut (p. ex. cas de rigueur), seul le recours constitutionnel subsidiaire, aux griefs très limités, est possible (art. 83 let. c ch. 2 et 113 LTF).

Effet suspensif

Le recours a en principe un effet suspensif automatique : tant que la procédure est pendante, la décision contestée ne peut pas être exécutée. Si votre permis a été révoqué ou n’a pas été renouvelé, vous pouvez ainsi, en principe, rester en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure. Cet effet peut toutefois être retiré dans certains cas (sécurité publique en jeu, p. ex.). En cas de retrait, il est possible d’en demander la restitution en urgence : il faut alors agir dans les heures ou les jours qui suivent.

Il en va autrement d’une première demande : la personne entrée en Suisse pour un séjour temporaire (p. ex. comme touriste) doit en principe attendre la décision à l’étranger, à moins que l’OCPM ne l’autorise à rester parce que les conditions d’admission sont manifestement remplies (art. 17 LEI). Le recours contre un refus ne lui donne pas le droit de rester en Suisse : seules des mesures provisionnelles, accordées de manière restrictive, peuvent le permettre.

Arguments fréquemment utiles

• Pesée des intérêts : durée du séjour, intégration, situation professionnelle, comportement, liens avec la Suisse contre intérêt public à l’éloignement.
• Vie familiale protégée par l’art. 8 CEDH (nouvel onglet) : le respect du droit à la vie familiale s’oppose, dans certaines hypothèses, à l’éloignement.
• Principe de proportionnalité : la mesure prise par l’autorité doit être nécessaire, apte et proportionnée au but visé.
• Erreur dans l’établissement des faits : pièces non prises en compte, fait inexact, audition incomplète.

Expulsion obligatoire

Le Code pénal prévoit un catalogue d’infractions pour lesquelles le juge doit en principe prononcer l’expulsion (notamment : meurtre, lésions corporelles graves, viol et autres infractions à l’intégrité sexuelle, brigandage, trafic aggravé de stupéfiants, certaines fraudes graves aux assurances sociales, traite d’êtres humains). La durée est fixée entre 5 et 15 ans. Si une personne déjà frappée d’une expulsion commet une nouvelle infraction du catalogue, la nouvelle expulsion est de 20 ans, voire à vie si cette infraction a été commise alors que la première expulsion produisait encore ses effets (art. 66b CP).

Expulsion non obligatoire

Hors catalogue, le juge pénal peut également prononcer une expulsion non obligatoire pour tout crime ou délit ayant donné lieu à une peine, même pécuniaire, ou à une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 66a^bis CP). La durée va de 3 à 15 ans. La décision repose sur un examen de proportionnalité.

La clause de rigueur

Le juge peut renoncer exceptionnellement à prononcer l’expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé à demeurer en Suisse. Sont notamment pris en compte :

• la durée du séjour en Suisse (étranger né ou ayant grandi en Suisse : situation particulièrement protégée) ;
• la situation familiale (vie de couple, enfants en Suisse, lien avec la garde et l’entretien) ;
• l’intégration (emploi, formation, langue, comportement) ;
• les liens avec le pays d’origine (langue, famille, possibilité de réinsertion) ;
• les conséquences d’un retour (médicales, sécuritaires).

La clause de rigueur est appliquée de manière restrictive. Une argumentation soignée, étayée par des pièces (attestations, certificats médicaux, preuves d’intégration, situation familiale, expertise sur les conditions de retour), est essentielle : elle se prépare dès l’instruction, pas le jour du procès.

Articulation avec le permis de séjour

L’expulsion pénale entraîne la perte du permis, de plein droit : dès l’entrée en force d’une expulsion obligatoire, ou dès l’exécution d’une expulsion non obligatoire (art. 61 al. 1 let. e et f LEI). Elle s’accompagne d’une interdiction d’entrée en Suisse pendant toute la durée prononcée. Lorsque le juge pénal renonce à l’expulsion, l’OCPM ne peut pas révoquer le permis en se fondant uniquement sur les infractions ainsi jugées (art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI) ; il peut en revanche tenir compte d’autres motifs, comme d’autres condamnations ou une dépendance à l’aide sociale.

Naturalisation ordinaire

Conditions principales :

• Permis C (autorisation d’établissement) au moment de la demande ;
• 10 ans de séjour régulier en Suisse, dont 3 années au cours des 5 années précédant la demande. Les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans comptent double, mais le séjour effectif doit avoir duré au moins 6 ans (art. 9 al. 2 LN) ;
• Intégration réussie : respect de l’ordre juridique et des valeurs constitutionnelles, participation à la vie économique ou éducation, encouragement et soutien à l’intégration de la famille ;
• Familiarité avec les conditions de vie suisses (us, coutumes, géographie, institutions) ;
• Connaissances linguistiques : en règle générale, niveau B1 oral et A2 écrit dans une langue nationale ;
• aucune menace pour la sécurité publique, pas de dépendance prolongée à l’aide sociale durant les 3 dernières années (sauf remboursement).

À ces conditions fédérales s’ajoutent celles fixées par le canton (en règle générale 2 à 5 ans de séjour dans le canton) et la commune. À Genève, l’OCPM (nouvel onglet) (Service naturalisations) instruit le dossier au niveau cantonal.

Naturalisation facilitée

Cette voie, plus rapide, s’adresse principalement :

• au conjoint étranger d’un Suisse : en règle générale, mariage d’au moins 3 ans et 5 ans de séjour total en Suisse, dont 12 mois immédiatement avant la demande ; ou, en cas de domicile à l’étranger, 6 ans de mariage avec un Suisse, avec liens étroits avec la Suisse ;
• aux enfants d’un parent suisse ne possédant pas (ou plus) la nationalité suisse, à certaines conditions ;
• aux jeunes étrangers de la 3^e génération (un grand-parent au moins né en Suisse ou y ayant acquis un droit de séjour), nés en Suisse et titulaires d’un permis C, sous conditions strictes (notamment 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse, pour eux comme pour l’un de leurs parents) ; la demande doit être déposée avant le 25^e anniversaire (art. 24a LN).

La procédure est principalement fédérale (le SEM décide), le canton et la commune étant consultés. Les exigences d’intégration, de respect de l’ordre juridique et de connaissances linguistiques restent strictes.

Procédure et délais

Le délai global d’une naturalisation ordinaire est en règle générale de 1 à 3 ans (variable selon le canton, la commune et la complexité du dossier). Le candidat doit en principe se soumettre à un entretien et, dans certaines communes, à un test (langue, connaissances civiques). Une commission communale peut auditionner le candidat.

La nationalité suisse n’est pas un droit : l’autorité dispose d’une marge d’appréciation. Un refus doit toutefois être motivé et reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. À Genève, le recours est porté dans les 30 jours directement devant la Chambre administrative de la Cour de justice (art. 5 al. 5 LDCG) ; en naturalisation facilitée, devant le Tribunal administratif fédéral puis le Tribunal fédéral. En naturalisation ordinaire, seul un recours constitutionnel subsidiaire est ouvert au Tribunal fédéral (art. 83 let. b et 113 LTF).

Liens utiles

• Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) – Genève – demandes de permis et naturalisation cantonaleWEB
• Secrétariat d’État aux migrations (SEM) – autorité fédérale en matière de migration et de nationalitéWEB
• Tribunal administratif de première instance (TAPI) – recours contre les décisions de l’OCPMWEB
• Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) – texte intégral sur FedlexWEB
• Loi sur la nationalité suisse (LN) – texte intégral sur FedlexWEB

M^e Jean-Philippe Anthonioz reçoit uniquement sur rendez‑vous.

Si vous souhaitez davantage de conseils, n’hésitez pas à contacter téléphoniquement le secrétariat de l’Étude, afin de convenir d’un rendez-vous pour un entretien à un prix forfaitaire. Vous pouvez également joindre l’Étude à l’aide des coordonnées et moyens ci-après. Vous pouvez également prendre un rendez‑vous en ligne (nouvel onglet).

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